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Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique,
Vu le code de l'énergie, notamment son article L. 134-3 et son livre III ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie en date du 27 janvier 2026 ;
Vu l'avis de la Commission de régulation de l'énergie en date du 12 mars 2026 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :
- Code de l'énergieSct. Section 5 : Acquisition de services de flexibilité et de services auxiliaires, Art. R322-18, Art. R322-19, Art. R322-20
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 10 juin 2026.
Sébastien Lecornu
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique,
Roland Lescure