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Texte
La ministre de la transition écologique de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature, le ministre de l'action et des comptes publics et le ministre des transports,
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu le décret n° 2012-1064 du 18 septembre 2012 modifié portant statut particulier du corps des techniciens supérieurs du développement durable ;
Vu le décret n° 2012-1065 du 18 septembre 2012 modifié portant statut particulier du corps des secrétaires d'administration et de contrôle du développement durable ;
Vu le décret n° 2012-1508 du 27 décembre 2012 modifié portant statut particulier du corps des assistants d'administration de l'aviation civile ;
Vu le décret n° 2013-1146 du 12 décembre 2013 modifié portant statut particulier du corps des officiers de port adjoints ;
Vu l'avis du comité social administratif ministériel unique en date du 16 avril 2026,
Arrêtent :
- Arrêté du 28 mars 2022Art. 1, Art. 3, Art. 4, Art. 5
- Arrêté du 18 avril 2022Art. 1, Art. 2
Fait le 2 juin 2026.
La ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature,
Pour la ministre et par délégation :
La directrice des ressources humaines,
A. Debar
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de l'administration et de la fonction publique,
B. Melmoux-Eude
Le ministre des transports,
Pour le ministre et par délégation :
La directrice des ressources humaines,
A. Debar