Article 1
En vigueurEn vigueur depuis le 1 juin 2026
Les tableaux 1 à 3, 5 et 6 mentionnés à l'article 1er de l'arrêté du 16 juillet 2021 susvisé sont modifiés conformément à l'annexe du présent arrêté.
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Texte
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le code général des impôts, notamment son article 170 ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 131-6, L. 136-3, L. 613-2, R. 136-1 et R. 613-1-1 ;
Vu la loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025, notamment son article 13 ;
Vu l'arrêté du 16 juillet 2021 fixant les données de la déclaration mentionnée à l'article L. 613-2 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'avis du conseil d'administration du Conseil de protection sociale des travailleurs indépendants en date du 21 mai 2026 :
Vu l'avis du conseil d'administration de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale en date du 22 mai 2026,
Arrête :
En vigueur depuis le 1 juin 2026
Les tableaux 1 à 3, 5 et 6 mentionnés à l'article 1er de l'arrêté du 16 juillet 2021 susvisé sont modifiés conformément à l'annexe du présent arrêté.
En vigueur depuis le 1 juin 2026
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 29 mai 2026.
Pour le ministre et par délégation :
Le chef de service adjoint au directeur de la sécurité sociale,
M. Delaye