Arrêté du 28 mai 2026 portant création de la réserve biologique intégrale (RBI) de la Chatte Pendue (Bas-Rhin) et approbation de son premier plan de gestion

Afin d'atteindre les objectifs de la réserve, pour la quiétude de la faune et pour la sécurité du public, les autres activités humaines sont réglementées de la façon suivante :

- la circulation des piétons est autorisée uniquement sur les sentiers balisés, à l'exception des activités autorisées dans le cadre de la gestion de la réserve. Il ne pourra pas être créé de nouveaux sentiers ni être installé d'équipements d'accueil du public supplémentaires, à l'exception du panneautage de signalisation et d'information sur la réserve ;
- sont interdits :
- la pénétration de tout véhicule, y compris les vélos, chevaux et autres animaux de monte, autres engins de déplacement personnel, à l'exception des opérations de secours, de lutte contre les incendies ou de police ;
- la chasse, à l'exception de la régulation des populations d'ongulés visée à l'article 4 ;
- tout dispositif d'agrainage, de nourrissage ou d'attraction du gibier ;
- la destruction d'espèces animales susceptibles d'occasionner des dégâts telles que définies par l'article R. 427-6 du code de l'environnement, à l'exception, le cas échéant, d'espèces exotiques ou d'ongulés ;
- la cueillette et toute autre atteinte à la flore, à la faune et à la fonge, y compris le ramassage de bois mort, à l'exception :
- des actions de gestion de la réserve prévues à l'article aux articles 4 et 5 ;
- des études ;
- l'introduction de toute espèce végétale ou animale ;
- toute manifestation collective ;
- le camping et le bivouac ;
- l'usage de drones, sauf pour des études ou autres motifs devant faire l'objet d'une autorisation spéciale par l'Office national des forêts ;
- toute activité bruyante ;
- la pratique du géocaching ;
- toute construction et tout aménagement de desserte (route, chemin ou sentier) à l'exception de la défense des forêts contre les incendies visée à l'article 4, ainsi que le balisage de nouveaux itinéraires de randonnée ;
- les chiens doivent être tenus en laisse, à l'exception des chiens utilisés pour la chasse selon les modalités fixées par l'Office national des forêts et des chiens participant à des opérations de secours ou de police ;
- toute étude ou toute autre action non prévue au plan de gestion de la réserve est soumise à l'autorisation de l'Office national des forêts et subordonnée à la compatibilité avec le plan de gestion.

Les activités autorisées s'exercent, le cas échéant, conformément au plan de gestion de la réserve.

L'attention des personnes amenées à circuler à l'intérieur de la réserve dans le cadre des activités autorisées aux articles 4 et 5 est attirée sur l'absence d'interventions portant sur la sécurisation des peuplements forestiers et du milieu naturel, à l'exception des actions prévues à l'article 4.

Le plan de gestion de la RBI de la Chatte Pendue, présentement arrêté, est approuvé par application du 2° de l'article L. 122-7 du code forestier pour les actions mentionnées à l'article 4 du présent arrêté au titre de la réglementation propre à Natura 2000 relative à la zone de protection spéciale FR4211814 « Crêtes du Donon - Schneeberg ».

Conformément à l'article R. 261-1 du code forestier, les infractions aux dispositions du présent arrêté seront punies de la peine d'amende prévue pour les contraventions de quatrième classe.
La réglementation des activités dans la réserve pourra être complétée par un arrêté complémentaire, conformément à l'article L. 212-2-1 du code forestier.

Les dispositions des articles 4, 5 et 7 s'exercent sans préjudice de réglementations générales ou particulières, notamment :

- la protection réglementaire de certaines espèces animales ou végétales ;
- l'interdiction générale d'apport de feu en forêt ;
- l'interdiction de l'abandon de déchets ;
- la soumission à l'autorisation de l'Office national des forêts, en forêt domaniale, de :
- la réalisation de tous travaux non prévus au plan de gestion ;
- toute activité commerciale y compris la fréquentation par des groupes encadrés dans un tel cadre ;
- toute activité d'entraînement militaire ou autre.

La directrice générale de l'Office national des forêts est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française, et affiché en mairies des communes de La Broque et de Plaine.