Texte
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 313-1 et suivants, L. 315-2, R. 313-1 et suivants et D. 313-11 et suivants ;
Vu le code civil, notamment ses articles 375 à 375-8 ;
Vu le code de la justice pénale des mineurs, notamment ses articles R. 241-3 à D. 241-37 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 20 avril 2023 portant création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert, d'insertion et d'hébergement diversifié à Charleville-Mézières ;
Vu l'arrêté du 18 décembre 2023 portant création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert et d'insertion à Charleville-Mézières (08) ;
Vu l'arrêté préfectoral du 21 juin 2024 modifié portant modification du service territorial éducatif de milieu ouvert, d'insertion et d'hébergement diversifié à Charleville-Mézières ;
Vu le procès-verbal du comité social d'administration de la direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de Marne-Ardennes du 16 février 2024 ;
Vu le procès-verbal de visite de conformité du 24 septembre 2024 ;
Considérant l'entrée en vigueur du code de justice pénale des mineurs le 30 septembre 2021 venant actualiser les dispositions relatives aux missions des établissements et services de la protection judiciaire de la jeunesse ;
Considérant les déménagements des trois unités éducatives (UEMO, UEHD et UEAJ) du service territorial éducatif de milieu ouvert, d'insertion et d'hébergement diversifié de Charleville-Mézières, dénommé « STEMOI-HD de Charleville-Mézières », emportant, par conséquent, le changement d'adresse du siège du STEMOI-HD ;
Considérant, au vu de cet état de fait, la nécessité de modifier l'arrêté du 18 décembre 2023 portant création du service territorial éducatif de milieu ouvert et d'insertion de Charleville-Mézières (08),
Arrête :
En vigueur depuis le 12 juin 2026
Il est procédé à la modification du service territorial éducatif de milieu ouvert, d'insertion et d'hébergement diversifié de la protection judiciaire de la jeunesse à Charleville-Mézières, dénommé « STEMOI-HD de Charleville-Mézières », sis 43, rue Madame-de-Sévigné, 08000 Charleville-Mézières, par les déménagements des trois unités éducatives (UEMO, UEHD et UEAJ) ainsi que le changement d'adresse du siège.
Fait le 20 avril 2026.
Pour le ministre et par délégation :
L'adjointe au directeur de la protection judiciaire de la jeunesse,
M. Leon