Ordonnance n° 2026-466 du 10 juin 2026 portant extension ou adaptation de diverses dispositions du code monétaire et financier dans les collectivités de l'article 74 de la Constitution et en Nouvelle-Calédonie

Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique,
Vu la Constitution, notamment ses articles 74, 74-1 et son titre XIII ;
Vu la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 modifiée relative à la Nouvelle-Calédonie, notamment son article 21 ;
Vu la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 modifiée portant statut d'autonomie de la Polynésie française, notamment son article 14 ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles LO 6213-1, LO 6313-1 et LO 6413-1 ;
Vu le code de justice administrative, notamment son article R. 123-20 ;
Vu le code monétaire et financier ;
Vu la loi n° 61-814 du 29 juillet 1961 modifiée conférant aux îles Wallis et Futuna le statut de territoire d'outre-mer ;
Vu l'ordonnance n° 2025-1191 du 19 novembre 2025 portant réécriture du code de procédure pénale ;
Vu le décret n° 57-811 du 22 juillet 1957 modifié relatif aux attributions de l'assemblée territoriale, du conseil territorial et de l'administrateur supérieur des îles Wallis et Futuna, notamment son article 40 ;
Vu l'avis du Comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 19 février 2026 ;
Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Barthélemy en date du 17 avril 2026 ;
Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Martin en date du 17 avril 2026 ;
Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Pierre-et-Miquelon en date du 17 avril 2026 ;
Vu la saisine de l'assemblée de la Polynésie française en date du 20 avril 2026 ;
Vu la saisine de l'assemblée territoriale des îles Wallis et Futuna en date du 23 avril 2026 ;
Vu la saisine du congrès de la Nouvelle-Calédonie en date du 28 avril 2026 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu ;
Le conseil des ministres entendu,
Ordonne :