Arrêté du 1er juin 2026 relatif à la représentation des femmes et des hommes au sein des instances de concertation du ministère de la justice

Arrêté du 1er juin 2026 relatif à la représentation des femmes et des hommes au sein des instances de concertation du ministère de la justice — Lexorizon

Version: Version consolidée en vigueur
NOR: JUST2614480A
Date de publication: 6 juin 2026

Visas

Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu l'arrêté du 4 juin 2026 portant création des comités sociaux d'administration relevant du ministère de la justice ;
Vu l'arrêté du 4 juin 2026 relatif aux commissions administratives paritaires compétentes à l'égard de certains corps de fonctionnaires du ministère de la justice ;
Vu l'arrêté du 1^er juin 2026 instituant une commission consultative paritaire compétente à l'égard des agents contractuels du ministère de la justice et des établissements publics qui lui sont rattachés ;
Vu l'avis du comité social d'administration ministériel du ministère de la justice en date du 7 avril 2026,
Arrête :

Articles

Article 1

En vigueur

En vigueur depuis le 7 juin 2026

Les tableaux figurant en annexes listent, pour chaque instance faisant l'objet d'un scrutin direct, les effectifs ainsi que la part respective des femmes et des hommes prise en compte au 1^er janvier 2026.

Article

En vigueur

En vigueur depuis le 7 juin 2026

ANNEXES
ANNEXE 1

La représentation des femmes et des hommes du comité social d'administration ministériel, du comité social d'administration centrale et des comités sociaux d'administration des services à compétence nationale du ministère de la justice est fixée conformément au tableau ci-dessous (appréciée au 1^er janvier 2026) :

Comité social d'administration	Type de scrutin	Effectif total	Effectif Femme	Effectif Homme	Part Femme	Part Homme
CSA ministériel	Direct	94 920	55 997	38 923	58,99 %	41,01 %
CSA de l'administration centrale	Direct	4 879	2 826	2 053	57,92 %	42,08 %

Article 2

En vigueur

En vigueur depuis le 7 juin 2026

En cas de scrutin de liste, chaque liste comprend un nombre de femmes et d'hommes correspondant à la part respective de femmes et d'hommes représentés au sein de l'instance. Ce nombre est calculé sur l'ensemble des candidats inscrits sur la liste.
Lorsque l'application de l'alinéa précédent n'aboutit pas à un nombre entier de candidats à désigner pour chacun des deux sexes, l'organisation syndicale procède indifféremment à l'arrondi à l'entier inférieur ou supérieur.

Signatures

Fait le 1er juin 2026.

Pour le ministre et par délégation :
La secrétaire générale,
C. Chevrier

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Sources officielles citées

Arrêté du 1er juin 2026 relatif à la représentation des femmes et des hommes au sein des instances de concertation du ministère de la justice

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Annexe

En vigueur

En vigueur depuis le 7 juin 2026

ANNEXE 8

La représentation des femmes et des hommes des commissions consultatives paritaires du ministère de la justice est fixée conformément au tableau ci-dessous (appréciée au 1^er janvier 2026) :

CCP	Type de scrutin	Effectif total	Effectif Femme	Effectif Homme	Part Femme	Part Homme
CCP	Direct	11 332	7 710	3 622	68,04 %	31,96 %

Annexe

En vigueur

En vigueur depuis le 7 juin 2026

ANNEXE 5

La représentation des femmes et des hommes au sein des comités sociaux d'administration relevant de certains établissements publics relevant du ministère de la justice est fixée conformément au tableau ci-dessous (appréciée au 1^er janvier 2026) :

Comité social d'administration	Type de scrutin	Effectif total	Effectif Femme	Effectif Homme	Part Femme	Part Homme
CSA de l'Agence publique pour l'immobilier de la justice (APIJ)	Direct	156	103	53	66,03 %	33,97 %
CSA de l'Ecole nationale de la magistrature (ENM)	Direct	290	222	68	76,55 %	23,45 %
CSA de l'Ecole nationale de l'administration pénitentiaire (ENAP)	Direct	286	153	133	53,50 %	46,50 %

