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Texte
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur,
Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, notamment ses articles L. 741-5, L. 761-8, R. 281-5, R. 744-6 et R. 761-5 ;
Vu la loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration, notamment le III de son article 86 ;
Vu la loi n° 2025-797 du 11 août 2025 de programmation pour la refondation de Mayotte, notamment les II et III de son article 14 ;
Vu la saisine du conseil départemental de Mayotte en date du 5 mars 2026 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.Art. R281-5
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.Art. R744-3, Art. R744-6, Art. R744-10, Art. R744-11
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.Sct. Sous-section 2 : Locaux d'unité familiale, Art. R761-6-1, Art. R761-6-2, Art. R761-6-3, Art. R761-6-4, Art. R761-6-5, Art. R761-6-6, Art. R761-6-7, Art. R761-6-8, Art. R761-6-9, Art. R761-6-10
A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.Sct. Sous-section 1 : Dispositions générales
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.Art. R761-4, Art. R761-5, Art. R*761-6
L'article 2 s'applique à Mayotte à compter du 1er juillet 2028.
Le 1°, les c à h du 2° et le 3° de l'article 3 entrent en vigueur le 1er juillet 2028.
Le ministre de l'intérieur et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 10 juin 2026.
Sébastien Lecornu
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'intérieur,
Laurent Nunez
La ministre des outre-mer,
Naïma Moutchou