Arrêté du 26 mai 2026 modifiant l'arrêté du 28 décembre 2023 relatif au recouvrement des accises sur les alcools et les tabacs et aux autres prélèvements obéissant aux mêmes règles

Le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le code des impositions sur les biens et services, notamment ses articles L. 142-1 à L. 142-5, L. 311-12 et L. 311-15 ;
Vu le code général des impôts, notamment son article 302 G ;
Vu le livre des procédures fiscales, notamment ses articles L. 252 et R. 256-8 ;
Vu le décret n° 2021-1914 du 30 décembre 2021 portant diverses mesures d'application de l'ordonnance n° 2021-1843 du 22 décembre portant partie législative du CIBS et transposant diverses normes du droit de l'Union européenne, modifié par décret n° 2023-1294 du 28 décembre 2023 ;
Vu l'arrêté du 28 décembre 2023 relatif au recouvrement des accises sur les alcools et les tabacs et autres prélèvements obéissant aux mêmes règles,
Arrête :