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Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre du travail et des solidarités et de la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées,
Vu le code civil ;
Vu le code de commerce ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 644-1, L. 644-2 et L. 645-1 ;
Vu la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 modifiée pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, notamment son article 53 ;
Vu le décret n° 49-578 du 22 avril 1949 modifié relatif au régime d'assurance vieillesse complémentaire des notaires ;
Vu le décret n° 49-579 du 22 avril 1949 modifié relatif au régime d'assurance vieillesse complémentaire des médecins ;
Vu le décret n° 49-580 du 22 avril 1949 modifié relatif au régime d'assurance vieillesse complémentaire des pharmaciens ;
Vu le décret n° 50-28 du 6 janvier 1950 modifié relatif au régime d'assurance vieillesse complémentaire des chirurgiens-dentistes et des sages-femmes ;
Vu le décret n° 50-1318 du 21 octobre 1950 modifié relatif au régime d'assurance vieillesse complémentaire des vétérinaires ;
Vu le décret n° 51-310 du 3 mars 1951 modifié relatif au régime d'assurance vieillesse complémentaire spécial aux notaires du ressort de la cour d'appel de Colmar ;
Vu le décret n° 53-506 du 21 mai 1953 modifié relatif au régime d'assurance vieillesse complémentaire des experts-comptables et des commissaires aux comptes ;
Vu le décret n° 55-1390 du 18 octobre 1955 modifié relatif au régime d'assurance invalidité-décès des médecins ;
Vu le décret n° 60-664 du 4 juillet 1960 modifié relatif au régime d'assurance invalidité-décès des pharmaciens ;
Vu le décret n° 61-1488 du 28 décembre 1961 modifié relatif au régime d'assurance invalidité-décès des chirurgiens-dentistes ;
Vu le décret n° 65-1139 du 23 décembre 1965 modifié relatif au régime d'assurance invalidité-décès des vétérinaires ;
Vu le décret n° 67-1169 du 22 décembre 1967 modifié relatif au régime d'assurance vieillesse complémentaire des agents généraux d'assurance ;
Vu le décret n° 68-884 du 10 octobre 1968 modifié relatif au régime d'assurance invalidité-décès des infirmiers, masseurs-kinésithérapeutes, pédicures et orthophonistes ;
Vu le décret n° 70-803 du 4 septembre 1970 modifié relatif au régime d'assurance invalidité-décès des sages-femmes ;
Vu le décret n° 72-968 du 27 octobre 1972 modifié tendant à rendre obligatoire le régime de prestations supplémentaires de vieillesse des médecins conventionnes ;
Vu le décret n° 74-526 du 20 mai 1974 modifié relatif au régime d'assurance invalidité-décès des experts-comptables et des comptables agréés ;
Vu le décret n° 75-891 du 23 septembre 1975 modifié rendant obligatoire le régime de prestations supplémentaires de vieillesse des auxiliaires médicaux conventionnes ;
Vu le décret n° 78-283 du 28 février 1978 modifié rendant obligatoire le régime de prestations supplémentaires de vieillesse des chirurgiens-dentistes conventionnés ;
Vu le décret n° 79-262 du 21 mars 1979 modifié relatif au régime d'assurance vieillesse complémentaire des architectes, agréés en architecture, ingénieurs, techniciens, experts et conseils ;
Vu le décret n° 79-263 du 21 mars 1979 modifié relatif au régime d'assurance invalidité-décès des architectes, agréés en architecture, ingénieurs, techniciens, experts et conseils ;
Vu le décret n° 79-265 du 27 mars 1979 modifié relatif au régime d'assurance vieillesse complémentaire des officiers ministériels, officiers publics et des compagnies judiciaires ;
Vu le décret n° 81-755 du 3 août 1981 modifié instituant un régime d'assurance invalidité-décès des officiers ministériels, officiers publics et compagnies judiciaires ;
Vu le décret n° 81-1046 du 24 novembre 1981 modifié relatif au régime des prestations supplémentaires de vieillesse des directeurs de laboratoires privés d'analyses médicales, non médecins, conventionnés ;
Vu le décret n° 84-143 du 22 février 1984 modifié relatif au régime d'assurance vieillesse complémentaire des infirmiers, masseurs-kinésithérapeutes, pédicures, orthophonistes et orthoptistes ;
Vu le décret n° 84-254 du 5 avril 1984 modifié rendant obligatoire le régime de prestations supplémentaires de vieillesse des sages-femmes conventionnées ;
Vu le décret n° 2003-1273 du 26 décembre 2003 modifié relatif au régime d'assurance invalidité-décès des agents généraux d'assurance ;
Vu le décret n° 2016-1991 du 30 décembre 2016 relatif au régime invalidité-décès des notaires ;
