Décret n° 2026-411 du 28 mai 2026 portant dérogation temporaire au délai mentionné au II de l'article D. 6332-78-1 du code du travail

Jusqu'au 31 décembre 2026, par dérogation à l'article D. 6332-78-1 du code du travail, lorsqu'au cours du délai mentionné au II de cet article, France compétences modifie les recommandations mentionnées au a du 10° de l'article L. 6123-5 du même code, les commissions paritaires nationales de l'emploi ou, à défaut, les commissions paritaires des branches professionnelles concernées disposent, pour prendre en compte ces recommandations modifiées, d'un nouveau délai courant de la publication des recommandations modifiées au Bulletin officiel des services du ministre chargé de la formation professionnelle, jusqu'au terme du délai initial augmenté d'un mois.

Le ministre du travail et des solidarités et la ministre déléguée auprès du ministre du travail et des solidarités et du ministre de l'éducation nationale, chargée de l'enseignement et de la formation professionnels et de l'apprentissage, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.