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Texte
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, et des négociations internationales sur le climat et la nature,
Vu la Constitution, notamment le second alinéa de son article 37, et la décision du Conseil constitutionnel n° 2024-310 L du 12 décembre 2024 ;
Vu la directive 2008/98/CE du Parlement européen et du Conseil du 19 novembre 2008 relative aux déchets et abrogeant certaines directives ;
Vu le code de l'environnement, notamment son livre V ;
Vu le code pénal, notamment le chapitre Ier du titre IV de son livre IV ;
Vu le code de la recherche, notamment son article R. 333-13 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la prévention des risques technologiques du 8 juillet 2025 ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes du 17 juillet 2025 ;
Vu les observations formulées lors de la consultation du public réalisée du 13 juin 2025 au 3 juillet 2025 en application de l'article L. 123-19-1 du code de l'environnement ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :
- Code de l'environnementArt. R331-64
- Code de l'environnementArt. R331-65
- Code de l'environnementArt. R332-70
- Code de l'environnementArt. R332-71
- Code pénalArt. R632-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code pénalArt. R633-6
- Code de procédure pénaleArt. R48-1
Le code de l'environnement est modifié conformément aux articles 2 à 11 du présent décret.
- Code de l'environnementArt. R512-47
- Code de l'environnementSct. Paragraphe 1 : Responsabilité en cas de mélange de déchets, Art. R541-12-0-1
A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'environnementSct. Paragraphe 2 : Mélanges de déchets dangereux
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'environnementArt. D541-12-1, Art. D541-12-2, Art. D541-12-3
- Code de l'environnementArt. R541-12-16
- Code de l'environnementArt. R541-15
- Code de l'environnementArt. R541-43
- Code de l'environnementArt. R541-43-1
- Code de l'environnementArt. R541-45
- Code de l'environnementArt. R541-48-2
- Code de l'environnementArt. R541-78
- Code de l'environnementArt. L541-4-3, Art. L541-4-5
Les dispositions de l'article R. 512-47 du code de l'environnement, dans sa rédaction issue de l'article 2 du présent décret, entrent en vigueur le 1er juillet 2026.
La ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature et le garde des sceaux, ministre de la justice, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 2 juin 2026.
Sébastien Lecornu
Par le Premier ministre :
La ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature,
Monique Barbut
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Gérald Darmanin