Ordonnance n° 2026-468 du 10 juin 2026 portant extension et adaptation aux collectivités relevant de l'article 74 de la Constitution et à la Nouvelle-Calédonie des dispositions de la loi n° 2025-1249 du 22 décembre 2025 portant création d'un statut de l'élu local

L'article L. 121-1-2 est ainsi modifié :
1° Au I :
a) Les mots : « en application de la loi » sont supprimés ;
b) Après les mots : « de cette désignation, », sont insérés les mots : « s'ils ne perçoivent pas de rémunération ou d'avantages particuliers au titre de cette représentation, » ;
c) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Les élus détenant plusieurs mandats au sein d'organes délibérants de collectivités territoriales, de groupements de collectivités territoriales ou de la Nouvelle-Calédonie ne sont pas considérés comme ayant un intérêt, au sens de l'article L. 121-41 du présent code, du seul fait de cette détention, lorsque l'une de ces collectivités ou l'un de ces groupements se prononce sur une affaire intéressant une autre de ces collectivités territoriales ou un autre de ces groupements. » ;
2° Le II est remplacé par les dispositions suivantes :
« II. - Les représentants mentionnés au premier alinéa du I du présent article ne participent ni aux décisions de la commune ou du groupement attribuant à la personne morale concernée un contrat de la commande publique, ni aux commissions d'appel d'offres ou à la commission prévue par la réglementation applicable localement lorsque la personne morale concernée est candidate. »

Après l'article L. 121-1-2 (ouvre un nouvel onglet), il est inséré un article L. 121-1-3 ainsi rédigé :

« Art. L. 121-1-3. - Les élus communaux et les membres du groupement de communes déclarent, dans un registre tenu par la commune ou le groupement, les dons, avantages et invitations d'une valeur qu'ils estiment supérieure à 17 900 francs CFP, dont ils ont bénéficié à raison de leur mandat.
« Ne sont pas soumis à cette obligation déclarative les cadeaux d'usage et les déplacements effectués à l'invitation des autorités publiques françaises ou dans le cadre d'un autre mandat électif. »

A la première phrase du dernier alinéa de l'article L. 121-8, les mots : « prévue à l'article L. 1111-1-1 du code général des collectivités territoriales (ouvre un nouvel onglet) » sont remplacés par les mots : « mentionnée à l'article L. 121-1-1 ».

A la dernière phrase du deuxième alinéa de l'article L. 121-12, après les mots : « maladie dûment constatée », sont insérés les mots : « ou de congé de maternité dans les conditions prévues par la réglementation applicable localement ».

Après l'article L. 121-20-1 (ouvre un nouvel onglet), il est inséré un article L. 121-20-2 A ainsi rédigé :

« Art. L. 121-20-2 A. - Le maire peut décider que les réunions des commissions convoquées en application de l'article L. 121-20 se tiennent en plusieurs lieux, par visioconférence.
« Lorsque la réunion de la commission se tient entièrement ou partiellement par visioconférence, il en est fait mention dans la convocation.
« Le règlement intérieur définit les modalités pratiques de déroulement des réunions en plusieurs lieux par visioconférence ainsi que les conditions dans lesquelles il peut être fait usage de cette faculté. »

L'article L. 121-24 (ouvre un nouvel onglet) est abrogé.

