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Texte
Le ministre des transports,
Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment son article L. 242-2 ;
Vu le code des transports, notamment son article L. 2122-10 ;
Vu le décret n° 2003-194 du 7 mars 2003 modifié relatif à l'utilisation du réseau ferré national, notamment ses titres Ier et II ;
Vu l'arrêté du 6 mai 2003 modifié fixant les modalités de délivrance, de suspension temporaire et de retrait des licences d'entreprises ferroviaires ;
Vu l'arrêté du 20 mai 2003 modifié fixant les seuils en matière de capital social, les pièces justificatives à fournir pour apprécier la condition de capacité financière et les montants minimaux des plafonds de garantie à prendre en compte pour l'attribution de la licence d'entreprise ferroviaire,
Arrête :
- Arrêté du 18 avril 2019Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 19 mai 2026.
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur des services ferroviaires et des transports collectifs,
A. Anache