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Texte
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées,
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment son article L. 732-12-1-1 ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 331-8-1 et L. 623-2 ;
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 1225-46-2 et L. 1225-46-5 ;
Vu la loi n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026, notamment son article 99 ;
Vu l'ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002 modifiée relative à la protection sanitaire et sociale à Mayotte ;
Vu le décret n° 2004-942 du 3 septembre 2004 modifié portant application de l'ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002 relative à la protection sanitaire et sociale à Mayotte ;
Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie en date du 28 avril 2026 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale d'allocations familiales en date du 16 avril 2026 ;
Vu l'avis du conseil central d'administration de la Caisse centrale de mutualité sociale agricole en date du 21 avril ;
Vu la saisine du conseil de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date du8 avril 2026 ;
Vu l'avis du Conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants en date du 13 avril 2026 ;
Vu la saisine de l'assemblée de Mayotte en date du 16 avril 2026,
Décrète :
- Code de la sécurité sociale.Art. D133-13-4, Art. D331-4, Art. D531-15, Art. D531-19, Art. D622-2
- Code de la sécurité sociale.Art. D623-4-1, Art. D623-4-2
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.Sct. Chapitre 3 :Prestations maternité, paternité, d'accueil de l'enfant, d'adoption et supplémentaires de naissance, Art. D623-5, Art. D623-6, Art. D623-8, Art. D646-1, Art. D663-1, Art. D634-2
- Code rural et de la pêche maritimeArt. D712-21, Art. D732-27, Art. D732-28-1, Art. D732-29
A créé les dispositions suivantes :
- Code rural et de la pêche maritimeSct. Paragraphe 6 : Allocation de remplacement et indemnités journalières pour congé supplémentaire de naissance prévues à l'article L. 732-12-1-1, Art. D732-29-6, Art. D732-29-7, Art. D732-29-8, Art. D732-29-9, Art. D732-29-10, Art. D732-29-11, Art. D732-29-12, Art. D732-29-13, Art. D732-29-14
- Décret n°2004-942 du 3 septembre 2004Sct. Chapitre IV : Des prestations en espèce de l'assurance maladie, de l'assurance maternité, du congé de paternité et d'accueil de l'enfant et du congé supplémentaire de naissance, Art. 17, Art. 27, Art. 29-1, Art. 29-2
I. - Le présent décret entre en vigueur le 1er juillet 2026 pour les parents d'enfants nés ou adoptés à compter de cette date.
II. - Pour les parents d'enfants nés ou adoptés avant l'entrée en vigueur du présent décret et à compter du 1er janvier 2026, ou d'enfants nés avant le 1er janvier 2026 dont la naissance était supposée intervenir à compter de cette date, les indemnités supplémentaires de naissance peuvent être versées si la ou les périodes de cessation d'activité débutent dans les neuf mois suivant le 1er juillet 2026, délai le cas échéant augmenté en application du troisième alinéa du II de l'article L. 623-1, de l'article L. 623-4, des deuxième et troisième alinéas de l'article D. 623-2, de l'article D. 623-4, du deuxième alinéa de l'article D. 623-7 du code de la sécurité sociale et du troisième alinéa de l'article D. 732-29-9 du code rural et de la pêche maritime.
La ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire, la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées, la ministre des outre-mer et le ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 30 mai 2026.
Sébastien Lecornu
Par le Premier ministre :
La ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées,
Stéphanie Rist
La ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire,
Annie Genevard
La ministre des outre-mer,
Naïma Moutchou
Le ministre de l'action et des comptes publics,
David Amiel