L'article L. 121-28 est ainsi modifié :
1° Au début du premier alinéa, il est ajouté un : « I. - » ;
2° Après le 3°, il est inséré un 3° bis ainsi rédigé :
« 3° bis Aux réunions organisées par la Nouvelle-Calédonie et les provinces, lorsqu'il a été désigné pour y représenter la commune ; »
3° Après le 4°, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« 5° Aux fêtes légales du 8 mai, 14 juillet et 11 novembre, ainsi que pour toutes commémorations, fêtes et journées nationales instituées par décret pouvant être complété par arrêté du haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie afin de prendre en compte les commémorations, fêtes et journées instituées par la Nouvelle-Calédonie ;
« 6° Aux missions accomplies dans le cadre d'un mandat spécial. » ;
4° Après le septième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« II. - Lorsque le maire prescrit des mesures de sûreté en application de l'article 131-7 du présent code, l'employeur est tenu de laisser aux élus mettant en œuvre ces mesures le temps nécessaire à l'exercice de leurs missions, dans des conditions et selon des modalités fixées par un décret en Conseil d'Etat. » ;
5° A l'avant-dernier alinéa :
a) Au début de la première phrase, il est ajouté un : « III. - » ;
b) Après les mots : « mandat de conseiller municipal, », sont insérés les mots : « puis une fois par année civile, » ;
c) Les mots : « , à sa demande, » sont supprimés ;
6° Au dernier alinéa, après les mots : « conseil municipal peuvent », sont insérés les mots : « , à cette occasion, » ;
7° L'article est complété de deux alinéas ainsi rédigés :
« Cet entretien permet également la prise en compte de l'expérience acquise dans le cadre de l'exercice du mandat par ces salariés et comporte des informations sur le droit individuel à la formation dont ils bénéficient en application de l'article L. 121-37-1.
« Lorsque l'entretien professionnel est réalisé au terme du mandat, il permet de procéder au recensement des compétences acquises au cours du mandat et de préciser les modalités de valorisation de l'expérience acquise. »

Le dernier alinéa de l'article L. 121-29 est ainsi modifié :
1° A la première phrase, les mots : « soixante-douze » sont remplacés par le mot : « cent » ;
2° A la seconde phrase, les mots : « à une fois et demie » sont remplacés par les mots : « au double de ».

L'article L. 121-30 est ainsi modifié :
1° Au I, les mots : « , dans les villes de 3 500 habitants au moins » sont supprimés ;
2° Au III, la dernière phrase du dernier alinéa est remplacée par une phrase ainsi rédigée : « Il n'est pas tenu de payer ce temps d'absence comme temps de travail. »

L'article L. 121-33-1 est ainsi modifié :
1° Au début, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Les membres du conseil municipal peuvent faire valider les acquis de l'expérience liée à l'exercice de leurs fonctions dans les conditions prévues par la réglementation applicable localement. » ;
2° Au dernier alinéa :
a) Les mots : « l'intéressé demande » sont remplacés par les mots : « les élus mentionnés au premier alinéa demandent » ;
b) Les mots : « ces congés » sont remplacés par les mots : « ce congé ».

Après le premier alinéa de l'article L. 121-36, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le premier alinéa du présent article est également applicable aux adjoints et aux conseillers municipaux salariés dans les cas de remplacement mentionnés à l'article L. 122-13 du présent code pendant la période dudit remplacement. »

A la deuxième phrase du premier alinéa de l'article L. 121-38, les mots : « dix-huit » sont remplacés par les mots : « vingt-quatre ».

Au deuxième alinéa de l'article L. 121-38-1, les mots : « dix-huit » sont remplacés par les mots : « vingt et un ».

L'article L. 121-41 est ainsi modifié :
1° A la première phrase, les mots : « ont pris part les membres du conseil intéressés à l'affaire qui en a fait l'objet, soit en leur nom personnel, » sont remplacés par les mots : « a pris part un membre du conseil intéressé à l'affaire qui en a fait l'objet, soit en son nom personnel, » ;
2° Après la première phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Un membre du conseil ne peut être considéré comme ayant pris part à la délibération du seul fait de sa présence à la réunion de l'organe délibérant. » ;
3° A la seconde phrase, les mots : « En application » sont remplacés par les mots : « Lorsqu'il est fait application » et les mots : « comptabilisés, pour le calcul du quorum, parmi les » sont remplacés par les mots : « considérés, pour le calcul du quorum, comme des ».

L'article L. 122-17 est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « , les adjoints et les présidents de délégation spéciale dans l'exercice de leurs fonctions » sont remplacés par les mots : « et les autres membres du conseil municipal » ;
2° Le deuxième alinéa est supprimé ;
3° Au troisième alinéa, le mot : « deuxième » est remplacé par le mot : « premier » ;
4° Le dernier alinéa est supprimé.