Vu la saisine de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date du 9 avril 2026 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales en date du 16 avril 2026 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale en date du 17 avril 2026 ;
Vu l'avis de la Caisse nationale de l'assurance maladie en date du 28 avril 2026 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole en date du 28 avril 2026,
Décrète :
- Code de la sécurité sociale.Art. D641-6
- Décret n°49-578 du 22 avril 1949Art. 2-1
A créé les dispositions suivantes :
- Décret n°49-578 du 22 avril 1949Sct. ANNEXES, Art. ANNEXE 1, Art. ANNEXE 2
A créé les dispositions suivantes :
- Décret n°49-578 du 22 avril 1949Art. 1-1
A créé les dispositions suivantes :
- Décret n°49-578 du 22 avril 1949Art. 2-2, Art. 2-3
A créé les dispositions suivantes :
- Décret n°49-578 du 22 avril 1949Art. 3-1, Art. 3-2, Art. 3-3
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°49-578 du 22 avril 1949Art. 2
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°49-578 du 22 avril 1949Art. 4
- Décret n° 49-579 du 22 avril 1949Art. 2-2, Art. 2-3
A créé les dispositions suivantes :
- Décret n° 49-579 du 22 avril 1949Art. 5-1
A créé les dispositions suivantes :
- Décret n° 49-579 du 22 avril 1949Art. 4-1, Art. 4-2, Art. 4-3, Art. 4-4
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n° 49-579 du 22 avril 1949Art. 2
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n° 49-579 du 22 avril 1949Art. 1
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n° 49-579 du 22 avril 1949Art. 2-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n° 49-579 du 22 avril 1949Art. 3, Art. 4
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n° 49-579 du 22 avril 1949Art. 5
- Décret n° 49-580 du 22 avril 1949Art. 2-2, Art. 2-3, Art. 2-4
A créé les dispositions suivantes :
- Décret n° 49-580 du 22 avril 1949Art. 3-1, Art. 3-2, Art. 3-3, Art. 3-4
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n° 49-580 du 22 avril 1949Art. 2-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n° 49-580 du 22 avril 1949Art. 1
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n° 49-580 du 22 avril 1949Art. 2
- Décret n° 50-28 du 6 janvier 1950Art. 2
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n° 50-28 du 6 janvier 1950Art. 4
A créé les dispositions suivantes :
- Décret n° 50-28 du 6 janvier 1950Art. 3-1, Art. 3-2, Art. 3-3, Art. 3-4, Art. 3-5, Art. 3-6, Art. 3-7
- Décret n°50-1318 du 21 octobre 1950Art. 2 bis
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°50-1318 du 21 octobre 1950Art. 2
A créé les dispositions suivantes :
- Décret n°50-1318 du 21 octobre 1950Art. 3-1, Art. 3-2, Art. 3-3, Art. 3-4
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°50-1318 du 21 octobre 1950Art. 4
- Décret n°51-310 du 3 mars 1951Art. 2
A créé les dispositions suivantes :
- Décret n°51-310 du 3 mars 1951Art. 1-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°51-310 du 3 mars 1951Art. 4
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°51-310 du 3 mars 1951Art. 5
- Décret n°53-506 du 21 mai 1953Art. 3
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°53-506 du 21 mai 1953Art. 5
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°53-506 du 21 mai 1953Art. 5 BIS
A créé les dispositions suivantes :
- Décret n°53-506 du 21 mai 1953Art. 2-2, Art. 2-3
A créé les dispositions suivantes :
- Décret n°53-506 du 21 mai 1953Art. 4-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°53-506 du 21 mai 1953Art. 4
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°53-506 du 21 mai 1953Art. 1
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°53-506 du 21 mai 1953Art. 2
- Décret n°55-1390 du 18 octobre 1955Art. 3
A créé les dispositions suivantes :
- Décret n°55-1390 du 18 octobre 1955Art. 2-2, Art. 2-3, Art. 2-4, Art. 2-5
A créé les dispositions suivantes :
- Décret n°55-1390 du 18 octobre 1955Art. 4-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°55-1390 du 18 octobre 1955Art. 2-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°55-1390 du 18 octobre 1955Art. 4
- Décret n°60-664 du 4 juillet 1960Art. 2
A créé les dispositions suivantes :
- Décret n°60-664 du 4 juillet 1960Art. 1-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°60-664 du 4 juillet 1960Art. 3
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°60-664 du 4 juillet 1960Art. 2-1
- Décret n°61-1488 du 28 décembre 1961Art. 4
