Chargement de la page
Texte
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des armées et des anciens combattants et du ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le code de la défense, notamment son article L. 4138-4 ;
Vu le code général de la fonction publique, notamment son article L. 631-1 ;
Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu la loi n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026, notamment son article 99 ;
Vu la loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026, notamment son article 174 ;
Vu l'ordonnance n° 2013-81 du 25 janvier 2013 modifiée relative aux dispositions applicables à certains agents relevant de l'Etat ou des circonscriptions territoriales exerçant leurs fonctions sur le territoire des îles Wallis et Futuna ;
Vu le décret n° 82-624 du 20 juillet 1982 modifié fixant les modalités d'application pour les fonctionnaires de l'ordonnance n° 82-296 du 31 mars 1982 relative à l'exercice des fonctions à temps partiel ;
Vu le décret n° 82-1003 du 23 novembre 1982 modifié relatif aux modalités d'application du régime de travail à temps partiel des agents titulaires des établissements d'hospitalisation publics et de certains établissements à caractère social ;
Vu le décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 modifié relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat, à la mise à disposition, à l'intégration et à la cessation définitive de fonctions ;
Vu le décret n° 86-68 du 13 janvier 1986 modifié relatif aux positions de détachement, de disponibilité, de congé parental des fonctionnaires territoriaux et à l'intégration ;
Vu le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 modifié relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'Etat ;
Vu le décret n° 86-442 du 14 mars 1986 modifié relatif à la désignation des médecins agréés, à l'organisation des conseils médicaux, aux conditions d'aptitude physique pour l'admission aux emplois publics et au régime de congés de maladie des fonctionnaires ;
Vu le décret n° 87-602 du 30 juillet 1987 modifié relatif à l'organisation des conseils médicaux, aux conditions d'aptitude physique et au régime des congés de maladie des fonctionnaires territoriaux ;
Vu le décret n° 88-145 du 15 février 1988 modifié relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale ;
Vu le décret n° 88-386 modifié du 19 avril 1988 relatif aux conditions d'aptitude physique et aux congés de maladie des agents de la fonction publique hospitalière ;
Vu le décret n° 88-976 du 13 octobre 1988 modifié relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires hospitaliers, à l'intégration et à certaines modalités de mise à disposition ;
Vu le décret n° 91-155 du 6 février 1991 modifié relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de la fonction publique hospitalière ;
Vu le décret n° 91-298 du 20 mars 1991 modifié portant dispositions statutaires applicables aux fonctionnaires territoriaux nommés dans des emplois permanents à temps non complet ;
Vu le décret n° 2002-634 du 29 avril 2002 modifié portant création du compte épargne-temps dans la fonction publique de l'Etat et dans la magistrature ;
Vu le décret n° 2002-788 du 3 mai 2002 modifié relatif au compte épargne-temps dans la fonction publique hospitalière ;
Vu le décret n° 2004-777 du 29 juillet 2004 modifié relatif à la mise en œuvre du temps partiel dans la fonction publique territoriale ;
Vu le décret n° 2004-878 du 26 août 2004 modifié relatif au compte épargne-temps dans la fonction publique territoriale ;
Vu le décret n° 2004-1056 du 5 octobre 2004 modifié relatif au régime des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'Etat ;
Vu le décret n° 2020-791 du 26 juin 2020 modifié fixant les dispositions applicables aux fonctionnaires occupant un emploi à temps non complet dans la fonction publique hospitalière ;
Vu le décret n° 2021-846 du 29 juin 2021 modifié relatif aux congés de maternité et liés aux charges parentales dans la fonction publique territoriale ;
Vu le décret n° 2021-871 du 30 juin 2021 modifié relatif aux congés de maternité et liés aux charges parentales dans la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2021-1342 du 13 octobre 2021 modifié relatif aux congés de maternité et liés aux charges parentales des agents de la fonction publique hospitalière et des personnels médicaux et pharmaceutiques des établissements publics de santé ;
Vu le décret n° 2021-1645 du 13 décembre 2021 modifié relatif au personnel enseignant et hospitalier des centres hospitaliers et universitaires ;
Vu le décret n° 2022-684 du 26 avril 2022 modifié portant dispositions spécifiques applicables aux agents des circonscriptions territoriales de Wallis et Futuna ;
Vu le décret n° 2024-641 du 27 juin 2024 modifié relatif au régime de certains congés pour raison de santé des fonctionnaires et des agents contractuels de l'Etat ;