Annexe

En vigueur

En vigueur depuis le 7 juin 2026

ANNEXE 7

La représentation des femmes et des hommes des commissions administratives paritaires locales du ministère de la justice est fixée conformément au tableau ci-dessous (appréciée au 1^er janvier 2026) :

Corps d'encadrement et d'application du personnel de surveillance de l'administration pénitentiaire par direction interrégionale des services pénitentiaires	Type de scrutin	Effectif total	Effectif Femme	Effectif Homme	Part Femme	Part Homme
Bordeaux	Direct	2 213	531	1 682	23,99 %	76,01 %
Dijon	Direct	1 852	480	1 372	25,92 %	74,08 %
Lille	Direct	2 657	515	2 142	19,38 %	80,62 %
Lyon	Direct	2 697	731	1 966	27,10 %	72,90 %
Marseille	Direct	3 098	891	2 207	28,76 %	71,24 %
Paris	Direct	5 149	1 687	3 462	32,76 %	67,24 %
Rennes	Direct	3 432	941	2 491	27,42 %	72,58 %
Strasbourg	Direct	2 720	650	2 070	23,90 %	76,10 %
Toulouse	Direct	1 989	438	1 551	22,02 %	77,98 %
Outre-Mer	Direct	1 955	460	1 495	23,53 %	76,47 %

Annexe

En vigueur

En vigueur depuis le 7 juin 2026

ANNEXE 2

La représentation des femmes et des hommes au sein des comités sociaux d'administration relevant de la direction générale de l'administration pénitentiaire est fixée conformément au tableau ci-dessous (appréciée au 1^er janvier 2026) :

Comité social d'administration	Type de scrutin	Effectif total	Effectif Femme	Effectif Homme	Part Femme	Part Homme
CSA des services pénitentiaires d'insertion et de probation	Direct	6 827	5 100	1 727	74,70 %	25,30 %
CSA de la direction interrégionale des services pénitentiaires de Bordeaux	Direct	3 450	1 359	2 091	39,39 %	60,61 %
CSA de la direction interrégionale des services pénitentiaires de Dijon	Direct	2 924	1 184	1 740	40,49 %	59,51 %
CSA de la direction interrégionale des services pénitentiaires de Lille	Direct	4 082	1 391	2 691	34,08 %	65,92 %
CSA de la direction interrégionale des services pénitentiaires de Lyon	Direct	4 121	1 717	2 404	41,66 %	58,34 %
CSA de la direction interrégionale des services pénitentiaires de Marseille	Direct	4 555	1 878	2 677	41,23 %	58,77 %
CSA de la direction interrégionale des services pénitentiaires de Paris	Direct	7 322	3 189	4 133	43,55 %	56,45 %
CSA de la direction interrégionale des services pénitentiaires de Rennes	Direct	5 440	2 277	3 163	41,86 %	58,14 %
CSA de la direction interrégionale des services pénitentiaires de Strasbourg	Direct	4 100	1 514	2 586	36,93 %	63,07 %
CSA de la direction interrégionale des services pénitentiaires de Toulouse	Direct	3 172	1 251	1 921	39,44 %	60,56 %
CSA de la direction des services pénitentiaires de l'outre-mer	Direct	97	51	46	52,58 %	47,42 %
CSA départemental de Guadeloupe	Direct	472	213	259	45,13 %	54,87 %
CSA départemental de Guyane	Direct	298	115	183	38,59 %	61,41 %
CSA départemental de Martinique	Direct	427	191	236	44,73 %	55,27 %
CSA départemental de Mayotte	Direct	200	40	160	20,00 %	80,00 %
CSA départemental de La Réunion	Direct	689	223	466	32,37 %	67,63 %
CSA territorial de Nouvelle-Calédonie	Direct	367	119	248	32,43 %	67,57 %
CSA territorial de la Polynésie française	Direct	444	121	323	27,25 %	72,75 %

Annexe

En vigueur

En vigueur depuis le 7 juin 2026

ANNEXE 4

La représentation des femmes et des hommes au sein des comités sociaux d'administration relevant de la direction de la protection judiciaire de la jeunesse est fixée conformément au tableau ci-dessous (appréciée au 1^er janvier 2026) :

