LOI organique n° 2026-410 du 28 mai 2026 portant régularisation des natifs dans le corps électoral pour les élections au congrès et aux assemblées de province de Nouvelle-Calédonie (1)

LOI organique n° 2026-410 du 28 mai 2026 portant régularisation des natifs dans le corps électoral pour les élections au congrès et aux assemblées de province de Nouvelle-Calédonie (1) — Lexorizon

Version: Version consolidée en vigueur
NOR: INTX2612580L
Date de publication: 29 mai 2026

Visas

L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Conseil constitutionnel a déclaré conforme à la Constitution,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

Texte

A modifié les dispositions suivantes :

- Loi n° 99-209 du 19 mars 1999
Art. 188, Art. 189

La présente loi organique entre en vigueur le lendemain de sa publication au Journal officiel de la République française.

Signatures

La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.

Fait à Paris, le 28 mai 2026.

Emmanuel Macron
Par le Président de la République :

Le Premier ministre,
Sébastien Lecornu

Le ministre de l'intérieur,
Laurent Nunez

La ministre des outre-mer,
Naïma Moutchou

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Points clés

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Sources officielles citées

LOI organique n° 2026-410 du 28 mai 2026 portant régularisation des natifs dans le corps électoral pour les élections au congrès et aux assemblées de province de Nouvelle-Calédonie (1)

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