Article 1
En vigueurEn vigueur depuis le 1 juin 2026
La date de l'élection du magistrat du parquet hors hiérarchie de la Cour de cassation, membre du collège de déontologie, est fixée au 12 juin 2026.
Chargement de la page
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 modifiée portant loi organique relative au statut de la magistrature ;
Vu le décret n° 93-21 du 7 janvier 1993 pris pour l'application de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958, modifié en dernier lieu par le décret n° 2017-898 du 9 mai 2017 relatif au collège de déontologie des magistrats de l'ordre judiciaire et au statut et à la formation des candidats à l'intégration dans le corps judiciaire,
Arrête :
En vigueur depuis le 1 juin 2026
La date de l'élection du magistrat du parquet hors hiérarchie de la Cour de cassation, membre du collège de déontologie, est fixée au 12 juin 2026.
En vigueur depuis le 1 juin 2026
La date de l'élection du premier président d'une cour d'appel, membre du collège de déontologie, est fixée au 29 juin 2026.
En vigueur depuis le 1 juin 2026
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 28 mai 2026.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des services judiciaires,
J. Seither