Comité social d'administration	Type de scrutin	Effectif total	Effectif Femme	Effectif Homme	Part Femme	Part Homme
CSA de la direction interrégionale Centre-Est	Direct	899	620	279	68,97 %	31,03 %
CSA de la direction interrégionale Grand Centre	Direct	724	494	230	68,23 %	31,77 %
CSA de la direction interrégionale Grand Est	Direct	735	468	267	63,67 %	36,33 %
CSA de la direction interrégionale Grand Nord	Direct	1 161	622	539	53,57 %	46,43 %
CSA de la direction interrégionale Grand Ouest	Direct	934	608	326	65,10 %	34,90 %
CSA de la direction interrégionale d'Ile-de-France / Outre-mer	Direct	2 167	1 433	734	66,13 %	33,87 %
CSA de la direction interrégionale Sud	Direct	782	543	239	69,44 %	30,56 %
CSA de la direction interrégionale Sud-Est	Direct	924	583	341	63,10 %	36,90 %
CSA de la direction interrégionale Sud-Ouest	Direct	624	412	212	66,03 %	33,97 %

Annexe

En vigueur

En vigueur depuis le 7 juin 2026

ANNEXE 3

La représentation des femmes et des hommes au sein des comités sociaux d'administration relevant de la direction des services judiciaires est fixée conformément au tableau ci-dessous (appréciée au 1^er janvier 2026) :

Comité social d'administration	Type de scrutin	Effectif total	Effectif Femme	Effectif Homme	Part Femme	Part Homme
CSA de la Cour de cassation	Direct	592	386	206	65,20 %	34,80 %
CSA de la cour d'appel d'Agen	Direct	362	282	80	77,90 %	22,10 %
CSA de la cour d'appel d'Aix-en-Provence	Direct	2 638	2 125	513	80,55 %	19,45 %
CSA de la cour d'appel d'Amiens	Direct	976	781	195	80,02 %	19,98 %
CSA de la cour d'appel d'Angers	Direct	637	519	118	81,48 %	18,52 %
CSA de la cour d'appel de Basse-Terre	Direct	351	280	71	79,77 %	20,23 %
CSA de la cour d'appel de Bastia	Direct	285	187	98	65,61 %	34,39 %
CSA de la cour d'appel de Besançon	Direct	522	420	102	80,46 %	19,54 %
CSA de la cour d'appel de Bordeaux	Direct	1 136	921	215	81,07 %	18,93 %
CSA de la cour d'appel de Bourges	Direct	344	265	79	77,03 %	22,97 %
CSA de la cour d'appel de Caen	Direct	676	559	117	82,69 %	17,31 %
CSA de la cour d'appel de Cayenne	Direct	219	163	56	74,43 %	25,57 %
CSA de la cour d'appel de Chambéry	Direct	564	468	96	82,98 %	17,02 %
CSA de la cour d'appel de Colmar	Direct	1 094	886	208	80,99 %	19,01 %
CSA de la cour d'appel de Dijon	Direct	595	486	109	81,68 %	18,32 %
CSA de la cour d'appel de Douai	Direct	2 168	1 739	429	80,21 %	19,79 %
CSA de la cour d'appel de Fort-de-France	Direct	319	252	67	79,00 %	21,00 %
CSA de la cour d'appel de Grenoble	Direct	862	692	170	80,28 %	19,72 %
CSA de la cour d'appel de Limoges	Direct	371	291	80	78,44 %	21,56 %
CSA de la cour d'appel de Lyon	Direct	1494	1211	283	81,06 %	18,94 %
CSA de la cour d'appel de Metz	Direct	673	529	144	78,60 %	21,40 %
CSA de la cour d'appel de Montpellier	Direct	1 202	950	252	79,03 %	20,97 %
CSA de la cour d'appel de Nancy	Direct	666	493	173	74,02 %	25,98 %
CSA de la cour d'appel de Nîmes	Direct	848	690	158	81,37 %	18,63 %
CSA de la cour d'appel de Nouméa	Direct	212	150	62	70,75 %	29,25 %
CSA de la cour d'appel d'Orleans	Direct	658	505	153	76,75 %	23,25 %
CSA de la cour d'appel de Papeete	Direct	258	190	68	73,64 %	26,36 %
CSA de la cour d'appel de Paris	Direct	5 873	4 571	1 302	77,83 %	22,17 %
CSA de la cour d'appel de Pau	Direct	609	477	132	78,33 %	21,67 %
CSA de la cour d'appel de Poitiers	Direct	781	630	151	80,67 %	19,33 %
CSA de la cour d'appel de Reims	Direct	558	442	116	79,21 %	20,79 %
CSA de la cour d'appel de Rennes	Direct	1 813	1 458	355	80,42 %	19,58 %
CSA de la cour d'appel de Riom	Direct	603	491	112	81,43 %	18,57 %
CSA de la cour d'appel de Rouen	Direct	855	689	166	80,58 %	19,42 %
CSA de la cour d'appel de St Denis	Direct	545	417	128	76,51 %	23,49 %
CSA de la cour d'appel de Toulouse	Direct	1 053	849	204	80,63 %	19,37 %
CSA de la cour d'appel de Versailles	Direct	2 152	1 767	385	82,11 %	17,89 %

