Décret n° 2026-427 du 30 mai 2026 relatif au congé supplémentaire de naissance des agents publics civils et militaires

Le code général de la fonction publique (ouvre un nouvel onglet) est ainsi modifié :
1° Au 2° de l'article R. 326-51, après les mots : « de l'enfant, » sont insérés les mots : « d'un congé supplémentaire de naissance, d'un congé » ;
2° A l'article R. 327-70, les mots : « ou d'un congé de paternité et d'accueil de l'enfant » sont remplacés par les mots : « , d'un congé de paternité et d'accueil de l'enfant ou d'un congé supplémentaire de naissance ».

Après le f du II de l'article R. 37 du code des pensions civiles et militaires de retraite (ouvre un nouvel onglet), il est inséré un g ainsi rédigé :
« g) Du congé supplémentaire de naissance, tel que prévu à l'article L. 4138-2 du code de la défense (ouvre un nouvel onglet), aux articles L. 631-3 (ouvre un nouvel onglet), L. 631-8 (ouvre un nouvel onglet) et L. 631-9 du code général de la fonction publique (ouvre un nouvel onglet), aux articles L. 331-8-1 (ouvre un nouvel onglet) et L. 623-2 du code de la sécurité sociale (ouvre un nouvel onglet) et à l'article L. 732-12-1-1 du code rural et de la pêche maritime (ouvre un nouvel onglet) ; ».

Le code de la santé publique (ouvre un nouvel onglet) est ainsi modifié :
1° Le 5° de l'article R. 6152-35, le 6° des articles R. 6152-358, R. 6152-418-1, R. 6152-418-2 et R. 6152-418-3, l'article R. 6152-520-1 et l'article R. 6152-616 sont abrogés ;
2° A l'article R. 6152-35-3, les mots : « aux 4°, 5° et 6° de l'article R. 6152-35 et à l'article R. 6152-41 » sont remplacés par les mots : « aux 4 et 6° de l'article R. 6152-35, à l'article R. 6152-41 et à l'article R. 6152-819 » ;
3° A l'article R. 6152-369, les mots : « aux 4°, 5°, 6° et 7° de l'article R. 6152-358 » sont remplacés par les mots : « aux 4°, 5° et 7° de l'article R. 6152-358 et à l'article R. 6152-819 » ;
4° Au 3° de l'article R. 6152-418-1, les mots : « comités médicaux et des commissions de réforme » sont remplacés par les mots : « conseils médicaux » ;
5° A l'article R. 6152-519-2 (ouvre un nouvel onglet), après les mots : « aux articles R. 6152-520 à R. 6152-524 » sont insérés les mots : « et R. 6152-819 » ;
6° A l'article R. 6152-537 :
a) Au troisième alinéa, après les mots : « de son adoption » sont insérés les mots : « , les congés supplémentaires de naissance » ;
b) Au dernier alinéa, après les mots : « de l'enfant » sont insérés les mots : « , d'un congé supplémentaire de naissance » ;
7° L'article R. 6152-549 est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. R. 6152-549. - Les sages-femmes associées bénéficient des congés liés à l'arrivée d'un enfant au foyer prévus aux articles L. 631-3 à L. 631-9 du code général de la fonction publique (ouvre un nouvel onglet) pour des durées et dans les conditions fixées par ces mêmes articles ainsi que par le chapitre I^er du décret n° 2021-1342 du 13 octobre 2021 (ouvre un nouvel onglet) relatif aux congés de maternité et liés aux charges parentales des agents de la fonction publique hospitalière et des personnels médicaux et pharmaceutiques des établissements publics de santé.
« Durant ces congés les sages-femmes associées perçoivent les émoluments mentionnés au 1° de l'article R. 6152-545, à l'exception du congé supplémentaire de naissance durant lequel elles perçoivent 70 % de leurs émoluments le premier mois, puis 60 % le second mois. » ;

