Notice
Publics concernés : chefs d'établissement, personnels, élèves et parents d'élèves des collèges et des lycées, directeurs académiques des services de l'éducation nationale, vice-recteur des îles Wallis et Futuna, recteurs d'académie.
Objet : le décret vise à alléger les modalités d'organisation des séances de la commission académique d'appel compétente en matière disciplinaire en simplifiant notamment sa composition. Il modifie également les modalités de rescolarisation des élèves ayant fait l'objet d'une exclusion définitive de l'établissement en supprimant, compte tenu des évolutions du régime d'instruction dans la famille, la possibilité de procéder à son inscription au centre public d'enseignement par correspondance.
Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur à compter de la rentrée scolaire 2026, à l'exception de l'article 1er et du a du 1° de l'article 4 qui entrent en vigueur le lendemain de la publication du présent décret.
Application : le présent décret est un texte autonome.
Visas
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'éducation nationale,
Vu le code de l'éducation, notamment son article R. 511-49 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'éducation en date du 2 avril 2026,
Décrète :
Articles
Article 1
Aux articles D. 511-43 et D. 511-55 du code de l'éducation, les mots : « ou centre public d'enseignement par correspondance » sont supprimés.
Article 2
L'article D. 511-51 du même code est ainsi modifié :
1° Au deuxième alinéa, le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « trois » ;
2° Le 1° est supprimé ;
3° Au 4°, les mots : « Deux représentants » sont remplacés par les mots : « Un représentant » ;
4° Au huitième aliéna, les mots : « chacun des représentants des parents d'élèves » sont remplacés par les mots : « le représentant des parents d'élèves ».
Article 3
Le premier alinéa de l'article D. 511-52 du même code est remplacé par les dispositions suivantes :
« Sont applicables à la commission académique d'appel les dispositions du deuxième alinéa de l'article R. 511-27, des articles D. 511-32, D. 511-34, D. 511-35, D. 511-38, D. 511-40 ainsi que les dispositions du deuxième alinéa de l'article D. 511-42, à l'exception de sa dernière phrase.
« Le recteur d'académie convoque au moins cinq jours avant la séance, dont il fixe la date :
« - par pli recommandé ou remise en main propre contre signature, l'élève en cause et, s'il est mineur, son représentant légal. Il les informe de leur droit d'être entendus, sur leur demande, par la commission ;
« - par tout moyen, y compris par télécopie ou par courrier électronique, les membres de la commission académique. Les personnes mentionnées à l'article D. 511-39 que le recteur d'académie souhaite entendre sont convoquées dans mêmes conditions. »
Article 4
L'article D. 565-2 du même code est ainsi modifié :
1° Dans le tableau figurant au I :
a) La ligne :
«
D. 511-42 et D. 511-43 | Résultant du décret n° 2019-1558 du 30 décembre 2019 |
»
est remplacée par les lignes :
«
D. 511-42 | Résultant du décret n° 2019-1558 du 30 décembre 2019 |
D. 511-43 | Résultant du décret n° 2026-414 du 28 mai 2026 |
» ;
b) La ligne :
«
D. 511-51 et D. 511-52 | Résultant du décret n° 2019-1558 du 30 décembre 2019 |
»
est remplacée par la ligne :
«
D. 511-51 et D. 511-52 | Résultant du décret n° 2026-414 du 28 mai 2026 |
» ;
2° Au deuxième alinéa du 6° du II, les mots : « deux chefs » sont remplacés par les mots : « un chef » et les mots : « deux représentants » sont remplacés par les mots : « un représentant ».
Article 5
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur à compter de la rentrée scolaire 2026, à l'exception de l'article 1er et du a du 1° de l'article 4.
Article 6
Le ministre de l'éducation nationale et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Signatures
Fait le 28 mai 2026.
Sébastien Lecornu
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'éducation nationale,
Edouard Geffray
La ministre des outre-mer,
Naïma Moutchou