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Texte
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique,
Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L. 226-2 et L. 226-5 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :
- Code monétaire et financierSct. Titre II bis : Les actifs numériques, Art. R226-1, Art. R226-2, Art. R226-3, Art. R226-4, Art. R226-5
A créé les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financierSct. Section 3 : Actifs numériques, Art. R742-19
A créé les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financierSct. Section 3 : Actifs numériques, Art. R743-19
A créé les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financierSct. Section 3 : Actifs numériques, Art. R744-18
A modifié les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financierSct. Section 3 : Actifs numériques
A modifié les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financierSct. Section 3 : Actifs numériques
A modifié les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financierSct. Section 3 : Actifs numériques
I. - A compter du 1er juillet 2026 :
A modifié les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financierSct. Titre II bis : Les crypto-actifs, Art. R226-1, Art. R226-2, Art. R226-3, Art. R226-4, Art. R226-5
II. - Le présent article est applicable en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les îles Wallis et Futuna.
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 29 mai 2026.
Sébastien Lecornu
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique,
Roland Lescure
La ministre des outre-mer,
Naïma Moutchou