Article 1
En vigueurEn vigueur depuis le 31 mai 2026
Le nombre de postes offerts à l'examen professionnel pour l'accès au grade d'attaché principal d'administration de l'Etat au ministère de la justice, au titre de l'année 2027, est fixé à 38.
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu le décret n° 2011-1317 du 17 octobre 2011 modifié portant statut particulier du corps interministériel des attachés d'administration de l'Etat ;
Vu le décret n° 2013-876 du 30 septembre 2013 modifié relatif à l'intégration de seize corps ministériels dans le corps interministériel des attachés d'administration de l'Etat ;
Vu l'arrêté du 30 septembre 2013 fixant les règles relatives à la nature et à l'organisation générale de l'examen professionnel pour l'avancement au grade d'attaché principal d'administration de l'Etat ainsi que la composition et le fonctionnement des jurys ;
Vu l'arrêté du 22 avril 2026 autorisant au titre de l'année 2027 l'ouverture d'un examen professionnel pour l'avancement au grade d'attaché principal d'administration de l'Etat au ministère de la justice,
Arrête :
En vigueur depuis le 31 mai 2026
Le nombre de postes offerts à l'examen professionnel pour l'accès au grade d'attaché principal d'administration de l'Etat au ministère de la justice, au titre de l'année 2027, est fixé à 38.
En vigueur depuis le 31 mai 2026
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 19 mai 2026.
Pour le ministre et par délégation :
La cheffe du bureau de l'attractivité, du recrutement et de la fidélisation,
S. Chassat