8° A l'article R. 6152-550, les mots : « R. 6152-520-1 à R. 6152-532 » sont remplacées par les mots : « R. 6152-520, R. 6152-521 à R. 6152-532 » ;
9° A l'article R. 6152-712, les mots : « adoption, de paternité, » sont remplacés par les mots : « adoption, de paternité et d'accueil de l'enfant, au congé supplémentaire de naissance et au congé » ;
10° Au dernier alinéa de l'article R. 6152-807, les mots : « adoption, de paternité, » sont remplacés par les mots : « adoption, de paternité et d'accueil de l'enfant, d'un congé supplémentaire de naissance » ;
11° A l'article R. 6152-819 :
a) Au premier alinéa :

- les mots : « ou au congé de paternité et d'accueil de l'enfant » sont remplacés par les mots : « , au congé de paternité et d'accueil de l'enfant et au congé supplémentaire de naissance » ;
- les mots : « durées égales à celles mentionnées à cet article et selon les conditions déterminées par ce même article » sont remplacés par les mots : « durées et selon des conditions déterminées par ces mêmes articles » ;

b) Le deuxième alinéa est complété par les mots : « , à l'exception du congé supplémentaire de naissance, durant lequel les praticiens perçoivent 70 % de leurs émoluments le premier mois, puis 60 % le second mois » ;
12° L'article R. 6152-821 est complété par les dispositions suivantes :
« Toutefois, la rémunération du praticien exerçant ses fonctions à temps partiel est établie sur la base du temps plein pour la période pendant laquelle il est placé en congé de maternité, en congé de paternité et d'accueil de l'enfant, en congé d'adoption ou en congé supplémentaire de naissance. » ;
13° A l'article R. 6152-922, les mots : « ou d'adoption » sont remplacés par les mots : « , d'adoption et à un congé supplémentaire de naissance » ;
14° L'article R. 6153-1-11 est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. R. 6153-1-11. - Les dispositions de l'article R. 6153-13 relatives aux congés liés aux responsabilités parentales ou familiales sont applicables aux docteurs juniors.
« Durant ces congés, le docteur junior perçoit la rémunération mentionnée au 1° de l'article R. 6153-1-7 et aux 1° et 3° de l'article D. 6153-1-8, à l'exception du congé supplémentaire de naissance durant lequel il perçoit 70 % de cette rémunération le premier mois, puis 60 % le second mois. » ;

15° Au premier alinéa de l'article R. 6153-13 :
a) A la première phrase, les mots : « ou d'un congé de paternité et d'accueil de l'enfant » sont remplacés par les mots : « , d'un congé de paternité et d'accueil de l'enfant et d'un congé supplémentaire de naissance » ;
b) A la seconde phrase, les mots : « à l'article R. 6153-10 et aux 1° et 3° de l'article D. 6153-10-1 » sont remplacés par les mots : « au 1° de l'article R. 6153-10 et aux 1° et 3° de l'article D. 6153-10-1, à l'exception du congé supplémentaire de naissance, durant lequel l'interne perçoit 70 % de cette rémunération le premier mois, puis 60 % le second mois » ;
16° Au 3° de l'article R. 6153-58 :
a) Les mots : « ou un congé de paternité et d'accueil de l'enfant » sont remplacés par les mots : « , un congé de paternité et d'accueil de l'enfant et un congé supplémentaire de naissance » ;
b) Sont ajoutés les mots : « , à l'exception du congé supplémentaire de naissance, durant lequel ils perçoivent 70 % de cette rémunération le premier mois, puis 60 % le second mois » ;
17° A l'article R. 6153-72 :
a) Au 3° :

- les mots : « ou un congé de paternité et d'accueil de l'enfant sont remplacés par les mots : « , un congé de paternité et d'accueil de l'enfant et un congé supplémentaire de naissance » ;
- sont ajoutés les mots : « , à l'exception du congé supplémentaire de naissance durant lequel ils perçoivent 70 % de cette rémunération le premier mois, puis 60 % le second mois » ;