A la première phrase du premier alinéa de l'article L. 122-18, les mots : « dix-huit » sont remplacés par le mot : « douze ».

L'article L. 122-29 est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « d'une commune de 1 000 habitants au moins » et les mots : « dans une commune de 10 000 habitants au moins » sont supprimés ;
2° Au quatrième alinéa, le nombre : « 80 » est remplacé par le nombre : « 100 » ;
3° Au cinquième alinéa :
a) A la première phrase, les mots : « d'un an » sont remplacés par les mots : « de deux ans » ;
b) A la seconde phrase :

- le mot : « septième » est remplacé par le mot : « treizième » ;
- les mots : « est au plus égal à 40 % » sont remplacés par les mots : « du présent article est au plus égal à 80 % » ;

4° Le dernier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« Un décret détermine les modalités d'application du présent article, notamment les conditions dans lesquelles les élus mentionnés au premier alinéa sont informés de leur droit de bénéficier de cette allocation. »

L'article L. 123-2-1 est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « peuvent bénéficier » sont remplacés par le mot : « bénéficient » ;
2° Le deuxième alinéa est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :
« Les membres du conseil municipal en situation de handicap bénéficient également du remboursement des frais spécifiques de déplacement, d'accompagnement et d'aide de toute nature qu'ils ont engagés et qui sont liés à l'exercice de leur mandat. Ils sont dispensés d'avance de frais.
« Lorsqu'ils sont régulièrement inscrits dans un établissement d'enseignement supérieur situé hors du territoire de la commune, les membres du conseil municipal bénéficient, selon des modalités définies par délibération du conseil municipal, du remboursement des frais de déplacement engagés pour se rendre aux séances et réunions mentionnées à l'article L. 121-28. »

Après l'article L. 123-2-1 (ouvre un nouvel onglet), il est inséré un article L. 123-2-2 A ainsi rédigé :

« Art. L. 123-2-2 A. - Les membres du conseil municipal en situation de handicap bénéficient de la part de la commune d'un aménagement de leur poste de travail adapté à leur handicap, dans les conditions prévues par la réglementation applicable localement. »

L'article L. 123-2-2 est ainsi modifié :
1° Après la première phrase du premier alinéa, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Le conseil municipal peut, par délibération, étendre le bénéfice de ce remboursement à toute autre réunion liée à l'exercice du mandat. » ;
2° Au deuxième alinéa, le nombre : « 3 500 » est remplacé par le nombre : « 10 000 » et, après les mots : « compensé par l'Etat », sont insérés les mots : « dans les conditions fixées à l'article L. 235-4 du présent code » ;
3° Le dernier alinéa est supprimé.

Après l'article L. 123-2-3 (ouvre un nouvel onglet), il est inséré un article L. 123-2-4 ainsi rédigé :

« Art. L. 123-2-4. - Le conseil municipal peut accorder par délibération, dans les conditions fixées par décret, une aide financière aux membres du conseil municipal qui ont engagé des frais de garde d'enfants ou d'assistance aux personnes âgées, handicapées ou à celles qui ont besoin d'une aide personnelle à leur domicile ou d'une aide à la mobilité. Cette aide ne peut être versée que sur présentation de justificatifs des dépenses engagées.
« Le bénéfice du présent article ne peut se cumuler avec celui du quatrième alinéa de l'article L. 123-2 et de l'article L. 123-2-2. »

La première phrase de l'article L. 123-8-1 est ainsi modifié :
1° Après les mots : « au conseil municipal, », sont insérés les mots : « d'une part, » ;
2° Après les mots : « de ces sociétés », sont ajoutés les mots : « et, d'autre part, au titre de tout mandat exercé dans une autre collectivité territoriale ou pour la Nouvelle-Calédonie ».

