Décret du 3 juin 2026 portant dissolution du groupement de fait « Patria Albiges »

Considérant qu'aux termes de l'article L. 212-1 du code de la sécurité intérieure : « Sont dissous, par décret en conseil des ministres, tous les associations ou groupements de fait : […] 6° Ou qui, soit provoquent ou contribuent par leurs agissements à la discrimination, à la haine ou à la violence envers une personne ou un groupe de personnes à raison de leur origine, de leur sexe, de leur orientation sexuelle, de leur identité de genre ou de leur appartenance ou de leur non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une nation, une prétendue race ou une religion déterminée, soit propagent des idées ou théories tendant à justifier ou encourager cette discrimination, cette haine ou cette violence […] » ; qu'en application de l'article L. 212-1-1 du même code : « Pour l'application de l'article L. 212-1, sont imputables à une association ou à un groupement de fait les agissements mentionnés au même article L. 212-1 commis par un ou plusieurs de leurs membres agissant en cette qualité ou directement liés aux activités de l'association ou du groupement, dès lors que leurs dirigeants, bien qu'informés de ces agissements, se sont abstenus de prendre les mesures nécessaires pour les faire cesser, compte tenu des moyens dont ils disposaient » ;
Considérant que le groupement de fait « Patria Albiges », a été créé en août 2021 à la suite de la dissolution de l'association « Génération Identitaire » par décret le 3 mars 2021 par MM. A et B, anciens membres de cette association ; qu'il se présente, sur son site internet, comme un « mouvement de jeunesse identitaire Albigeois » se donnant pour objectif « d'alerter la population sur l'actualité et les phénomènes de société que sont l'immigration, l'insécurité, le wokisme ou l'islamisme » ; qu'il s'identifie au travers de symboles communs tels que son logo représentant la cathédrale Sainte-Cécile d'Albi sous une croix occitane, ce logo figurant sur ses réseaux sociaux, les affiches, stickers et tracts distribués lors de ses actions sur la voie publique ; que ses membres se réunissent sous cette bannière ; qu'il dispose également d'un canal Telegram créé le 17 septembre 2021, d'une page Instagram créée le 3 octobre 2021, d'une page Facebook créée le 8 novembre 2023, d'une page à son nom sur le réseau social X, active depuis le 14 octobre 2024 et d'un compte Tiktok créé le 12 août 2025 ainsi que d'un site internet ; qu'il délivre une carte d'adhérent avec un barème de cotisations ; que par suite, le groupement « Patria Albiges » doit être regardé comme un groupement de fait au sens de l'article L. 212-1 du CSI ;
Considérant qu'au-delà de son objet, ce groupement de fait propage, à travers ses actions et publications sur ses réseaux sociaux, des idées tendant à justifier ou encourager à la discrimination, à la haine ou à la violence envers les personnes immigrées ou issues des communautés LGBTQIA+ et générant des actions violentes contre leurs opposants ;
Considérant en premier lieu, que le groupement propage depuis plusieurs années, par ses dirigeants, ses structures locales et ses militants, un discours et des idées assimilant de manière systématique les personnes d'origine non-européenne à des délinquants et une menace à combattre, et les personnes de confession musulmane à des terroristes ; qu'il a notamment instrumentalisé, y compris en procédant à des photos montages, plusieurs faits divers impliquant des personnes d'origine étrangère, pour désigner les étrangers et les musulmans à la vindicte, à travers des messages diffusés par voie d'affichage, par Internet ou sur les réseaux sociaux ; que dans ces publications, les étrangers, notamment musulmans, sont désignés comme des violeurs, des assassins ou des terroristes ; que tel a été le cas lors de l'attaque au couteau dans un jardin municipal à Annecy, en réaction à laquelle, le 10 juin 2023, l'un des dirigeants du groupement et deux autres membres ont apposé des affiches sur les grilles de parcs municipaux d'Albi mentionnant : « Parc fermé - raison de fermeture : risque élevé de se faire poignarder - protégeons nos familles de l'immigration », action revendiquée par une