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Texte
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des armées et des anciens combattants et du ministre de l'action et des comptes publics,
Vu la loi n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026, notamment son article 99 ;
Vu le code de la défense, notamment son article L. 4138-4 ;
Vu le code général de la fonction publique, notamment son article L. 631-1 ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu le décret n° 67-290 du 28 mars 1967 modifié fixant les modalités de calcul des émoluments des personnels de l'Etat et des établissements publics de l'Etat à caractère administratif en service à l'étranger ;
Vu le décret n° 97-900 du 1er octobre 1997 modifié fixant les modalités de calcul de la rémunération des militaires affectés à l'étranger ;
Vu le décret n° 2002-22 du 4 janvier 2002 modifié relatif à la situation administrative et financière des personnels des établissements d'enseignement français à l'étranger ;
Vu le décret n° 2021-1643 du 13 décembre 2021 modifié relatif au régime indemnitaire des membres du personnel enseignant et hospitalier des centres hospitaliers et universitaires ;
Vu l'avis du Conseil commun de la fonction publique en date du 8 avril 2026 ;
Vu les avis du Conseil supérieur de la fonction militaire en date des 27 mars et 24 avril 2026 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur des personnels médicaux, odontologistes et pharmaceutiques des établissements publics de santé en date du 4 mai 2026,
Décrète :
- Code de la santé publiqueArt. D6152-356
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publiqueArt. D6152-417
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publiqueArt. D6152-23-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publiqueArt. D6152-514-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publiqueArt. D6152-612-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publiqueArt. D6152-913
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publiqueArt. D6152-949
- Décret n° 67-290 du 28 mars 1967Art. 17
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n° 67-290 du 28 mars 1967Art. 28
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n° 67-290 du 28 mars 1967Art. 27
- Décret n° 97-900 du 1 octobre 1997Art. 15, Art. 22
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la défense.Art. D4138-6-5
- Décret n° 2002-22 du 4 janvier 2002Art. 18
- Décret n°2021-1643 du 13 décembre 2021Art. 2
Le présent décret s'applique aux demandes de congé supplémentaire de naissance présentées à compter du 1er juin 2026 et avec prise d'effet du congé à compter du 1er juillet 2026.
Par dérogation aux dispositions de l'alinéa précédent, l'agent public civil ou militaire, parent d'un enfant né ou adopté entre le 1er janvier 2026 et le 30 juin 2026 ou d'un enfant dont la naissance était supposée intervenir durant cette période, bénéficie du congé supplémentaire de naissance à condition d'en faire la demande à l'autorité dont il relève un mois avant le début souhaité du congé.
La ou les périodes de congé débutent dans un délai de neuf mois à compter du 1er juillet 2026.
Lorsque la durée du congé de maternité, de paternité et d'accueil de l'enfant et d'adoption est augmentée en application des dispositions de l'article L. 4138-4 du code de la défense ou des articles L. 631-3 et L. 631-5 du code général de la fonction publique, le délai de neuf mois mentionné au troisième alinéa est augmenté de la même durée.
La ministre des armées et des anciens combattants, le ministre du travail et des solidarités, le ministre de l'éducation nationale, le ministre de l'Europe et des affaires étrangères, la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées, la ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, le ministre de l'action et des comptes publics et le ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'espace sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 30 mai 2026.
Sébastien Lecornu
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'action et des comptes publics,
David Amiel
La ministre des armées et des anciens combattants,
Catherine Vautrin
Le ministre du travail et des solidarités,
Jean-Pierre Farandou
Le ministre de l'éducation nationale,
Edouard Geffray
Le ministre de l'Europe et des affaires étrangères,
Jean-Noël Barrot
La ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées,
Stéphanie Rist
La ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation,
Françoise Gatel
Le ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'espace,
Philippe Baptiste