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Texte
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées,
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment son article L. 732-12-1-1 ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 331-8-1, L. 331-8-2 et L. 351-3 ;
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 1225-46-2 à L. 1225-46-5 ;
Vu la loi n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026, notamment son article 99 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance vieillesse en date du 15 avril 2026 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale d'allocations familiales en date du 16 avril 2026 ;
Vu l'avis conseil central d'administration de la Caisse centrale de mutualité sociale agricole en date du 21 avril 2026 ;
Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie en date du 28 avril 2026 ;
Vu les avis de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle en date du 15 avril, 30 avril 2026 et du 6 mai 2026 ;
Vu la saisine du conseil de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date du 8 avril 2026 ;
Le Conseil d'Etat entendu,
Décrète :
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.Art. R313-4-1
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.Art. R331-5-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.Art. R133-13, Art. R133-14, Art. R172-12-3, Sct. Chapitre 3 : Droit aux prestations (maladie, maternité, congé de paternité et d'accueil de l'enfant, congé d'adoption, congé supplémentaire de naissance, invalidité, décès)., Art. R313-1, Art. R351-12, Art. R373-1, Art. R373-2, Art. R382-31-1, Art. R331-5
- Code rural et de la pêche maritimeArt. R732-13, Sct. Sous-section 5 : Allocation de remplacement et indemnités journalières pour congé de maternité, de paternité, d'accueil de l'enfant, d'adoption, de décès d'un enfant et de congé supplémentaire de naissance, Art. R732-25
A créé les dispositions suivantes :
- Code du travailArt. R1225-11-6
A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travailArt. R5131-22
- Code de l'action sociale et des famillesArt. R243-13
I. - Le présent décret entre en vigueur le 1er juillet 2026.
II. - Pour les parents d'enfants nés ou adoptés avant l'entrée en vigueur du présent décret et à compter du 1er janvier 2026, ou d'enfants nés avant cette date dont la naissance était supposée intervenir à compter de la même date, mentionnés aux 11° et 13° de l'article 1er et à l'article 4, la ou les périodes du congé débutent dans un délai de neuf mois suivant le 1er juillet 2026, délai le cas échéant augmenté en application des articles L. 1225-17 à L. 1225-22 du code du travail.
Le ministre du travail et des solidarités, la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire et la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 30 mai 2026.
Sébastien Lecornu
Par le Premier ministre :
La ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées,
Stéphanie Rist
Le ministre du travail et des solidarités,
Jean-Pierre Farandou
La ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire,
Annie Genevard