b) Au neuvième alinéa, les mots : « ou de paternité » sont remplacés par les mots : « , de paternité et d'accueil de l'enfant ou du congé supplémentaire de naissance » ;
18° A l'article R. 6153-86 :
a) Les mots : « ou d'un congé de paternité et d'accueil de l'enfant » sont remplacés par les mots : « , d'un congé de paternité et d'accueil de l'enfant et un congé supplémentaire de naissance » ;
b) Sont ajoutés les mots : « , à l'exception du congé supplémentaire de naissance durant lequel ils perçoivent 70 % de cette rémunération le premier mois, puis 60 % le second mois » ;
19° A l'article R. 6153-106 :
a) Le 3° est remplacé les dispositions suivantes :
« 3° Aux congés liés à l'arrivée d'un enfant au foyer prévus aux articles L. 631-3 à L. 631-9 du code général de la fonction publique (ouvre un nouvel onglet) pour des durées et selon les conditions fixées par ces mêmes articles ainsi que par le chapitre I^er du décret n° 2021-1342 du 13 octobre 2021 (ouvre un nouvel onglet) relatif aux congés de maternité et liés aux charges parentales des agents de la fonction publique hospitalière et des personnels médicaux et pharmaceutiques des établissements publics de santé.
« Durant ces congés, ils perçoivent l'intégralité de la rémunération prévue à l'article R. 6153-105, à l'exception du congé supplémentaire de naissance durant lequel ils perçoivent 70 % de cette rémunération le premier mois, puis 60 % le second mois. » ;
b) Au sixième alinéa, les mots : « la demi-rémunération » sont remplacés par les mots : « fraction de rémunération » et les mots : « ou de paternité » sont remplacés par les mots : « , de paternité et d'accueil de l'enfant ou du congé supplémentaire de naissance ».

L'article 4 du décret du 20 juillet 1982 (ouvre un nouvel onglet) susvisé est ainsi modifié :
1° Au troisième alinéa :
a) Les mots : « l'article 21 bis de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 (ouvre un nouvel onglet) portant droits et obligations des fonctionnaires » sont remplacés par les mots : « l'article L. 822-21 du code général de la fonction publique (ouvre un nouvel onglet) » ;
b) Les mots : « aux 2°, 3° et 4° de l'article 34 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 (ouvre un nouvel onglet) portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat » sont remplacés par les mots : « aux articles L. 822-1, L. 822-4, L. 822-6 et L. 822-12 du même code » ;
c) Les mots : « l'article 40 de la loi du 11 janvier 1984 précitée » sont remplacés par les mots : « l'article L. 612-5 du même code » ;
2° Au dernier alinéa, les mots : « et du congé de paternité » sont remplacés par les mots : « , du congé de paternité et d'accueil de l'enfant et du congé supplémentaire de naissance ».

L'article 4 du décret du 23 novembre 1982 (ouvre un nouvel onglet) susvisé est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 (ouvre un nouvel onglet) portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière » sont remplacés par les mots : « l'article L. 5 du code général de la fonction publique (ouvre un nouvel onglet) » ;
2° Au deuxième alinéa :
a) Les mots : « l'article 21 bis de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 (ouvre un nouvel onglet) portant droits et obligations des fonctionnaires » sont remplacés par les mots : « l'article L. 822-21 du code général de la fonction publique (ouvre un nouvel onglet) » ;
b) Les mots : « aux 2°, 3° et 4° de l'article 41 de la loi du 9 janvier 1986 mentionnée ci-dessus » sont remplacés par les mots : « aux articles L. 822-1, L. 822-4, L. 822-6 et L. 822-12 du même code » ;
c) Les mots : « l'article 47 de la même loi » sont remplacés par les mots : « l'article L. 612-5 du même code » ;
3° Au dernier alinéa, les mots : « et du congé de paternité » sont remplacés par les mots : « , du congé de paternité et d'accueil de l'enfant et du congé supplémentaire de naissance ».

L'article 52 du décret du 16 septembre 1985 (ouvre un nouvel onglet) susvisé est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « l'article 54 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée » sont remplacés par les mots : « l'article L. 515-1 du code général de la fonction publique (ouvre un nouvel onglet) » ;
2° Au second alinéa, les mots : « ou un congé d'adoption » sont remplacés par les mots : « et d'accueil de l'enfant, un congé d'adoption ou un congé supplémentaire de naissance ».

