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Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire et de la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées,
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment son article L. 253-8-4 ;
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles R. 1451-3 et R. 1451-4 ;
Vu l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 12 mai 2026,
Décrète :
- Code rural et de la pêche maritimeSct. Paragraphe 1 : Composition et fonctionnement, Sct. Paragraphe 2 : Déclaration publique d'intérêts
A modifié les dispositions suivantes :
- Code rural et de la pêche maritimeArt. D253-46-1-7, Art. D253-46-1-8, Art. D253-46-1-9
A créé les dispositions suivantes :
- Code rural et de la pêche maritimeArt. D253-46-1-10, Art. D253-46-1-11, Art. D253-46-1-12, Art. D253-46-1-13
La ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire et la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 8 juin 2026.
Sébastien Lecornu
Par le Premier ministre :
La ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire,
Annie Genevard
La ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées,
Stéphanie Rist