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Texte
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu le code du travail, notamment son article L. 6113-1 ;
Vu le décret n° 71-342 du 29 avril 1971 modifié relatif à la situation des fonctionnaires affectés au traitement de l'information ;
Vu le décret n° 2010-986 du 26 août 2010 modifié portant statut particulier des personnels de catégorie A de la direction générale des finances publiques ;
Vu l'avis du comité social d'administration ministériel unique des ministères économiques et financiers en date du 16 avril 2026 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,
Décrète :
- Décret n° 2010-986 du 26 août 2010Art. 5
- Décret n° 2010-986 du 26 août 2010Art. 6
- Décret n° 2010-986 du 26 août 2010Art. 10
- Décret n° 2010-986 du 26 août 2010Art. 12
- Décret n° 2010-986 du 26 août 2010Art. 14
- Décret n° 2010-986 du 26 août 2010Art. 17
Le ministre de l'action et des comptes publics est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 9 juin 2026.
Sébastien Lecornu
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'action et des comptes publics,
David Amiel