L'article 29 du décret du 13 janvier 1986 (ouvre un nouvel onglet) susvisé est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « l'article 75 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée » sont remplacés par les mots : « l'article L. 515-1 du code général de la fonction publique (ouvre un nouvel onglet) » ;
2° Au second alinéa, les mots : « ou un congé d'adoption » sont remplacés par les mots : « et d'accueil de l'enfant, un congé d'adoption ou un congé supplémentaire de naissance ».

Le décret du 17 janvier 1986 (ouvre un nouvel onglet) susvisé est ainsi modifié :
1° A l'article 15 :
a) Au premier alinéa :

- les mots : « ou au congé de paternité et d'accueil de l'enfant » sont remplacés par les mots : « , au congé de paternité et d'accueil de l'enfant ou au congé supplémentaire de naissance » ;
- le mot : « prévu » est remplacé par le mot : « prévus » ;
- les mots : « ce même article » sont remplacés par les mots : « ces mêmes articles » ;

b) Au second alinéa, les mots : « de sa rémunération » sont remplacés par les mots : « de son traitement, à l'exception du congé supplémentaire de naissance durant lequel il perçoit 70 % de ce traitement le premier mois, puis 60 % le second mois » ;
2° Au 1° de l'article 17, les mots : « ou d'adoption » sont remplacés par les mots : « , d'adoption ou d'un congé supplémentaire de naissance » ;
3° Au premier alinéa de l'article 18, les mots : « ou d'adoption » sont remplacés par les mots : « et d'accueil de l'enfant, d'adoption ou pendant un congé supplémentaire de naissance succédant à un de ces congés, » ;
4° A la seconde phrase du premier alinéa du I de l'article 19, les mots : « ou un congé d'adoption, » sont remplacés par les mots : « de paternité et d'accueil de l'enfant, un congé d'adoption ou un congé supplémentaire de naissance » ;
5° Au cinquième alinéa de l'article 34 bis, les mots : « ou du congé d'adoption » sont remplacés par les mots : « et d'accueil de l'enfant, du congé d'adoption ou du congé supplémentaire de naissance » ;
6° A la première phrase du dernier alinéa de l'article 40, les mots : « ou d'adoption » sont remplacés par les mots : « et d'accueil de l'enfant, d'adoption ou du congé supplémentaire de naissance » ;
7° Le second alinéa de l'article 48 est remplacé par les dispositions suivantes :
« L'agent qui s'abstient de reprendre son emploi à l'issue d'un congé de maternité, de paternité et d'accueil de l'enfant, d'adoption ou d'un congé supplémentaire de naissance notifie cette intention quinze jours au moins avant le terme de ce congé. »

Au dernier alinéa de l'article 23-8 du décret du 14 mars 1986 (ouvre un nouvel onglet) susvisé, les mots : « ou en congé d'adoption » sont remplacés par les mots : « , en congé d'adoption ou en congé supplémentaire de naissance ».

Au dernier alinéa de l'article 13-7 du décret du 30 juillet 1987 (ouvre un nouvel onglet) susvisé, les mots : « ou en congé d'adoption » sont remplacés par les mots : « , en congé d'adoption ou en congé supplémentaire de naissance ».

Le décret du 15 février 1988 susvisé est ainsi modifié :
1° A l'article 10 :
a) Au premier alinéa, les mots : « ou à un congé de paternité et d'accueil de l'enfant » sont remplacés par les mots : « , à un congé de paternité et d'accueil de l'enfant ou à un congé supplémentaire de naissance » ;
b) Au second alinéa, les mots : « de sa rémunération » sont remplacés par les mots : « de son traitement, à l'exception du congé supplémentaire de naissance durant lequel il perçoit 70 % de ce traitement le premier mois, puis 60 % le second mois » ;
2° A l'article 12 :
a) Au premier alinéa, les mots : « ou d'adoption » sont remplacés par les mots : « d'adoption ou d'un congé supplémentaire de naissance » ;
b) Au deuxième alinéa, après le mot : « adoption, » sont insérés les mots : « congé supplémentaire de naissance, » ;
3° Au premier alinéa du I de l'article 13, les mots : « ou d'adoption, » sont remplacés par les mots : « d'adoption, d'un congé supplémentaire de naissance ou » ;
4° A la seconde phrase du I de l'article 14, les mots : « ou un congé d'adoption » sont remplacés par les mots : « , un congé d'adoption ou un congé supplémentaire de naissance » ;
5° A la première phrase du premier alinéa de l'article 33, les mots : « ou d'adoption, » sont remplacés par les mots : « d'adoption ou d'un congé supplémentaire de naissance, » ;
6° Le cinquième alinéa de l'article 39 est remplacé par les dispositions suivantes :
« L'agent qui s'abstient de reprendre son emploi à l'issue d'un congé de maternité, de paternité et d'accueil de l'enfant, d'adoption ou d'un congé supplémentaire de naissance notifie cette intention quinze jours au moins avant le terme de ce congé. »

