Ordonnance n° 2026-468 du 10 juin 2026 portant extension et adaptation aux collectivités relevant de l'article 74 de la Constitution et à la Nouvelle-Calédonie des dispositions de la loi n° 2025-1249 du 22 décembre 2025 portant création d'un statut de l'élu local

Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et de la ministre des outre-mer,
Vu la Constitution, notamment son article 38 ;
Vu la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 modifiée relative à la Nouvelle-Calédonie ;
Vu la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 modifiée portant statut d'autonomie de la Polynésie française ;
Vu le code des communes de la Nouvelle-Calédonie ;
Vu le code de l'éducation ;
Vu le code électoral ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de justice administrative, notamment son article R. 123-20 ;
Vu le code pénal ;
Vu la loi n° 99-210 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie ;
Vu la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique, notamment son article 35 ;
Vu la loi n° 2025-1249 du 22 décembre 2025 portant création d'un statut de l'élu local, notamment son article 44 ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 4 juin 2026 ;
Vu la saisine de l'assemblée de la Polynésie française en date du 6 mai 2026 ;
Vu la saisine du congrès de la Nouvelle-Calédonie en date du 11 mai 2026 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu ;
Le conseil des ministres entendu,
Ordonne :