Article 1
En vigueurEn vigueur depuis le 3 juin 2026
Le comité d'évaluation interministériel compétent à l'égard des secrétaires généraux, directeurs généraux et directeurs d'administration centrale, délégués ministériels et interministériels et personnes occupant des emplois assimilés est composé d'au moins six membres :
1° Le délégué interministériel à l'encadrement supérieur de l'Etat ou son représentant, qui en assure la présidence ;
2° Au moins deux personnalités, actives ou retraitées, ayant occupé au moins un des emplois visés au premier alinéa du présent article, ayant quitté leurs fonctions depuis un an au moins à la date de la séance du comité à laquelle ils participent ;
3° Au moins trois personnalités qualifiées choisies pour leur expérience dans le domaine des ressources humaines et de la fonction publique.