Au dernier alinéa de l'article 13-7 du décret du 19 avril 1988 (ouvre un nouvel onglet) susvisé, les mots : « ou en congé d'adoption » sont remplacés par les mots : « en congé d'adoption ou en congé supplémentaire de naissance ».

L'article 40 du décret du 13 octobre 1988 (ouvre un nouvel onglet) susvisé est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « l'article 64 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée » sont remplacés par les mots : « l'article L. 515-1 du code général de la fonction publique (ouvre un nouvel onglet) » ;
2° Au second alinéa, les mots : « ou un congé d'adoption » sont remplacés par les mots : « , congé d'adoption, un congé supplémentaire de naissance ».

Le décret du 6 février 1991 (ouvre un nouvel onglet) susvisé est ainsi modifié :
1° Au cinquième alinéa de l'article 2, après le mot : « adoption, » sont insérés les mots : « congé supplémentaire de naissance, » ;
2° A l'article 13 :
a) A la première phrase du premier alinéa :

- les mots : « ou au congé de paternité et d'accueil de l'enfant » sont remplacés par les mots : « , au congé de paternité et d'accueil de l'enfant ou au congé supplémentaire de naissance » ;
- les mots : « des durées égales à celles mentionnées à cet article et selon les conditions déterminées par ce même article » sont remplacés par les mots : « des durées et selon des conditions déterminées par ces mêmes articles » ;

b) Au second alinéa, les mots : « de sa rémunération » sont remplacés par les mots : « de son traitement, à l'exception du congé supplémentaire de naissance pendant lequel il perçoit 70 % de ce traitement le premier mois, puis 60 % le second mois » ;
3° A l'article 15, les mots : « ou de paternité » sont remplacés par les mots : « , de paternité et d'accueil de l'enfant ou un congé supplémentaire de naissance » ;
4° A la seconde phrase du premier alinéa de l'article 18, les mots : « ou un congé d'adoption » sont remplacés par les mots : « et d'accueil de l'enfant, un congé d'adoption ou un congé supplémentaire de naissance » ;
5° A la première phrase du dernier alinéa de l'article 36, les mots : « ou de paternité » sont remplacés par les mots : « , de paternité et d'accueil de l'enfant ou du congé supplémentaire de naissance » ;
6° Le second alinéa de l'article 45-1 est remplacé par les dispositions suivantes :
« L'agent qui s'abstient de reprendre son emploi à l'issue d'un congé de maternité, de paternité et d'accueil de l'enfant, d'adoption ou d'un congé supplémentaire de naissance est tenu de notifier cette intention quinze jours au moins avant le terme de ce congé. »

L'article 41 du décret du 20 mars 1991 (ouvre un nouvel onglet) susvisé est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « ou d'adoption » sont remplacés par les mots : « et d'accueil de l'enfant, d'adoption ou d'un congé supplémentaire de naissance » ;
2° A la première phrase du second alinéa, les mots : « ou d'adoption » sont remplacés par les mots : « et d'accueil de l'enfant, d'adoption ou d'un congé supplémentaire de naissance ».

Au dernier alinéa de l'article 4 du décret du 29 avril 2002 (ouvre un nouvel onglet) susvisé, les mots : « ou de paternité et d'accueil de l'enfant » sont remplacés par les mots : « , de paternité et d'accueil de l'enfant, d'un congé supplémentaire de naissance, ».

