Arrêté du 3 juin 2026 modifiant les modalités d'organisation du certificat préparatoire et du certificat d'aptitude aux fonctions de commissaire aux comptes

- Code de commerce

Art. A821-2

- Code de commerce

Art. A821-6

- Code de commerce

Art. A821-9

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Lors de la première désignation suivant la publication du présent arrêté, les membres prévus au 3°, un des membres prévus au 4° et deux membres prévus au 5° de l'article A. 821-9 du même code, ainsi que leurs suppléants, sont nommés pour une durée de deux ans.

Fait le 3 juin 2026.

Gérald Darmanin