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Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le code général de la fonction publique, notamment son article R. 123-8 ;
Vu l'avis du Conseil commun de la fonction publique en date des 8 mars et 11 avril 2026 ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 2 avril 2026 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,
Décrète :
- Code général de la fonction publiqueArt. R123-8
- Décret n°2022-1695 du 27 décembre 2022Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6
La ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées, la ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, le ministre de l'action et des comptes publics et le ministre des transports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 26 mai 2026.
Sébastien Lecornu
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'action et des comptes publics,
David Amiel
La ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées,
Stéphanie Rist
La ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation,
Françoise Gatel
Le ministre des transports,
Philippe Tabarot