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°61-1488 du 28 décembre 1961Art. 2
A créé les dispositions suivantes :
- Décret n°61-1488 du 28 décembre 1961Art. 1-1, Art. 1-2, Art. 1-3, Art. 1-4, Art. 1-5, Art. 1-6, Art. 1-7, Art. 1-8
A créé les dispositions suivantes :
- Décret n°61-1488 du 28 décembre 1961Art. 2-2, Art. 2-3, Art. 2-4
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°61-1488 du 28 décembre 1961Art. 2-1
- Décret n°65-1139 du 23 décembre 1965Art. 2-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°65-1139 du 23 décembre 1965Art. 4
A créé les dispositions suivantes :
- Décret n°65-1139 du 23 décembre 1965Art. 2-2, Art. 2-3, Art. 2-4, Art. 2-5, Art. 2-6
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°65-1139 du 23 décembre 1965Art. 2
- Décret n°67-1169 du 22 décembre 1967Art. 1-1
A créé les dispositions suivantes :
- Décret n°67-1169 du 22 décembre 1967Art. 2 ter
A créé les dispositions suivantes :
- Décret n°67-1169 du 22 décembre 1967Art. 3 bis, Art. 3 ter
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°67-1169 du 22 décembre 1967Art. 3
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°67-1169 du 22 décembre 1967Art. 5 bis
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°67-1169 du 22 décembre 1967Art. 2 bis
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°67-1169 du 22 décembre 1967Art. 4
- Décret n°68-884 du 10 octobre 1968Art. 2-1
A créé les dispositions suivantes :
- Décret n°68-884 du 10 octobre 1968Art. 1-1
A créé les dispositions suivantes :
- Décret n°68-884 du 10 octobre 1968Art. 2-2, Art. 2-3
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°68-884 du 10 octobre 1968Art. 2
- Décret n°70-803 du 4 septembre 1970Art. 1-1, Art. 1-2
A créé les dispositions suivantes :
- Décret n°70-803 du 4 septembre 1970Art. 2-2
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°70-803 du 4 septembre 1970Art. 1
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°70-803 du 4 septembre 1970Art. 4
- Décret n°72-968 du 27 octobre 1972Art. 3
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°72-968 du 27 octobre 1972Art. 4
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°72-968 du 27 octobre 1972Art. 2
A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n°72-968 du 27 octobre 1972Art. 8, Art. 9, Art. 9 bis
A créé les dispositions suivantes :
- Décret n°72-968 du 27 octobre 1972Art. 5-1, Art. 5-2, Art. 5-3
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°72-968 du 27 octobre 1972Art. 7
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°72-968 du 27 octobre 1972Art. 1
- Décret n° 74-526 du 20 mai 1974Art. 2-1
A créé les dispositions suivantes :
- Décret n° 74-526 du 20 mai 1974Art. 3-2, Art. 3-3
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n° 74-526 du 20 mai 1974Art. 2
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n° 74-526 du 20 mai 1974Art. 3-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n° 74-526 du 20 mai 1974Art. 1
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n° 74-526 du 20 mai 1974Art. 3
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n° 74-526 du 20 mai 1974Art. 4
- Décret n°75-891 du 23 septembre 1975Art. 6
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°75-891 du 23 septembre 1975Art. 8
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°75-891 du 23 septembre 1975Art. 11
A créé les dispositions suivantes :
- Décret n°75-891 du 23 septembre 1975Art. 7-1, Art. 7-2
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°75-891 du 23 septembre 1975Art. 1
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°75-891 du 23 septembre 1975Art. 7
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°75-891 du 23 septembre 1975Art. 9
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°75-891 du 23 septembre 1975Art. 5
A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n°75-891 du 23 septembre 1975Art. 10
Peuvent être exonérés de la cotisation au régime de prestations complémentaires de vieillesse, à compter de l'année suivant celle de leur soixante-dixième anniversaire, les auxiliaires médicaux qui en font la demande dans les trois mois suivant l'appel de cotisation. » ;
7° A l'article 9, les mots : « La prestation supplémentaire de vieillesse est attribuée » sont remplacés par les mots : « Les prestations complémentaires de vieillesse sont attribuées » ;
8° L'article 10 est abrogé ;
9° A la première phrase de l'article 11, le mot : « supplémentaires » est remplacé par le mot : « complémentaires ».