Après le deuxième alinéa de l'article L. 127-1, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« La commune est également tenue d'accorder sa protection aux personnes mentionnées au deuxième alinéa du présent article qui sont mises en cause pénalement en raison de tels faits et qui ne font pas l'objet des poursuites mentionnées au même deuxième alinéa ou qui font l'objet de mesures alternatives à ces poursuites, dans tous les cas où le code de procédure pénale (ouvre un nouvel onglet) leur reconnaît le droit à l'assistance d'un avocat.
« La commune est tenue de souscrire, dans un contrat d'assurance, une garantie visant à couvrir le conseil juridique, l'assistance psychologique et les coûts qui résultent de l'obligation de protection à l'égard du maire et des élus mentionnés au deuxième alinéa. Dans les communes de moins de 10 000 habitants, le montant payé par la commune au titre de cette souscription fait l'objet d'une compensation par l'Etat dans les conditions fixées à l'article L. 235-4 du présent code. »

L'article L. 127-2 est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « et les élus municipaux le suppléant ou ayant reçu délégation » sont remplacés par les mots : « et les autres membres du conseil municipal » ;
2° Le deuxième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« La commune accorde sa protection au maire, aux autres membres du conseil municipal ou à l'un de ces élus ayant cessé ses fonctions lorsqu'ils sont victimes de violences, de menaces ou d'outrages à l'occasion ou du fait de leurs fonctions actuelles ou passées. Elle répare, le cas échéant, l'intégralité du préjudice qui en a résulté. » ;
3° Après le deuxième alinéa, il est inséré trois alinéas ainsi rédigés :
« L'élu ou l'ancien élu adresse une demande de protection au maire, ce dernier adressant sa propre demande à tout élu le suppléant ou ayant reçu délégation. Il en est accusé réception. Les membres du conseil municipal en sont informés. La preuve de cette information, accompagnée de la demande, est transmise, dans un délai de dix jours à compter de la réception de la demande, au haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie ou à son délégué dans la province, selon les modalités prévues au II de l'article L. 121-39-1-1. L'élu bénéficie de la protection de la commune à compter de la réception de ces documents par le haut-commissaire ou par son délégué. La commune notifie à l'élu concerné la preuve de cette réception et porte cette information à l'ordre du jour de la séance suivante du conseil municipal.
« Le conseil municipal peut retirer ou abroger la décision de protection accordée à l'élu par une délibération motivée prise dans un délai de quatre mois à compter de la date à laquelle l'élu bénéficie de la protection de la commune, dans les conditions prévues aux articles L. 242-1 à L. 242-5 du code des relations entre le public et l'administration (ouvre un nouvel onglet).
« Par dérogation à l'article L. 121-9 du présent code, à la demande d'un ou de plusieurs de ses membres, le maire est tenu de convoquer le conseil municipal dans ce même délai. La convocation est accompagnée d'une note de synthèse. » ;
4° Au troisième alinéa, les mots : « aux deux alinéas précédents » sont remplacés par les mots : « aux premier à cinquième alinéas » ;
5° Après le dernier alinéa, il est ajouté trois alinéas ainsi rédigés :
« La protection mentionnée aux mêmes premier à cinquième alinéas implique notamment la prise en charge par la commune de tout ou partie du reste à charge ou des dépassements d'honoraires résultant des dépenses liées aux soins médicaux et à l'assistance psychologique engagées par les bénéficiaires de cette protection pour les faits mentionnés auxdits premier à cinquième alinéas.
« La commune est tenue de souscrire, dans un contrat d'assurance, une garantie visant à couvrir le conseil juridique, l'assistance psychologique et les coûts qui résultent de l'obligation de protection à l'égard du maire et des élus mentionnés au deuxième alinéa du présent article. Dans les communes de moins de 10 000 habitants, le montant payé par la commune au titre de cette souscription fait l'objet d'une compensation par l'Etat dans les conditions fixées à l'article L. 235-4 du présent code.
« Lorsque le maire ou un élu municipal le suppléant ou ayant reçu une délégation agit en qualité d'agent de l'Etat, il bénéficie, de la part de l'Etat, de la protection prévue aux articles L. 134-1 à L. 134-12 du code général de la fonction publique (ouvre un nouvel onglet). Il adresse sa demande de protection au représentant de l'Etat dans le département. »

L'article L. 127-4 (ouvre un nouvel onglet) est abrogé.

