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Texte
La ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature,
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 452-1 et suivants et R. 452-1 et suivants ;
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 modifié relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'Etat ;
Vu le décret n° 2001-1145 du 3 décembre 2001 modifié fixant les dispositions applicables aux personnels non titulaires de l'enseignement maritime et aquacole, notamment son article 8 ;
Vu le décret n° 2003-1267 du 23 décembre 2003 modifié fixant les dispositions applicables à certains agents du ministère chargé de l'équipement visés par l'article 34 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, notamment son article 6 ;
Vu le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 modifié fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat ;
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementales interministérielles ;
Vu le décret n° 2010-687 du 24 juin 2010 modifié relatif à l'organisation et aux missions des services de l'Etat dans la région et les départements d'Ile-de-France, notamment son article 28 ;
Vu le décret n° 2010-1582 du 17 décembre 2010 modifié relatif à l'organisation et aux missions des services de l'Etat dans les départements et les régions d'outre-mer, à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon, notamment son article 22 ;
Vu l'arrêté du 7 septembre 2006 portant règlement relatif aux personnels non titulaires ingénieurs et diplômés de l'enseignement supérieur recrutés par le service d'études techniques des routes et autoroutes ;
Vu la décision du 18 mars 1992 modifiée instituant le règlement intérieur national, notamment son article 9 ;
Vu le règlement du 14 mai 1973 régissant les personnels non titulaires du LCPC et des CETE, notamment son article 2 ;
Vu les règlements intérieurs locaux ;
Vu l'avis du comité social d'administration ministériel unique en date du 16 avril 2026,
Arrête :
- Arrêté du 20 avril 2022Sct. Titre Ier : ORGANISATION, Art. 1, Art. 2, Sct. Titre II : COMPOSITION, Sct. Chapitre Ier : Dispositions générales, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Sct. Chapitre II : Désignation des représentants de l'administration, Art. 7, Sct. Chapitre III : Désignation des représentants du personnel, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. 11, Art. 12, Art. 13, Art. 14, Art. 15, Art. 16, Art. 17, Art. 18, Art. 19, Art. 20, Art. 21, Sct. Titre III : ATTRIBUTIONS ET FONCTIONNEMENT, Art. 22, Art. 23, Art. 24, Art. 25, Art. 26, Art. 27, Art. 28, Art. 29, Art. 30, Art. 31, Art. 32, Art. 33, Art. 34, Art. 36, Art. 37
I. - En application de l'article R. 271-1 du code général de la fonction publique, il est institué auprès du directeur des ressources humaines du ministère de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature, du ministère de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, du ministère des transports et du ministère de la ville et du logement une commission consultative paritaire.
II. - La commission instituée au I est compétente :
1° A l'égard des agents contractuels recrutés en application des articles L. 332-2, L. 332-3, L. 332-6, L. 332-7, L. 332-22, L. 332-24, L. 341-1, L. 342-1 et L. 352-4 du code général de la fonction publique par :
- l'administration centrale des ministères ;
- les services déconcentrés des ministères du ministère de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature, du ministère de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, du ministère des transports et du ministère de la ville et du logement ;
- les directions départementales interministérielles ;
- les lycées professionnels maritimes ou par le ministère chargé de la mer pour exercer des missions relatives à l'enseignement au sein des établissements publics susmentionnés ;
- la caisse de garantie du logement locatif social (CGLLS) ;
2° A l'égard des agents contractuels régis par :
- le décret du 3 décembre 2001 susvisé ;
- le décret du 23 décembre 2003 susvisé.
- l'arrêté du 7 septembre 2006 susvisé ;
- la décision du 18 mars 1992 susvisée ;
- le règlement du 14 mai 1973 susvisé ;
- des règlements intérieurs locaux.
Fait le 28 mai 2026.
Pour la ministre et par délégation :
La directrice des ressources humaines,
A. Debar