- Décret n°78-283 du 28 février 1978Art. 2
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°78-283 du 28 février 1978Art. 4
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°78-283 du 28 février 1978Art. 5
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°78-283 du 28 février 1978Art. 7
A créé les dispositions suivantes :
- Décret n°78-283 du 28 février 1978Art. 5-1, Art. 5-2, Art. 5-3
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°78-283 du 28 février 1978Art. 1
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°78-283 du 28 février 1978Art. 3
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°78-283 du 28 février 1978Art. 8
- Décret n° 79-262 du 21 mars 1979Art. 2
A créé les dispositions suivantes :
- Décret n° 79-262 du 21 mars 1979Art. 5-1, Art. 5-2, Art. 5-3, Art. 5-4, Art. 5-5, Art. 5-6
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n° 79-262 du 21 mars 1979Art. 2-2
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n° 79-262 du 21 mars 1979Art. 4, Art. 5
- Décret n°79-263 du 21 mars 1979Art. 3
A créé les dispositions suivantes :
- Décret n°79-263 du 21 mars 1979Art. 3-2, Art. 3-3
A créé les dispositions suivantes :
- Décret n°79-263 du 21 mars 1979Art. 4-1, Art. 4-2, Art. 4-3, Art. 4-4, Art. 4-5, Art. 4-6, Art. 4-7
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°79-263 du 21 mars 1979Art. 3-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°79-263 du 21 mars 1979Art. 4
- Décret n°79-265 du 27 mars 1979Art. 4
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°79-265 du 27 mars 1979Art. 2-1
A créé les dispositions suivantes :
- Décret n°79-265 du 27 mars 1979Art. 3-1
A créé les dispositions suivantes :
- Décret n°79-265 du 27 mars 1979Art. 4-1, Art. 4-2
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°79-265 du 27 mars 1979Art. 2
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°79-265 du 27 mars 1979Art. 5
- Décret n° 81-755 du 3 août 1981Art. 3-2, Art. 3-3
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n° 81-755 du 3 août 1981Art. 1
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n° 81-755 du 3 août 1981Art. 2
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n° 81-755 du 3 août 1981Art. 3
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n° 81-755 du 3 août 1981Art. 3-1
- Décret n°81-1046 du 24 novembre 1981Art. 5
A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n°81-1046 du 24 novembre 1981Art. 11
A créé les dispositions suivantes :
- Décret n°81-1046 du 24 novembre 1981Art. 5 quater, Art. 5 quinquies, Art. 5 sexies
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°81-1046 du 24 novembre 1981Art. 2
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°81-1046 du 24 novembre 1981Art. 5 bis
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°81-1046 du 24 novembre 1981Art. 1
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°81-1046 du 24 novembre 1981Art. 3
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°81-1046 du 24 novembre 1981Art. 4
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°81-1046 du 24 novembre 1981Art. 12
- Décret n°84-143 du 22 février 1984Art. 2
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°84-143 du 22 février 1984Art. 5
A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n°84-143 du 22 février 1984Art. 4
A créé les dispositions suivantes :
- Décret n°84-143 du 22 février 1984Art. 2-2
A créé les dispositions suivantes :
- Décret n°84-143 du 22 février 1984Art. 3-1, Art. 3-2, Art. 3-3
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°84-143 du 22 février 1984Art. 3
- Décret n°84-254 du 5 avril 1984Art. 2
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°84-254 du 5 avril 1984Art. 5
A créé les dispositions suivantes :
- Décret n°84-254 du 5 avril 1984Art. 5-1, Art. 5-2, Art. 5-3, Art. 5-4
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°84-254 du 5 avril 1984Art. 1
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°84-254 du 5 avril 1984Art. 4
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°84-254 du 5 avril 1984Art. 7
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°84-254 du 5 avril 1984Art. 8
- Décret n°2003-1273 du 26 décembre 2003Art. 1-1
A créé les dispositions suivantes :
- Décret n°2003-1273 du 26 décembre 2003Art. 2-2, Art. 2-3
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2003-1273 du 26 décembre 2003Art. 4
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2003-1273 du 26 décembre 2003Art. 2-1
- Décret n°2016-1991 du 30 décembre 2016Art. 1
A créé les dispositions suivantes :
- Décret n°2016-1991 du 30 décembre 2016Art. 1-1, Art. 1-2
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2016-1991 du 30 décembre 2016Art. 2
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2016-1991 du 30 décembre 2016Art. 3
Les règlements des régimes mentionnés aux articles L. 644-1 et L. 644-2 du code de la sécurité sociale, à l'exception des régimes gérés par la section professionnelle mentionnée au 11° de l'article R. 641-1 du même code, fixent au plus tard le 31 décembre 2026 les critères de soutenabilité financière de ces régimes.
Le présent décret entre en vigueur le 1er juillet 2026.
Le ministre du travail et des solidarités et la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 29 mai 2026.
Sébastien Lecornu
Par le Premier ministre :
Le ministre du travail et des solidarités,
Jean-Pierre Farandou
La ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées,
Stéphanie Rist