Décret n° 2026-452 du 6 juin 2026 modifiant les modalités d'examen des demandes d'asile par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides

L'article R. 521-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (ouvre un nouvel onglet) est abrogé.

Le chapitre I^er du titre III du livre V du même code (ouvre un nouvel onglet) est ainsi modifié :
1° A l'article R. 531-6, les mots : « aux paragraphes 3 et 4 de l'article 31 de la directive 2013/32/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 relative à des procédures communes pour l'octroi et le retrait de la protection internationale » sont remplacés par les mots : « à l'article 35 du règlement (UE) 2024/1348 du 14 mai 2024 » ;
2° A l'article R. 531-11, les mots : « en application de l'article L. 531-12, dans les conditions prévues à l'article R. 531-17 » sont remplacés par les mots : « conformément à l'article 13 du règlement (UE) 2024/1348 du 14 mai 2024, et selon les modalités prévues à la première phrase de l'article L. 531-12 et à l'article R. 531-17 » ;
3° A l'article R. 531-26 :
a) Au premier alinéa, la première référence : « L. 531-26 », est remplacée par les mots : « 42 du règlement (UE) 2024/1348 du 14 mai 2024 » ;
b) A la première phrase du second alinéa, la référence : « L. 531-26 », est remplacée par les mots : « 42 du règlement (UE) 2024/1348 mentionné ci-dessus » ;
4° A l'article R. 531-27, les mots : « quatrième alinéa de l'article L. 531-10 ou de l'article L. 531-28 » sont remplacés par les mots : « paragraphe 2 de l'article 21 ou du paragraphe 2 de l'article 42 du règlement (UE) 2024/1348 du 14 mai 2024 » ;
5° L'article R. 531-28 (ouvre un nouvel onglet) est abrogé ;
6° La section 4 est remplacée par les dispositions suivantes :

« Section 4
« Retrait implicite de la demande d'asile

« Art. R. 531-32. - L'autorité compétente visée au paragraphe 2 de l'article 41 du règlement (UE) 2024/1348 du 14 mai 2024 pour évaluer si une demande doit être regardée comme étant implicitement retirée est le préfet ou à Paris, le préfet de police dans les cas prévus aux points b, c, e et f du paragraphe 1 de l'article 41. L'autorité compétente est l'Office français de protection des réfugiés et apatrides dans les autres cas prévus au même paragraphe 1.

« Art. R. 531-33. - Le délai de recours devant le tribunal administratif contre la décision constatant le retrait implicite d'une demande d'asile au sens de l'article 41 du règlement (UE) 2024/1348 du 14 mai 2024 est de dix jours à compter de sa notification par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides. » ;

7° Dans l'intitulé de la section 5, les mots : « Demande de réexamen » sont remplacés par les mots : « Demande ultérieure » ;
8° A l'article R. 531-35 :
a) Les mots : « à l'article L. 531-41 » sont remplacés par les mots : « à l'article 55 du règlement (UE) 2024/1348 du 14 mai 2024 » ;
b) Les mots : « demande de réexamen » sont remplacés par les mots : « demande ultérieure » ;
9° A l'article R. 531-36, les mots : « demande de réexamen » sont remplacés par les mots : « demande ultérieure » ;
10° A l'article R. 531-38, les mots : « à un examen préliminaire, en application de l'article L. 531-42 » sont remplacés par les mots : « à l'examen préliminaire prévu par l'article 55 du règlement (UE) 2024/1348 du 14 mai 2024 ».

Au début du chapitre II du titre VI du livre V du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (ouvre un nouvel onglet), il est inséré un article R. 562-1 A ainsi rédigé :

« Art. R. 562-1 A. - Lorsque l'Office français de protection des réfugiés et apatrides envisage de mettre fin à la protection internationale, il peut procéder à l'entretien personnel préalable en ayant recours à un moyen de communication audiovisuelle, selon les modalités fixées par l'article R. 531-16, lorsque le comportement de l'intéressé est susceptible de constituer une menace grave pour l'ordre public, la sécurité publique ou la sûreté de l'Etat, ainsi que dans les cas prévus aux 1° à 4° du même article R. 531-16. »

Les dispositions des articles 1^er et 2 du présent décret s'appliquent aux demandes introduites à compter du 12 juin 2026. Les dispositions de l'article 3 s'appliquent aux procédures d'examen en vue de retirer une protection internationale engagées à partir du 12 juin 2026.

Le ministre de l'intérieur est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.