L'article 9 du décret du 3 mai 2002 (ouvre un nouvel onglet) susvisé est ainsi modifié :
1° Au troisième alinéa, les mots : « ou de paternité et d'accueil de l'enfant » sont remplacés par les mots : « , de paternité et d'accueil de l'enfant, d'un congé supplémentaire de naissance » ;
2° Au a, les mots : « l'article 2 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée » sont remplacés par les mots : « l'article L. 5 du code général de la fonction publique (ouvre un nouvel onglet) ».

Le décret du 29 juillet 2004 (ouvre un nouvel onglet) susvisé est ainsi modifié :
1° A la première phrase du II de l'article 6, après les mots : « congé de paternité » sont insérés les mots : « et d'accueil de l'enfant, du congé supplémentaire de naissance » ;
2° A l'article 9 :
a) Au deuxième alinéa, après la référence : « L. 822-1, », il est inséré la référence : « L. 822-4, » ;
b) A la première phrase du dernier alinéa, les mots : « et du congé d'adoption » sont remplacés par les mots : « et d'accueil de l'enfant, du congé d'adoption et du congé supplémentaire de naissance » ;
3° A la première phrase du premier alinéa de l'article 16, les mots : « ou d'adoption » sont remplacés par les mots : « et d'accueil de l'enfant, d'adoption ou du congé supplémentaire de naissance ».

Le second alinéa de l'article 8 du décret du 26 août 2004 (ouvre un nouvel onglet) susvisé est ainsi modifié :
1° Les mots : « d'adoption ou » sont remplacés par les mots : « d'un congé d'adoption, d'un congé » ;
2° Après les mots : « de l'enfant, » sont insérés les mots : « d'un congé supplémentaire de naissance, ».

Le I de l'article 5 du décret du 5 octobre 2004 (ouvre un nouvel onglet) susvisé est ainsi modifié :
1° Après le 6° bis, il est inséré un alinéa 6 ter ainsi rédigé :
« 6° ter Le congé supplémentaire de naissance ; »
2° Au 11°, les mots : « du décret n° 82-447 du 28 mai 1982 (ouvre un nouvel onglet) relatif à l'exercice du droit syndical dans la fonction publique » sont remplacés par les mots : « des dispositions du paragraphe 1 de la sous-section 1 et des paragraphes 1 et 2 de la sous-section 2 de la section 2 du chapitre IV du titre I^er du livre II du code général de la fonction publique (ouvre un nouvel onglet) ».

L'article 16 du décret du 26 juin 2020 (ouvre un nouvel onglet) susvisé est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « ou d'adoption » sont remplacés par les mots : « , d'adoption ou d'un congé supplémentaire de naissance » ;
2° A la première phrase du second alinéa, les mots : « ou d'adoption » sont remplacés par les mots : « , d'adoption ou d'un congé supplémentaire de naissance ».

Après l'article 14 du décret du 29 juin 2021 (ouvre un nouvel onglet) susvisé, est insérée une section 5 bis ainsi rédigée :

« Section 5 bis
« Dispositions relatives au congé supplémentaire de naissance

« Art. 14-1. - Le congé supplémentaire de naissance, prévu aux articles L. 631-3 (ouvre un nouvel onglet), L. 631-8 (ouvre un nouvel onglet) et L. 631-9 du code général de la fonction publique (ouvre un nouvel onglet), est accordé au fonctionnaire ayant épuisé ses droits à congé de maternité, de paternité et d'accueil de l'enfant ou d'adoption.
« Ce congé est accordé de droit au fonctionnaire qui en fait la demande auprès de l'autorité territoriale dont il relève au moins un mois avant le début du congé. La demande précise la date de prise du congé, sa durée ainsi que, le cas échéant, son fractionnement et les dates de ce fractionnement.
« Le délai mentionné à l'alinéa précédent est réduit à quinze jours lorsque le congé supplémentaire de naissance suit immédiatement le congé de paternité et d'accueil de l'enfant ou d'adoption et que le fonctionnaire souhaite débuter son congé au cours du mois suivant la naissance ou l'arrivée de l'enfant au foyer.
« La ou les périodes de congé débutent dans le délai de neuf mois suivant la naissance de l'enfant ou l'arrivée au foyer de l'enfant adopté.
« Lorsque la durée du congé de maternité, de paternité et d'accueil de l'enfant et d'adoption est augmentée en application des dispositions des articles L. 631-3 (ouvre un nouvel onglet) et L. 631-5 du code général de la fonction publique (ouvre un nouvel onglet), le délai mentionné à l'alinéa précédent est augmenté de la même durée supplémentaire.