Annexe

En vigueur

En vigueur depuis le 7 juin 2026

ANNEXE 6

La représentation des femmes et des hommes des commissions administratives paritaires du ministère de la justice est fixée conformément au tableau ci-dessous (appréciée au 1^er janvier 2026) :

CAP	Corps concernés	Type de scrutin	Effectif total	Effectif Femme	Effectif Homme	Part Femme	Part Homme
N° 1	Administrateur de l'Etat	Direct	669	389	280	58,15 %	41,85 %
N° 1	Directeur des services pénitentiaires	Direct	669	389	280	58,15 %	41,85 %
N° 2	Attaché d'administration de l'Etat	Direct	5 174	3 635	1 539	70,26 %	29,74 %
	Directeur des services de greffe judiciaires
	Directeur pénitentiaire d'insertion et de probation
	Ingénieur du ministère de la justice
	Directeur des services de la protection judiciaire de la jeunesse
	Cadre éducatif de la protection judiciaire de la jeunesse
N° 3	Psychologue du ministère de la justice	Direct	5 244	3 493	1 751	66,61 %	33,39 %
	Assistant de service social
	Educateur de la protection judiciaire de la jeunesse
	Professeur technique de la protection judiciaire de la jeunesse
	Chef de service éducatif de la protection judiciaire de la jeunesse
N° 4	Conseiller pénitentiaire d'insertion et de probation	Direct	4 519	3 488	1 031	77,19 %	22,81 %
N° 5	Greffier des services judiciaires	Direct	9 004	7 855	1 149	87,23 %	12,77 %
N° 5	Greffier de l'Etat pour l'administration de la Polynésie française (CEAPF)	Direct	9 004	7 855	1 149	87,23 %	12,77 %
N° 6	Secrétaire administratif	Direct	3 584	2 704	880	75,45 %	24,55 %
N° 6	Technicien du ministère de la justice	Direct	3 584	2 704	880	75,45 %	24,55 %
N° 7	Corps de commandement du personnel de surveillance de l'administration pénitentiaire (corps de catégorie A)	Direct	2 407	761	1 646	31,62 %	68,38 %
N° 7	Corps de commandement du personnel de surveillance de l'administration pénitentiaire (corps de catégorie B, placé en voie d'extinction)	Direct	2 407	761	1 646	31,62 %	68,38 %
N° 8	Adjoint administratif	Direct	10 286	7 756	2 530	75,40 %	24,60 %
	Adjoint administratif CEAPF
	Adjoint technique
	Adjoint technique de l'administration pénitentiaire
N° 9	Corps d'encadrement et d'application du personnel de surveillance de l'administration pénitentiaire	Direct	28 595	7 670	20 925	26,82 %	73,18 %
N° 10	Cadre greffiers des services judiciaires	Direct	3 200	2 852	348	89,11 %	10,89 %

Arrêté du 1er juin 2026 relatif à la représentation des femmes et des hommes au sein des instances de concertation du ministère de la justice

Visas

Articles

Article 1

Article

Article 2

Signatures

Article 3

Article 4

Annexe

Annexe

Annexe

Annexe

Annexe

Annexe

Annexe