Article 1
En vigueurEn vigueur depuis le 7 juin 2026
Les comités sociaux d'administration créés en application du présent arrêté sont régis par les dispositions du code général de la fonction publique.
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Le ministre de l'intérieur et le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles R. 413-1 et R. 413-2 ;
Vu le décret n° 2009-898 du 24 juillet 2009 modifié relatif à la compétence territoriale de certaines directions et de certains services de la préfecture de police ;
Vu le décret n° 2013-728 du 12 août 2013 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur et du ministère des outre-mer, notamment son article 6 ;
Vu le décret n° 2022-984 du 4 juillet 2022 portant création de certains comités sociaux d'administration de la police nationale ;
Vu le décret n° 2023-1013 du 2 novembre 2023 relatif aux services déconcentrés et à l'organisation de la police nationale ;
Vu l'arrêté du 3 juin 2022 portant création des comités sociaux d'administration des services déconcentrés de la police nationale et de l'Ecole nationale supérieure de la police ;
Vu l'avis du comité social d'administration ministériel en date du 7 avril 2026,
Arrêtent :
En vigueur depuis le 7 juin 2026
Les comités sociaux d'administration créés en application du présent arrêté sont régis par les dispositions du code général de la fonction publique.
En vigueur depuis le 7 juin 2026
Il est institué dans chaque département auprès du préfet conformément au 2° de l'article R. 251-26 du code général de la fonction publique un comité social d'administration spécial compétent pour connaître, dans le cadre du chapitre III du titre V du livre II de la partie réglementaire du code général de la fonction publique, de toutes les questions concernant les services déconcentrés de la police nationale dans le ressort territorial du département.
En vigueur depuis le 7 juin 2026
Par dérogation aux dispositions de l'article 2, il est institué, à Paris et dans les départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne, auprès du préfet de police conformément au 2° de l'article R. 251-26 du code général de la fonction publique, un comité social d'administration interdépartemental compétent pour connaître, dans le cadre du chapitre III du titre V du livre II de la partie réglementaire du code général de la fonction publique, de toutes les questions relatives aux services de police de la préfecture de police.
Fait le 3 juin 2026.
Le ministre de l'intérieur,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des ressources humaines, des finances et des soutiens,
S. Cazelles
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de l'administration et de la fonction publique,
B. Melmoux-Eude
En vigueur depuis le 7 juin 2026
En Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française, il est institué auprès du haut-commissaire de la République un comité social d'administration spécial des services déconcentrés de la police nationale conformément au 2° de l'article R. 251-26 du code général de la fonction publique, compétent pour connaître, dans le cadre du chapitre III du titre V du livre II de la partie réglementaire du code général de la fonction publique, de toutes les questions concernant les services déconcentrés de la police nationale relevant de leur ressort territorial.
En vigueur depuis le 7 juin 2026
Il est institué auprès du directeur de l'Ecole nationale supérieure de la police un comité social d'administration d'établissement public conformément à l'article R. 251-20 du code général de la fonction publique, compétent pour connaître, dans le cadre du chapitre III du titre V du livre II de la partie réglementaire du code général de la fonction publique, de toutes les questions concernant les services de l'Ecole nationale supérieure de la police.
En vigueur depuis le 7 juin 2026
Les formations spécialisées en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail instituées au sein des comités sociaux d'administration en application du deuxième alinéa de l'article L. 251-3 du code général de la fonction publique sont mentionnées en annexe 1.
En vigueur depuis le 7 juin 2026
Le nombre de membres représentants du personnel titulaires et suppléants des comités sociaux d'administration et des formations spécialisées prévus au présent arrêté est fixé en annexe 2.
En vigueur depuis le 7 juin 2026
La liste des formations spécialisées bénéficiant de la majoration du contingent annuel d'autorisations d'absence prévue à l'article R. 214-49 du code général de la fonction publique est mentionnée en annexe 3.
En vigueur depuis le 7 juin 2026
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur à compter du prochain renouvellement général des instances de la fonction publique.