Arrêté du 13 mai 2026 pris en application du 11° de l'article 37 de l'ordonnance n° 2021-1843 du 22 décembre 2021 portant partie législative du code des impositions sur les biens et services et transposant diverses normes du droit de l'Union européenne — Lexorizon

Texte

Arrêté du 13 mai 2026 pris en application du 11° de l'article 37 de l'ordonnance n° 2021-1843 du 22 décembre 2021 portant partie législative du code des impositions sur les biens et services et transposant diverses normes du droit de l'Union européenne

Version: Version consolidée en vigueur
NOR: TRAA2612748A
Date de publication: 31 mai 2026

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Le ministre de l'action et des comptes publics et le ministre des transports,
Vu le règlement (CE) n° 1008/2008 du Parlement européen et du Conseil du 24 septembre 2008 établissant des règles communes pour l'exploitation de services aériens dans la Communauté, notamment son article 16 ;
Vu la réponse de la Commission européenne comp (2026)5085325 du 5 mai 2026 relative au tarif réduit de solidarité de la taxe sur le transport aérien de passagers concernant les embarquements soumis à obligation de service public et exploités dans le cadre d'une délégation de service public ;
Vu le code des impositions sur les biens et services, notamment ses articles L. 422-20, L. 422-22, L. 422-22-1 et L. 422-25-1 ;
Vu le code des transports, notamment son article R. 6412-24 ;
Vu l'ordonnance n° 2021-1843 du 22 décembre 2021 portant partie législative du code des impositions sur les biens et services et transposant diverses normes du droit de l'Union européenne dans sa rédaction issue de la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025,
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Points clés

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Sources officielles citées

Arrêté du 13 mai 2026 pris en application du 11° de l'article 37 de l'ordonnance n° 2021-1843 du 22 décembre 2021 portant partie législative du code des impositions sur les biens et services et transposant diverses normes du droit de l'Union européenne

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Arrêté du 13 mai 2026 pris en application du 11° de l'article 37 de l'ordonnance n° 2021-1843 du 22 décembre 2021 portant partie législative du code des impositions sur les biens et services et transposant diverses normes du droit de l'Union européenne

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Article 2

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