Arrêté du 29 mai 2026 fixant les conditions d'agrément des modèles de pompes à chaleur en matière de qualité et de résilience industrielle

L'agrément mentionné à l'article 1^er du décret du 29 mai 2026 susvisé est délivré si le modèle de pompe à chaleur respecte les conditions cumulatives suivantes :
1° Le modèle dispose d'une certification Heat Pump KEYMARK, NF PAC, Eurovent Certified Performance (ECP) for Liquid Chilling Packages and Hydronic Heat Pumps (LCP-HP) ou d'une certification équivalente délivrée par un organisme établi dans l'Espace économique européen et accrédité selon la norme NF EN ISO/IEC 17065 : 2012 par le Comité français d'accréditation (COFRAC) ou tout autre organisme d'accréditation signataire de l'accord européen multilatéral pertinent pris dans le cadre de l'European co-operation for Accreditation (EA), coordination européenne des organismes d'accréditation ;
2° Pour les équipements de type monobloc, l'assemblage final du circuit frigorifique a lieu dans l'Espace économique européen ou pour les équipements de type split, l'assemblage final d'au moins un sous-ensemble du circuit frigorifique a lieu dans l'Espace économique européen.

Le fabricant justifie, pour chaque modèle faisant l'objet d'une demande d'agrément, du respect des critères définis à l'article 3 en procédant à leur démonstration technique ou, dans le cas d'une demande d'agrément transitoire, présente un plan d'investissement permettant d'atteindre ces critères.
Le dossier de demande d'agrément déposé par le fabricant sur la plateforme visée à l'article 2 du décret du 29 mai 2026 susvisé comprend les informations et les pièces justificatives prévues :
1° Au I de l'annexe du présent arrêté, pour une demande d'agrément relevant du I de l'article 2 du décret susvisé ;
2° Au II de l'annexe du présent arrêté, pour une demande d'avis sur le plan d'investissement préalable à la demande d'agrément transitoire relevant du II de l'article 2 du décret susvisé ;
3° Au III de l'annexe du présent arrêté, pour une demande d'agrément transitoire relevant du II de l'article 2 du décret susvisé ;
4° Au IV de l'annexe du présent arrêté, pour une demande de renouvellement d'un agrément transitoire relevant du II de l'article 2 du décret susvisé.
Dans le cas où un même modèle de pompe à chaleur est assemblé sur plusieurs sites ou comprend un circuit frigorifique dont au moins un sous-ensemble est assemblé sur plusieurs sites, le dossier comprend les informations et pièces justificatives susmentionnées pour chacun de ces sites.

A la demande de l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie, le fabricant joint aux pièces justificatives qu'il dépose sur la plateforme visée au premier alinéa de l'article 2 du décret du 29 mai 2026 susvisé une traduction certifiée en français si celle-ci est nécessaire à la bonne instruction de son dossier.
L'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie peut procéder, ou demander à tout organisme qu'elle mandate à cet effet de procéder, à des audits sur site destinés à vérifier l'exactitude des informations et pièces justificatives transmises par le fabricant au titre du présent arrêté.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

ANNEXE
CONTENU DU DOSSIER DE DEMANDE D'AGRÉMENT PAR MODÈLE DE POMPE À CHALEUR

I. - Demande d'agrément (régime de droit commun)

Le dossier de demande comprend les éléments suivants :

II. - Demande d'avis sur le plan d'investissement (préalable à l'agrément transitoire)

Le dossier relatif au plan d'investissement comprend les éléments suivants :

III. - Demande d'agrément transitoire

Dans le cas d'une demande d'agrément transitoire déposée à la suite de l'obtention d'un avis de l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie portant sur le plan d'investissement, le dossier comprend :

- l'avis rendu par l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie sur le plan d'investissement ;
- les informations mentionnées aux rubriques « Informations générales relatives au modèle de pompe à chaleur » et « Performance énergétique de la pompe à chaleur », ainsi que les éléments listés à la rubrique « Pièces justificatives », du I de la présente annexe.

IV. - Demande de renouvellement d'un agrément transitoire

Dans le cas d'une demande de renouvellement d'un agrément transitoire, le dossier comprend les éléments suivants permettant de démontrer le respect des jalons fixés dans le calendrier prévisionnel figurant dans le dossier de demande initial :

- une note de synthèse justifiant de l'état d'avancement du plan d'investissement et du respect des jalons fixés dans le calendrier prévisionnel ;
- les preuves des dépenses réalisées au cours de l'année écoulée en lien avec le plan d'investissement (telles que des factures acquittées, des relevés de décaissement bancaire, ou une attestation d'un commissaire aux comptes ou d'un expert-comptable) ;
- toute autre pièce justificative attestant de l'avancement matériel du projet (par exemple : photographies de l'avancement des travaux, procès-verbaux de réception d'équipements industriels, rapport d'audit établit par un organisme de certification de la ligne de production, etc.) ;
- le cas échéant, la mise à jour des informations mentionnées aux rubriques « Informations générales relatives au modèle de pompe à chaleur » et « Performance énergétique de la pompe à chaleur » du I de la présente annexe.