Article 1
En vigueurEn vigueur depuis le 30 mai 2026
Pour les actions de promotion mentionnées au II de l'article 5 de la loi du 9 juin 2023 susvisée, la mention prévue à l'article 1er du décret du 30 mars 2026 susvisé est rédigée comme suit :
« L'obtention d'un financement public pour une action de formation professionnelle répond à des règles et des conditions qui vous engagent. Pour plus d'informations ».
En fonction du support de communication, cette mention est complétée dans les conditions prévues à l'article 1er du décret du 30 mars 2026 susvisé par :
- le lien suivant : https://travail-emploi.gouv.fr/formation-et-influenceurs ;
- la mention du site internet : https://travail-emploi.gouv.fr ;
- ou le mot dièse : « # MaFormationProfessionnelle, on en parle ».