Après l'article L. 163-12 (ouvre un nouvel onglet), il est inséré un article L. 163-12-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 163-12-1. - Le président peut décider que la réunion du bureau se tient en plusieurs lieux, par visioconférence.
« Lorsque la réunion du bureau se tient par visioconférence, le quorum est apprécié en fonction de la présence des membres du bureau dans les différents lieux par visioconférence.
« Le bureau se réunit en un seul et même lieu au moins une fois par semestre.
« Lorsque la réunion du bureau se tient entièrement ou partiellement par visioconférence, il en est fait mention dans la convocation. »

Après l'article L. 163-13-1 (ouvre un nouvel onglet), sont insérés deux articles L. 163-13-2 et L. 163-13-3 ainsi rédigés :

« Art. L. 163-13-2. - Dans des conditions fixées par leur règlement intérieur, le montant des indemnités de fonction que le comité syndical alloue à ses membres peut être modulé en fonction de leur participation effective aux séances plénières et aux réunions des commissions dont ils sont membres. La réduction éventuelle de ce montant ne peut dépasser, pour chacun des membres, la moitié de l'indemnité pouvant lui être allouée.

« Art. L. 163-13-3. - Lorsque les membres des comités syndicaux engagent des frais de déplacement à l'occasion des réunions de ces comités, du bureau, des commissions instituées par délibération dont ils sont membres, de la commission consultative prévue à l'article L. 126-1 et des organes délibérants ou des bureaux des organismes où ils représentent leur établissement, ces frais sont remboursés lorsque la réunion a lieu dans une commune autre que celle qu'ils représentent, dans les conditions fixées par décret.
« La dépense est à la charge de l'organisme qui organise la réunion.
« Lorsque lesdits membres sont en situation de handicap, ils bénéficient également du remboursement des frais spécifiques de déplacement, d'accompagnement et d'aide de toute nature qu'ils ont engagés et qui sont liés à l'exercice de leur mandat. Ils sont dispensés d'avance de frais. »

Le chapitre V du titre III du livre II de la partie législative est ainsi modifié :
1° L'intitulé du chapitre est ainsi rédigé :

« Chapitre V
« Subventions et dotations »

2° Après l'article L. 235-3 (ouvre un nouvel onglet), il est inséré un article L. 235-4 ainsi rédigé :

« Art. L. 235-4. - I. - Pour leur assurer les moyens adaptés à la mise en œuvre des dispositions de la section 5 du chapitre I^er du titre II du livre I^er de la présente partie et contribuer à la démocratisation des mandats locaux, les communes de moins de 5 000 habitants reçoivent une dotation particulière prélevée sur les recettes de l'Etat et déterminée chaque année en fonction de la population totale de ces communes.
« Le montant de cette dotation inclut deux majorations, d'une part, au titre de la compensation mentionnée au second alinéa de l'article L. 123-2-2 et, d'autre part, au titre des compensations mentionnées au quatrième alinéa de l'article L. 127-1 et à l'avant-dernier alinéa de l'article L. 127-2.
« II. - Par dérogation au I du présent article, les trois compensations mentionnées au second alinéa du même I sont attribuées aux communes de moins de 10 000 habitants.
« Ces compensations sont attribuées en fonction de la population de ces communes, selon un barème fixé par décret.
« III. - Les attributions individuelles au titre de cette dotation peuvent être constatées par arrêté du ministre chargé des collectivités territoriales publié au Journal officiel de la République française. Cette publication vaut notification aux communes.
« Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du présent article. »

Après l'article L. 6434-5 (ouvre un nouvel onglet), il est inséré un article L. 6434-5-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 6434-5-1. - La collectivité prend en charge les conséquences dommageables résultant des accidents subis par les membres du conseil territorial à l'occasion de l'exercice de leurs fonctions. »