Ordonnance n° 2026-466 du 10 juin 2026 portant extension ou adaptation de diverses dispositions du code monétaire et financier dans les collectivités de l'article 74 de la Constitution et en Nouvelle-Calédonie

Aux articles L. 732-1, L. 733-1 et L. 734-1 :
1° Au tableau du I, après la ligne :
«

»,
il est ajouté la ligne suivante :
«

» ;
2° Au II des articles L. 732-1 et L. 733-1, après le 2°, il est ajouté un 3° ainsi rédigé :
« 3° Au IV de l'article L. 112-14 :
« a) Les mots : “La Banque de France” sont remplacés par les mots : “L'Institut d'émission d'outre-mer” ;
« b) Les mots : “en euros” sont remplacés par les mots : “en francs CFP”. » ;
3° Le II de l'article L. 734-1 est remplacé par les dispositions suivantes :
« II. - Pour l'application du I :
« 1° A l'article L. 112-7, les mots : “à L. 112-6-2” sont remplacés par les mots : “et L. 112-6-1” ;
« 2° Au IV de l'article L. 112-14 :
« a) Les mots : “La Banque de France” sont remplacés par les mots : “L'Institut d'émission d'outre-mer” ;
« b) Les mots : “en euros” sont remplacés par les mots : “en francs CFP”. »

Au tableau du I de l'article L. 734-5, la ligne :
«

»
est remplacée par les deux lignes suivantes :
«

».

Aux articles L. 752-1 et L. 753-1 :
1° Au tableau, après la ligne :
«

»,
il est inséré la ligne suivante :
«

» ;
2° Au premier alinéa, avant les mots : « Sont applicables », il est ajouté la référence : « I » ;
3° Après le tableau, il est ajouté un II ainsi rédigé :
« II. - A l'article L. 311-5, les références à l'article 1^er de la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 (ouvre un nouvel onglet) relative à l'économie sociale et solidaire, sont remplacées par les références aux dispositions applicables localement ayant le même objet. »

Au chapitre I^er, est inséré un article L. 751-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 751-1. - Pour l'application de l'article L. 317-1 à Saint-Barthélemy et à Saint-Pierre-et-Miquelon :
« 1° Le deuxième alinéa de cet article est remplacé par l'alinéa ainsi rédigé :
« “Les agents de l'Institut d'émission des départements d'outre-mer sont compétents pour rechercher et constater les infractions aux dispositions des articles L. 312-1-1, L. 312-1-2, L. 312-1-4-1, L. 314-12, L. 314-13 et L. 315-6 à L. 315-8 commises par les agents et les succursales de prestataires de services de paiement ayant leur siège social ou leur administration centrale dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen implantés à Saint-Pierre-et-Miquelon et à Saint-Barthélemy” ;
« 2° Au troisième alinéa, les mots : “Ces agents” sont remplacés par les mots : “Les agents mentionnés au premier et au deuxième alinéas”. »

A l'article L. 752-12 :
1° Au tableau du I, la ligne :
«

»
est remplacée par la ligne suivante :
«

» ;
2° Au deuxième alinéa du II, après la référence : « L. 312-1-2, », est insérée la référence : « L. 312-1-4-1, » ;
3° Au troisième alinéa du II, après la référence : « L. 312-1-2, », est insérée la référence : « L. 312-1-4-1, » et les mots : « à l'étranger implantés en France, à Saint Pierre-et-Miquelon, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française ou dans les îles Wallis et Futuna » sont remplacés par les mots : « dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen implantés en Nouvelle-Calédonie ».

A l'article L. 753-12 :
1° Au tableau du I, la ligne :
«

»
est remplacée par la ligne suivante :
«

» ;
2° Au deuxième alinéa du II, après la référence : « L. 312-1-2, », est insérée la référence : « L. 312-1-4-1, » ;
3° Au troisième alinéa du II, après la référence : « L. 312-1-2, », est insérée la référence : « L. 312-1-4-1, » et les mots : « à l'étranger implantés en France, à Saint Pierre-et-Miquelon, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française ou dans les îles Wallis et Futuna » sont remplacés par les mots : « dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen implantés en Polynésie française ».

A l'article L. 754-11 :
1° Au tableau du I, la ligne :
«

»
est remplacée par la ligne suivante :
«

» ;
2° Au deuxième alinéa du II, après la référence : « L. 312-1-2, », est insérée la référence : « L. 312-1-4-1, » ;
3° Au troisième alinéa du II, après la référence : « L. 312-1-2, », est insérée la référence : « L. 312-1-4-1, » et les mots : « à l'étranger implantés en France, à Saint Pierre-et-Miquelon, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française ou dans les îles Wallis et Futuna » sont remplacés par les mots : « dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen implantés dans les îles Wallis et Futuna ».

1° Au tableau du I des articles L. 773-4, L. 774-4 et L. 775-4, la ligne :
«

»
est remplacée par la ligne suivante :
«

» ;
2° Après le 1° du II des articles L. 773-4, L. 774-4 et L. 775-4, il est inséré un 1° bis ainsi rédigé :
« 1° bis Au troisième alinéa du 7° de l'article L. 511-33, les mots : “mentionnées aux 1° à 3° de l'article L. 119-2 du code de l'action sociale et des familles (ouvre un nouvel onglet) dans le cadre du dispositif prévu au même article L. 119-2” sont remplacés par les mots : “localement compétentes dans le cadre de la réglementation applicable localement ayant le même objet ;” ».

Au tableau du I de l'article L. 775-36, après la ligne :
«

»,
il est inséré la ligne suivante :
«

».

Aux articles L. 773-42, L. 774-42 et L. 775-36 :
1° Après le 6° du III, il est inséré un 6° bis ainsi rédigé :
« 6° bis A l'article L. 561-30-1-1, les références à l'article 22 du règlement (UE) 2017/1939 du 12 octobre 2017 mettant en œuvre une coopération renforcée concernant la création du Parquet européen sont remplacées par les références aux dispositions applicables en métropole en vertu de l'article 22 de ce même règlement » ;
2° Le d du 9° du III est abrogé.

Au tableau des articles L. 773-48, L. 774-48 et L. 775-41, après la ligne :
«

»,
il est ajouté la ligne suivante :
«

».

I. - Aux tableaux du I des articles L. 732-7, L. 733-7 et L. 734-7 :
1° La ligne :
«

»
est remplacée par les deux lignes suivantes :
«

» ;
2° La ligne :
«

»
est remplacée par la ligne suivante :
«

».
II. - Aux articles L. 762-13, L. 763-13 et L. 764-13, les lignes :
«

»
sont remplacées par la ligne suivante :
«

».
III. - Au tableau du I de l'article L. 775-36 du code monétaire et financier (ouvre un nouvel onglet) :
1° La ligne :
«

»
est remplacée par la ligne suivante :
«

» ;
2° Les lignes :
«

»
sont remplacées par les trois lignes suivantes :
«

» ;
3° La ligne :
«

»
est remplacée par la ligne suivante :
«

».
IV. - Aux tableaux des I des articles L. 783-8, L. 784-8 et L. 785-7 :
1° La ligne :
«

»
est remplacée par la ligne suivante :
«

» ;
2° La ligne :
«

»
est remplacée par la ligne suivante :
«

» ;
3° La ligne :
«

»
est remplacée par la ligne suivante :
«

» ;
4° La ligne :
«

»
est remplacée par la ligne suivante :
«

».
V. - Au tableau du I des articles L. 783-9, L. 784-9 et L. 785-8, la ligne :
«

»
est remplacée par les trois lignes suivantes :
«

».