publication sur le compte Instagram du groupement, le jour même ; que tel a également été le cas le 3 mai 2024, consécutivement au décès du jeune M. ou le 26 septembre 2024, à la suite du meurtre de la jeune P. (« violeurs étrangers, dehors »), ou en décembre 2024, à la suite du décès de T. à Crépol (« T. aurait eu 18 ans aujourd'hui s'il n'avait pas croisé la route de la racaille à Crépol. Stop au laxisme judiciaire, stop à l'immigration, stop aux subventions pour les associations pro-migrants, stop à l'ensauvagement. JUSTICE POUR LES NÔTRES ! ») ou encore le 28 février 2025, à propos du meurtre de la jeune L. (« L., 12 ans, victime de la submersion migratoire et du laxisme de la justice en 2023 à Paris »), les publications du groupement faisant systématiquement l'amalgame entre immigration et criminalité ; que dans une publication du 8 décembre 2024 sur le réseau X, le groupement a considéré que le « souvenir de la bataille de Poitiers en 732 est toujours présent pour les musulmans » en réaction à l'arrestation de trois individus préparant un attentat dans la ville de Poitiers ; que de même, le 17 novembre 2025, sur son compte Instagram, rendant hommage aux victimes des attentats du 13 novembre 2015, le groupement a désigné l'invasion migratoire comme responsable de ce massacre (« Le cimetière du Bataclan, c'était il y a 10 ans depuis, le massacre des Français continue. Islam hors d'Europe ») ;
Considérant que le groupement qui entretient des liens étroits avec de nombreux groupuscules ou individus de la mouvance xénophobe, promeut de manière régulière la théorie du « grand remplacement » et prône régulièrement la « remigration » présentée comme la solution face à l'insécurité, les attentats mais aussi la criminalité, notamment le narcotrafic ; qu'ainsi, le 12 octobre 2024 à Albi, un rassemblement statique sur ce thème a attiré une centaine de personnes sur la place Sainte-Cécile sur fond de banderole mentionnant « Justice pour nos martyrs P., K., L., T., M., Remigration maintenant ! » ; que le 22 décembre 2024, Patria Albiges a partagé sur son compte X une publication du groupement de fait « Les Normaux, » indiquant « le meilleur cadeau de Noël pour les européens : la remigration » publication accompagnée d'une vidéo représentant un bus en feu, mentionnant les attentats de Nice du 14 juillet 2016 et de Paris du 13 novembre 2015 et assimilant ainsi immigration et terrorisme ; que le 22 janvier 2025, le groupement a publié un message sur le réseau X préconisant une « tolérance zéro avec les dealers et la remigration des populations étrangères » et opérant ainsi un amalgame entre les immigrés et cette criminalité ; qu'enfin, le groupement a revendiqué sur son compte Instagram, le 30 juillet 2025, sa participation à une manifestation européenne organisée à Vienne ayant pour mot d'ordre la « remigration » ;
Considérant que pour ces publications, certains des membres du groupement ont été condamnés pénalement sans que le groupement s'en soit désolidarisé ; qu'ainsi s'agissant des faits concernant l'attaque d'Annecy, les trois individus ont été condamnés le 23 janvier 2025, par la cour d'appel de Toulouse pour « provocation à la haine publique ou à la violence », le jugement soulignant la gravité des actes commis et estimant que « les propos incriminés tendent ainsi, sans ambiguïté, à susciter un sentiment d'hostilité, de rejet et d'exclusion à l'encontre du groupe désigné, dès lors que le groupe est assimilé systématiquement comme faisant courir un danger de mort aux femmes et aux enfants » ;
Considérant en deuxième lieu que le groupement « Patria Albiges » provoque à la discrimination et à la haine envers la communauté LGBTQIA+ assimilant l'homosexualité et l'identité de genre à de la « folie » et à des « dérives » devant être combattues ; qu'à titre d'exemple, le 31 décembre 2021, sur son compte Instagram, le groupement a publié une photo d'un de ses militants apposant sur un poteau un sticker « LGBTQIA+ STOP A LA FOLIE » ; que dans sa publication, « Patria Albiges » précise que « la lutte contre l'idéologie woke et la cancel culture ne connaît pas de repos » ; que le 12 juillet 2022, en réponse à une campagne gouvernementale de soutien aux personnes LGBT face aux discriminations, le groupement a publié sur son compte Instagram des images d'une action qu'il a entreprise pour lutter contre « ces dérives woke [qui] n'ont pas leur place dans nos rues » ; que « Patria Albiges » a ajouté la phrase suivante : « nos enfants n'ont pas à subir, en plus de l'immigration de masse et l'islamisation, leurs folies qu'ils voudraient nous inculquer » ;