« Art. 14-2. - Le fonctionnaire en congé supplémentaire de naissance perçoit 70 % de son traitement le premier mois, puis 60 % le second mois.

« Art. 14-3. - Le congé supplémentaire de naissance prend fin de droit, à la demande du fonctionnaire, en cas de décès de l'enfant ou en cas de diminution importante des ressources du foyer.
« L'autorité ayant accordé le congé peut écourter ce dernier à la demande du fonctionnaire intéressé. »

Après l'article 14 du décret du 30 juin 2021 (ouvre un nouvel onglet) susvisé, il est inséré une section 5 bis ainsi rédigée :

« Section 5 bis
« Dispositions relatives au congé supplémentaire de naissance

« Art. 14-1. - Le congé supplémentaire de naissance, prévu aux articles L. 631-3 (ouvre un nouvel onglet), L. 631-8 (ouvre un nouvel onglet) et L. 631-9 du code général de la fonction publique (ouvre un nouvel onglet), est accordé au fonctionnaire ayant épuisé ses droits à congé de maternité, de paternité et d'accueil de l'enfant ou d'adoption.
« Ce congé est accordé de droit au fonctionnaire qui en fait la demande auprès de son chef de service au moins un mois avant le début du congé. La demande précise la date de prise du congé, sa durée ainsi que, le cas échéant, son fractionnement et les dates de ce fractionnement.
« Le délai mentionné à l'alinéa précédent est réduit à quinze jours lorsque le congé supplémentaire de naissance suit immédiatement le congé de paternité et d'accueil de l'enfant ou d'adoption et que le fonctionnaire souhaite débuter son congé au cours du mois suivant la naissance ou l'arrivée au foyer de l'enfant.
« La ou les périodes de congé débutent dans le délai de neuf mois suivant la naissance de l'enfant ou l'arrivée au foyer de l'enfant adopté.
« Lorsque la durée du congé de maternité, de paternité et d'accueil de l'enfant et d'adoption est augmentée en application des dispositions des articles L. 631-3 (ouvre un nouvel onglet) et L. 631-5 du code général de la fonction publique (ouvre un nouvel onglet), le délai mentionné à l'alinéa précédent est augmenté de la même durée supplémentaire.

« Art. 14-2. - Le fonctionnaire en congé supplémentaire de naissance perçoit 70 % de son traitement le premier mois, puis 60 % le second mois.

« Art. 14-3. - Le congé supplémentaire de naissance prend fin de droit, à la demande du fonctionnaire, en cas de décès de l'enfant ou de diminution importante des ressources du foyer.
« L'autorité ayant accordé le congé peut écourter ce dernier à la demande du fonctionnaire intéressé. »

Après l'article 14 du décret du 13 octobre 2021 (ouvre un nouvel onglet) susvisé, il est inséré une section 5 bis ainsi rédigée :

« Section 5 bis
« Dispositions relatives au congé supplémentaire de naissance

« Art. 14-1. - Le congé supplémentaire de naissance, prévu aux articles L. 631-3 (ouvre un nouvel onglet), L. 631-8 (ouvre un nouvel onglet) et L. 631-9 du code général de la fonction publique (ouvre un nouvel onglet), est accordé au fonctionnaire ayant épuisé ses droits à congé de maternité, de paternité et d'accueil de l'enfant ou d'adoption.
« Ce congé est accordé de droit au fonctionnaire qui en fait la demande auprès de l'autorité mentionnée à l'article 1^er au moins un mois avant le début du congé. La demande précise la date de prise du congé, sa durée et, le cas échéant, son fractionnement et les dates de ce fractionnement.
« Le délai mentionné à l'alinéa précédent est réduit à quinze jours lorsque le congé supplémentaire de naissance suit immédiatement le congé de paternité et d'accueil de l'enfant ou d'adoption et que le fonctionnaire souhaite débuter son congé au cours du mois suivant la naissance ou l'arrivée de l'enfant au foyer.
« La ou les périodes de congé débutent dans le délai de neuf mois suivant la naissance de l'enfant ou l'arrivée au foyer de l'enfant adopté.
« Lorsque la durée du congé de maternité, de paternité et d'accueil de l'enfant et d'adoption est augmentée en application des dispositions des articles L. 631-3 (ouvre un nouvel onglet) et L. 631-5 du code général de la fonction publique (ouvre un nouvel onglet), le délai mentionné à l'alinéa précédent est augmenté de la même durée supplémentaire.

