Arrêté du 11 juin 2026 relatif au contrat de séjour entre le gestionnaire du lieu d'hébergement pour demandeurs d'asile à la frontière et le demandeur d'asile accueilli

Le contrat de séjour prévu à l'article R. 552-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est annexé au présent arrêté.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

ANNEXE
CONTRAT DE SÉJOUR ENTRE LE GESTIONNAIRE DU LIEU D'HÉBERGEMENT POUR DEMANDEURS D'ASILE À LA FRONTIÈRE ET LE DEMANDEUR D'ASILE ACCUEILLI

Conclu entre :
Le lieu d'hébergement pour demandeurs d'asile à la frontière (ci-après « le lieu d'hébergement ») dont l'adresse est géré par l'opérateur
et :
M./Mme admis(e) au sein
du lieu d'hébergement le
(nom et prénoms du demandeur d'asile accueilli), ci-dessous « vous », ainsi que ses membres de famille admis par décision de l'Office français de l'immigration et de l'intégration et dont la composition est détaillée ci-dessous :

Vous avez accepté les conditions matérielles d'accueil proposées par l'Office français de l'immigration et de l'intégration. Ces conditions comprennent une allocation et un hébergement dédié aux demandeurs d'asile à la frontière au sein du dispositif national d'accueil.
Vous avez été admis par une décision de l'Office français de l'immigration et de l'intégration en date du …./…/20… au sein de ce lieu d'hébergement.

Article 1^er
Nature du contrat et durée du séjour

Le présent contrat est un contrat d'hébergement temporaire au sein du lieu d'hébergement pour demandeurs d'asile à la frontière dans le cadre de la capacité adéquate, relevant des lieux d'hébergement pour demandeurs d'asile tels que définis au 2° de l'article L. 552-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droits d'asile (CESEDA). Il ne peut être assimilé à un bail de location.
Votre séjour au sein du lieu d'hébergement sera d'une durée de 12 semaines maximum, durée de la procédure d'asile à la frontière. Le rejet définitif de votre demande d'asile met fin à votre séjour dans le lieu d'hébergement et au bénéfice des conditions matérielles d'accueil si vous y êtes éligible. En cas de décision favorable, un délai de maintien sera autorisé avant une orientation vers un dispositif adapté.
Le présent contrat débute le …/…/20… (jour de la signature).

Article 2
Contenu et objectifs de la prise en charge

Votre prise en charge temporaire est financée par le budget de l'Etat.
Le gestionnaire organise votre hébergement. Il peut être assuré en cohabitation avec d'autres personnes impliquant le partage des pièces de vie avec elles.
Le gestionnaire réalise avec vous un état des lieux de votre hébergement à votre entrée et sortie des lieux.
Outre l'hébergement, le gestionnaire du lieu d'hébergement est chargé de vous apporter un accompagnement juridique, administratif, sanitaire et social pendant la durée de votre séjour.

1. Les engagements du gestionnaire du lieu d'hébergement

Le gestionnaire du lieu d'hébergement est chargé de vous fournir les prestations suivantes :

- assurer votre hébergement. Un kit d'accueil couvrant les besoins liés à l'hygiène, à la cuisine et à la literie vous est remis ;
- assurer votre domiciliation pendant votre séjour pour la gestion de votre courrier ;
- assurer plus généralement votre accompagnement dans les démarches juridiques et administratives que vous serez conduit à engager en fonction de votre situation, telles que :
- l'information sur la procédure de demande d'asile à la frontière, les conditions de transfert vers l'Etat membre responsable de votre demande d'asile (assignation à résidence, modalités de transfert et conséquences en cas de non coopération avec les autorités), dans le cas où vous faites l'objet d'une procédure de transfert au titre du règlement « AMMR Dublin » 2024/1351 ;
- l'aide à l'usage de votre compte numérique Administration numérique des étrangers en France (ANEF), l'envoi de documents complémentaires à l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA), si nécessaire, et l'usage de votre compte numérique OFPRA ;
- le cas échéant, l'aide au recours devant la Cour nationale du droit d'asile (CNDA).
- assurer votre accompagnement social et sanitaire, et notamment :
- le signalement de vulnérabilités éventuelles à l'OFII et à l'OFPRA ;
- l'orientation vers les dispositifs de prise en charge et l'accompagnement dans l'ouverture des droits sociaux ;
- assurer votre subsistance pendant votre prise en charge par le versement d'un fonds de premier secours jusqu'à ce que vous perceviez l'allocation pour demandeur d'asile. Le gestionnaire du lieu d'hébergement pourra vous demander le remboursement de ce fonds dès que vous percevrez l'ADA. Les règles relatives à la participation financière des personnes hébergées sont fixées par l'article R. 552-4 du CESEDA ;
- préparer votre sortie du lieu d'hébergement :
Cela implique notamment, si vous êtes reconnu(e) bénéficiaire de la protection internationale :
- l'ouverture des droits sociaux ;
- l'accompagnement dans des démarches administratives ;
- l'information sur les dispositifs existants pour l'accompagnement global des bénéficiaires d'une protection internationale.

Si vous êtes débouté de votre demande d'asile, le gestionnaire vous informe de la mise en œuvre de la procédure de retour à la frontière.