Considérant que ces propos, récurrents, constituent des actes de provocation explicite et délibérée à la discrimination et à la haine contre des personnes déterminées et tendent à justifier ou à encourager la discrimination, la haine ou la violence envers les personnes d'origine non-européenne, en particulier celles de confession musulmane ou envers les membres de la communauté LGBTQIA+ ;
Considérant enfin que le groupement « Patria Albiges » légitime la violence envers ses opposants idéologiques, notamment membres de la mouvance antifas ; que quelques jours seulement après sa création, le 4 septembre 2021, à Albi, M. B, co-leader de « Patria Albiges » a participé à une rixe contre des membres du groupe anarchiste ELAFF en marge d'une manifestation contre le pass sanitaire ; qu'à nouveau, le 11 septembre 2021 à Toulouse, MM. B et A, ont participé à une rixe au cours d'une manifestation sur le même thème, opposant plusieurs dizaines d'individus de la mouvance d'ultra-droite à des militants antifascistes ; que le 21 octobre 2021, lors d'une opération d'apposition d'autocollants siglés « Patria Albiges » dans les rues d'Albi, MM. A et B ont roué de coups deux étudiants ; que le 23 octobre 2022, en marge d'une manifestation non déclarée place Sainte-Cécile à Albi à laquelle une dizaine de membres de « Patria Albiges » a pris part, dont ses dirigeants, une altercation a eu lieu avec deux passantes, dont l'une d'elle appartenait à la communauté LGBTQIA+, qui ont par la suite déposé une main courante contre ces individus ; que le 3 avril 2023, un autre membre de « Patria Albiges », M. E, a été condamné par le tribunal judiciaire d'Albi pour des faits de violence aggravée pour avoir usé de gaz lacrymogène, sur deux militants d'extrême-gauche, le 28 mars 2023 ; qu'enfin, le 3 septembre 2025, MM. B, C, D et E ont été interpellés à leur domicile dans le cadre d'une enquête préliminaire ouverte suite à des affrontements avec des membres de l'ultra gauche, les 25 et 26 avril 2025, à Albi ; que le 16 avril 2026, le tribunal judiciaire d'Albi a condamné ces quatre individus ainsi que MM. F et G, également membres de « Patria Albiges », à des peines allant de quatre mois d'emprisonnement avec sursis à huit mois d'emprisonnement avec sursis probatoire, pour violence avec usage ou menace d'une arme sans incapacité et participation à un groupement formé en vue de la préparation de violences contre les personnes ; qu'à la suite de l'agression du jeune Q. le 12 février 2026, le groupement « Patria Albiges » appelant à la « justice pour Q. », a revendiqué par une vidéo postée sur les réseaux sociaux le 15 février une action de dégradation d'une permanence électorale de l'Union populaire pour Castres ; que cette vidéo a été vue par plus de 160 000 personnes, partagée des milliers de fois et a suscité près de 2 000 commentaires laudatifs ; que le groupement de fait « Patria Albiges » ne s'est désolidarisé d'aucun de ces agissements commis par ses membres ; que par suite, ceux-ci doivent être regardés comme lui étant imputables au sens de l'article L. 212-1-1 précité ;
Considérant que ces propos et agissements provoquent ou contribuent à la haine ou à la violence envers une personne ou un groupe de personnes à raison de leur origine, de leur sexe, de leur orientation sexuelle, de leur identité de genre ou de leur appartenance ou de leur non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une nation, une prétendue race ou une religion déterminée, soit propagent des idées ou théories tendant à justifier ou encourager cette discrimination, cette haine ou cette violence ; que par suite, il y a lieu de prononcer la dissolution du groupement de fait « Patria Albiges » sur le fondement du 6° de l'article L. 212-1 du code de la sécurité intérieure ;
Le conseil des ministres entendu,
Décrète :