Article 9
En vigueurEn vigueur depuis le 31 mai 2026
La commission est présidée par la directrice générale de l'Institut Mines-Télécom ou son représentant.
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Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique,
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 modifié relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'Etat ;
Vu le décret n° 2000-677 du 18 juillet 2000 modifié portant dispositions statutaires communes aux agents contractuels des écoles nationales supérieures des mines et des écoles nationales supérieures des techniques industrielles et des mines placées sous la tutelle du ministre chargé de l'industrie ;
Vu le décret n° 2012-279 du 28 février 2012 modifié relatif à l'Institut Mines-Télécom ;
Vu l'avis du comité social d'administration de l'Institut Mines-Télécom du 9 avril 2026 ;
Sur proposition du vice-président du Conseil général de l'économie, de l'industrie, de l'énergie et des technologies,
Arrête :
En vigueur depuis le 31 mai 2026
La commission est présidée par la directrice générale de l'Institut Mines-Télécom ou son représentant.
En vigueur depuis le 31 mai 2026
La commission consultative paritaire ne délibère valablement qu'à la condition d'observer les règles de constitution et de fonctionnement édictées par le code général de la fonction publique et par le présent arrêté, ainsi que par le règlement intérieur de la commission.
Les trois quarts au moins des membres de la commission doivent être présents lors de l'ouverture de la réunion. Lorsque le quorum n'est pas atteint, la commission est à nouveau convoquée dans un délai de 15 jours.
En vigueur depuis le 31 mai 2026
Les modalités de fonctionnement de la commission consultative paritaire sont fixées par son règlement intérieur.
En vigueur depuis le 31 mai 2026
Les séances de la commission paritaire consultative ne sont pas publiques.
La commission se réunit en formation plénière.
Un représentant du personnel dont le cas est soumis à l'examen de la commission ne peut prendre part aux délibérations de la commission lorsque celle-ci est appelée à statuer sur son cas. Il est alors remplacé par un membre suppléant.
En vigueur depuis le 31 mai 2026
Toutes facilités doivent être données aux membres de la commission paritaire consultative par l'administration pour leur permettre de remplir leurs attributions ; en outre, communication doit leur être donnée de toutes pièces et documents nécessaires à l'accomplissement de leur mission quinze jours au moins avant la date de la séance.
Une autorisation d'absence est accordée aux représentants du personnel pour leur permettre de participer aux réunions de la commission, sur simple présentation de leur convocation.
Les membres de la commission sont soumis à l'obligation de discrétion professionnelle en ce qui concerne tous les faits et documents dont ils ont eu connaissance en cette qualité.
Fait le 27 mai 2026.
Pour le ministre et par délégation :
Le vice-président du Conseil général de l'économie, de l'industrie, de l'énergie et des technologies,
M. Mortureux