2. Vos engagements

Pendant la durée de votre séjour :

- concernant la participation financière, vous vous engagez à :
- remettre une caution au gestionnaire, s'il l'exige. Cette caution ne peut excéder une somme fixée par voie réglementaire et donne lieu à la remise d'un récépissé. Elle vous sera restituée à votre sortie, sauf en cas de dégradation des locaux du lieu d'hébergement ;
- verser une participation à vos frais d'hébergement et d'entretien, si vous percevez des ressources égales ou supérieures au montant du revenu de solidarité active. Un reçu vous est remis pour chaque versement ;
- ne pas dissimuler vos ressources financières ;

- concernant le fonctionnement du lieu d'hébergement, vous vous engagez à respecter le règlement de fonctionnement de celui-ci qui est affiché dans le lieu et qui vous est remis lors de la signature du contrat de séjour ;
- concernant votre accompagnement, vous vous engagez à :
- participer aux activités d'information organisées par le lieu d'hébergement ;
- vous présenter aux rendez-vous administratifs ;
- ne pas fournir d'information mensongère relative à votre situation personnelle.

- concernant les absences et déplacements, vous vous engagez à :
- signaler au préalable toute absence supérieure à 24 heures au gestionnaire du lieu d'hébergement ;
- justifier valablement toute demande d'absence supérieure à 48 heures.

- concernant la sortie du lieu d'hébergement, vous vous engagez à :
- accepter la proposition d'orientation vers un lieu d'hébergement pour demandeurs d'asile, y compris dans une région différente, si vous relevez d'une procédure d'asile sur le territoire ;
- accepter d'intégrer le dispositif de retour à la frontière, si votre demande d'asile est définitivement rejetée
- accepter la proposition d'orientation, si vous êtes reconnu(e) bénéficiaire de la protection internationale, dans une structure y compris dans une région différente ;
- quelle que soit votre situation, informer le gestionnaire du lieu d'hébergement et l'OFII de votre prochaine adresse, notamment pour permettre d'organiser le suivi de votre courrier.

Article 3
Fin de la prise en charge

L'Office français de l'immigration et de l'intégration prend une décision de sortie qui fixe la date de la fin de votre prise en charge et précise les possibilités ou non de maintien dans le lieu d'hébergement. L'Office français de l'immigration et de l'intégration informe le gestionnaire de cette décision qui vous est communiquée.
Une fin de prise en charge est prononcée :

- s'il ressort de l'examen de votre situation administrative et personnelle que vous n'êtes plus en procédure d'asile à la frontière et relevez désormais d'une procédure d'asile avec admission sur le territoire. Une proposition de transfert dans un autre lieu d'hébergement, y compris dans une autre région, vous sera faite par l'OFII, que vous devrez accepter pour garder le bénéfice des conditions matérielles d'accueil comprenant notamment l'allocation pour demandeur d'asile ;
- si vous faites l'objet, au titre du règlement AMMR 2024/1351, d'un transfert vers l'Etat responsable de l'examen de votre demande d'asile ;
- si le statut de bénéficiaire de la protection internationale vous est accordé ; vous pourrez alors demander à être maintenu dans le lieu d'hébergement pour une durée de trois mois à compter du terme du mois au cours duquel la décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides vous a été notifiée ou, en cas de recours, de la lecture en audience publique de la décision de la Cour nationale du droit d'asile ou de la notification de l'ordonnance de la Cour.

Tous les membres de votre famille admis dans le lieu d'hébergement par l'Office français de l'immigration et de l'intégration bénéficient de ce délai de maintien.

- si vous êtes débouté(e) de votre demande d'asile et devez intégrer le dispositif de retour à la frontière organisé par l'Etat

En cas de non-respect de ces règles de fin de prise en charge, le gestionnaire du lieu d'hébergement informera les autorités administratives compétentes afin qu'il soit procédé à votre sortie de ce lieu d'hébergement, en application des articles L. 552-14 et L. 552-15 du CESEDA.

Article 4
Résiliation du contrat

Au cours de l'instruction de votre demande d'asile, la résiliation du présent contrat peut intervenir dans les cas suivants :

- si vous quittez volontairement le lieu d'hébergement ;
- si vous vous absentez du lieu d'hébergement plus de 48 heures sans justification valable présentée au gestionnaire du lieu d'hébergement ;
- si vous avez un comportement violent ou si vous commettez un manquement grave au règlement de fonctionnement. Dans ces cas, l'Office français de l'immigration et de l'intégration pourra prendre une décision de sortie, à effet immédiat au besoin. ;
- si vous ne respectez pas les obligations du présent contrat.

Article 5
Traitement de vos données à caractère personnel

Toutes les données à caractère personnel relatives à votre état civil, votre situation administrative et vos conditions d'accueil ainsi que les informations que vous communiquez aux professionnels du lieu d'hébergement sont enregistrées dans l'application de gestion du dispositif national d'accueil des demandeurs d'asile (DN@), traitement automatisé de données géré par l'Office français de l'immigration et de l'intégration.
Ces données et ces informations sont accessibles aux agents de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, aux agents des services centraux et déconcentrés du ministère de l'intérieur et aux professionnels habilités du lieu d'hébergement. Elles sont conservées pour une durée maximale de deux ans à compter de la décision définitive relative à votre demande d'asile.
Conformément à la loi du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et la loi du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles, vous bénéficiez d'un droit d'accès et de rectification à vos données et à vos informations. Le droit d'opposition ne s'applique pas au traitement de ces données et de ces informations, sauf motif légitime. Si vous souhaitez exercer vos droits d'accès et de rectification, vous devez adresser votre demande auprès du délégué à la protection des données de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (44, rue Bargue, 75732 Paris Cedex 15). Vous disposez également de la faculté d'introduire une réclamation auprès de la Commission nationale de l'informatique et des libertés.
Fait en double exemplaire, le …/…/20…
Le responsable du lieu d'hébergement
M./Mme