Article 1
En vigueurEn vigueur depuis le 7 juin 2026
Le montant minimum de la garantie financière prévu à l'article L. 1524-11 du code du travail est fixé, pour l'année 2026, à 117 549 euros.
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Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre du travail et des solidarités,
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 1251-49, L. 1251-50 et L. 1524-11 ;
Vu la saisine du conseil départemental de Mayotte en date du 17 décembre 2025,
Décrète :
En vigueur depuis le 7 juin 2026
Le montant minimum de la garantie financière prévu à l'article L. 1524-11 du code du travail est fixé, pour l'année 2026, à 117 549 euros.
En vigueur depuis le 7 juin 2026
Le ministre du travail et des solidarités et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 4 juin 2026.
Sébastien Lecornu
Par le Premier ministre :
Le ministre du travail et des solidarités,
Jean-Pierre Farandou
La ministre des outre-mer,
Naïma Moutchou