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Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur,
Vu le règlement (UE) 2024/1348 du Parlement européen et du Conseil du 14 mai 2024, instituant une procédure commune en matière de protection internationale dans l'Union et abrogeant la directive 2013/32 /UE ;
Vu le règlement (UE) 2024/1349 du Parlement européen et du Conseil du 14 mai 2024 instituant une procédure de retour à la frontière et modifiant le règlement (UE) 2021/1148 ;
Vu le règlement UE) 2024/1351 du Parlement européen et du Conseil du 14 mai 2024 relatif à la gestion de l'asile et de la migration, modifiant les règlements (UE) 2021/1147 et (UE) 2021/1060 et abrogeant le règlement (UE) n° 604/2013 ;
Vu le règlement (UE) 2024/1356 du Parlement européen et du Conseil du 14 mai 2024 établissant le filtrage des ressortissants de pays tiers aux frontières extérieures et modifiant les règlements (CE) 767/2008, (UE) 2017 /2226, (UE) 2018/1240 et (UE) 2019/817 ;
Vu le règlement (UE) 2024/1358 du Parlement européen et du Conseil du 14 mai 2024 relatif à la création d'« Eurodac » pour la comparaison des données biométriques aux fins de l'application efficace des règlements (UE) 2024/1351 et (UE) 2024/1350 du Parlement européen et du Conseil et de la directive 2001/55/CE du Conseil et aux fins de l'identification des ressortissants de pays tiers et apatrides en séjour irrégulier, et relatif aux demandes de comparaison avec les données d'« Eurodac » présentées par les autorités répressives des Etats membres et par Europol à des fins répressives, modifiant les règlements (UE) 2018/1240 et (UE) 2019/818 du Parlement européen et du Conseil et abrogeant le règlement (UE) n° 603/2013 du Parlement européen et du Conseil ;
Vu la directive (UE) 2024/1346 du Parlement européen et du Conseil du 14 mai 2024 établissant des normes pour l'accueil des personnes demandant une protection internationale ;
Vu l'avis du comité social d'administration ministériel en date du 5 juin 2026 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.Sct. Sous-section 3 : Visite des familles, Art. R343-11-1
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.Sct. Section 2 : Retenue du passeport ou du document de voyage de l'étranger, Art. R814-4
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.Art. R521-4
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.Art. R521-3
A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.Art. R521-1 A
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.Art. R521-5, Art. R521-7, Art. R521-8, Art. R521-9
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.Art. R521-6
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.Art. R521-10
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.Art. R521-16
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.Art. R522-1
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.Art. R531-3
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.Art. R541-1
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.Art. R550-2
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.Art. R551-2
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.Art. R551-23
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.Art. R552-2
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.Art. R552-11
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.Art. R552-12
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.Art. R571-1
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.Art. R573-2
A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.Art. R572-2, Art. R572-3
Les dispositions de l'article 2 et du 2° de l'article 15 entrent en vigueur le 12 juin 2026.
Les dispositions des articles 1er, 3 à 6, et 8 et de l'article 15, à l'exception du 2°, sont applicables aux étrangers qui présentent leur demande d'asile à compter du 12 juin 2026 et aux étrangers ayant présenté leur demande avant le 12 juin 2026 et dont la demande a été enregistrée à compter du 12 juin 2026.
Les dispositions de l'article 7 sont applicables aux demandes enregistrées à compter du 12 juin 2026.
Les dispositions des articles 9 et 10 sont applicables aux étrangers qui présentent leur demande d'asile à compter du 12 juin 2026.
Les dispositions des articles 11 à 14 entrent en vigueur le 12 juin 2026. Elles sont applicables aux personnes hébergées dans les lieux mentionnés à l'article L. 552-1 à cette date.
Le ministre de l'intérieur est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 6 juin 2026.
Sébastien Lecornu
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'intérieur,
Laurent Nunez