« Art. 14-2. - Le fonctionnaire en congé supplémentaire de naissance perçoit 70 % de son traitement le premier mois, puis 60 % le second mois.

« Art. 14-3. - Le congé supplémentaire de naissance prend fin de droit, à la demande du fonctionnaire, en cas de décès de l'enfant ou en cas de diminution importante des ressources du foyer.
« L'autorité ayant accordé le congé peut écourter ce dernier à la demande du fonctionnaire intéressé. »

Le décret du 13 décembre 2021 (ouvre un nouvel onglet) est ainsi modifié :
1° A l'article 90 :
a) Au troisième alinéa :

- après les mots : « congés de paternité » sont insérés les mots : « et d'accueil de l'enfant » ;
- après les mots : « congés d'adoption » sont insérés les mots : « , les congés supplémentaires de naissance » ;

b) Au quatrième alinéa, après les mots : « congé de paternité » sont insérés les mots : « et d'accueil de l'enfant, d'un congé supplémentaire de naissance » ;
2° Au 5° de l'article 92, les mots : « ou d'adoption » sont remplacés par les mots : « , d'adoption et un congé supplémentaire de naissance ».

Le décret du 26 avril 2022 (ouvre un nouvel onglet) susvisé est ainsi modifié :
1° Au second alinéa de l'article 50 :
a) Les mots : « de paternité, » sont remplacés par les mots : « de paternité et » ;
b) Après les mots : « de l'enfant, » sont insérés les mots : « d'un congé supplémentaire de naissance, d'un congé » ;
2° Le premier alinéa de l'article 62 est remplacé par les dispositions suivantes :
« L'agent en activité a droit aux congés liés à l'arrivée d'un enfant au foyer prévus aux articles L. 631-3 à L. 631-9 du code général de la fonction publique (ouvre un nouvel onglet) pour des durées et selon les conditions fixées par ces mêmes articles ainsi que par le chapitre I^er du décret n° 2021-871 du 30 juin 2021 (ouvre un nouvel onglet) relatif aux congés de maternité et liés aux charges parentales dans la fonction publique de l'Etat. » ;
3° Au premier alinéa de l'article 65, les mots : « ou d'adoption » sont remplacés par les mots : « et d'accueil de l'enfant, d'adoption ou de congé supplémentaire de naissance » ;
4° A la première phrase du sixième alinéa de l'article 76 :
a) Le mot : « par » est remplacé par le mot : « pas » ;
b) Les mots : « ou d'adoption » sont remplacés par les mots : « , d'adoption ou d'un congé supplémentaire de naissance ».

Le décret du 23 juillet 2025 (ouvre un nouvel onglet) susvisé est ainsi modifié :
1° A l'article 39 :
a) Au premier alinéa, après les mots : « et d'accueil de l'enfant » sont insérés les mots : « et au congé supplémentaire de naissance » ;
b) Le deuxième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Toutefois, à compter de la date à laquelle il bénéficie du congé supplémentaire de naissance mentionné aux articles L. 631-3 (ouvre un nouvel onglet), L. 631-8 (ouvre un nouvel onglet) et L. 631-9 du code général de la fonction publique (ouvre un nouvel onglet), il perçoit 70 % de son salaire le premier mois, puis 60 % le second mois. » ;
2° Au premier alinéa du I de l'article 43, les mots : « ou du congé d'adoption » sont remplacés par les mots : « , du congé d'adoption ou du congé supplémentaire de naissance ».