Vu le décret n° 2025-694 du 23 juillet 2025 portant diverses dispositions applicables aux personnels ouvriers de l'Etat en matière de congés ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction militaire en date du 31 mars 2026 ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 2 avril 2026 ;
Vu l'avis du Conseil commun de la fonction publique en date du 8 avril 2026 ;
Vu l'avis de l'assemblée territoriale des îles Wallis et Futuna en date du 15 avril 2026 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur des personnels médicaux, odontologistes et pharmaceutiques des établissements publics de santé en date du 4 mai 2026 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,
Décrète :
- Code de la défense.Sct. Sous-section 4 bis : Congé supplémentaire de naissance, Art. R4138-6-1, Art. R4138-6-2, Art. R4138-6-3, Art. R4138-6-4
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la défense.Art. R4138-2, Art. R4138-5-1, Art. R4138-6, Art. R4138-27
- Code général de la fonction publiqueArt. R326-51, Art. R327-70
- Code des pensions civiles et militaires de retraiteArt. R37
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de la santé publiqueArt. R6152-520-1, Art. R6152-616
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publiqueArt. R6152-35-3, Art. R6152-359, Art. R6152-418-1, Art. R6152-519-2, Art. R6152-537, Art. R6152-549, Art. R6152-550, Art. R6152-712, Art. R6152-819, Art. R6152-821, Art. R6152-922, Art. R6153-1-11, Art. R6153-13, Art. R6153-58, Art. R6153-72, Art. R6153-86, Art. R6153-106, Art. R6152-35, Art. R6152-358, Art. R6152-418-2, Art. R6152-418-3
- Décret n° 82-624 du 20 juillet 1982Art. 4
- Décret n°82-1003 du 23 novembre 1982Art. 4
- Décret n° 85-986 du 16 septembre 1985Art. 52
- Décret n° 86-68 du 13 janvier 1986Art. 29
- Décret n° 86-83 du 17 janvier 1986Art. 15, Art. 17, Art. 18, Art. 19, Art. 34 bis, Art. 40, Art. 48
- Décret n°86-442 du 14 mars 1986Art. 23-8
- Décret n° 87-602 du 30 juillet 1987Art. 13-7
- Décret n° 88-145 du 15 février 1988Art. 10, Art. 12, Art. 13, Art. 14, Art. 33, Art. 39
- Décret n°88-386 du 19 avril 1988Art. 13-7
- Décret n° 88-976 du 13 octobre 1988Art. 40
- Décret n°91-155 du 6 février 1991Art. 2, Art. 13, Art. 15, Art. 18, Art. 36, Art. 45-1
- Décret n° 91-298 du 20 mars 1991Art. 41
- Décret n°2002-634 du 29 avril 2002Art. 4
- Décret n°2002-788 du 3 mai 2002Art. 9
- Décret n° 2004-777 du 29 juillet 2004Art. 6, Art. 9, Art. 16
- Décret n°2004-878 du 26 août 2004Art. 8
- Décret n° 2004-1056 du 5 octobre 2004Art. 5
- Décret n°2020-791 du 26 juin 2020Art. 16
- Décret n°2021-846 du 29 juin 2021Sct. Section 5 bis : Dispositions relatives au congé supplémentaire de naissance, Art. 14-1, Art. 14-2, Art. 14-3
- Décret n°2021-871 du 30 juin 2021Sct. Section 5 bis : Dispositions relatives au congé supplémentaire de naissance, Art. 14-1, Art. 14-2, Art. 14-3
- Décret n°2021-1342 du 13 octobre 2021Sct. Section 5 bis : Dispositions relatives au congé supplémentaire de naissance, Art. 14-1, Art. 14-2, Art. 14-3
- Décret n°2021-1645 du 13 décembre 2021Art. 90, Art. 92
- Décret n°2022-684 du 26 avril 2022Art. 50, Art. 65, Art. 76
- Décret n°2025-694 du 23 juillet 2025Art. 39, Art. 43
- Décret n°2021-846 du 29 juin 2021Art. 4
- Décret n°2021-871 du 30 juin 2021Art. 4
- Décret n°2021-1342 du 13 octobre 2021Art. 4
- Décret n°2024-641 du 27 juin 2024Art. 7
Le présent décret s'applique aux demandes de congé supplémentaire de naissance présentées à compter du 1er juin 2026 et avec prise d'effet du congé à compter du 1er juillet 2026.
Par dérogation aux dispositions de l'alinéa précédent, l'agent public civil ou militaire, parent d'un enfant né ou adopté entre le 1er janvier 2026 et le 30 juin 2026 ou d'un enfant dont la naissance était supposée intervenir durant cette période, bénéficie du congé supplémentaire de naissance à condition d'en faire la demande à l'autorité dont il relève un mois avant le début souhaité du congé.
La ou les périodes de congé débutent dans un délai de neuf mois à compter du 1er juillet 2026.
Lorsque la durée du congé de maternité, de paternité et d'accueil de l'enfant et d'adoption est augmentée en application des dispositions de l'article L. 4138-4 du code de la défense ou des articles L. 631-3 et L. 631-5 du code général de la fonction publique, le délai de neuf mois mentionné au troisième alinéa est augmenté de la même durée.
La ministre des armées et des anciens combattants, la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées, la ministre des outre-mer, la ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation et le ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 30 mai 2026.
Sébastien Lecornu
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'action et des comptes publics,
David Amiel
La ministre des armées et des anciens combattants,
Catherine Vautrin
La ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées,
Stéphanie Rist
La ministre des outre-mer,
Naïma Moutchou
La ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation,
Françoise Gatel