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Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'éducation nationale,
Vu le code de l'éducation ;
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu le décret n° 70-738 du 12 août 1970 modifié relatif au statut particulier des conseillers principaux d'éducation ;
Vu le décret n° 72-581 du 4 juillet 1972 modifié relatif au statut particulier des professeurs certifiés ;
Vu le décret n° 80-627 du 4 août 1980 modifié relatif au statut particulier des professeurs d'éducation physique et sportive ;
Vu le décret n° 90-680 du 1er août 1990 modifié relatif au statut particulier des professeurs des écoles ;
Vu le décret n° 92-1189 du 6 novembre 1992 modifié relatif au statut particulier des professeurs de lycée professionnel ;
Vu le décret n° 2025-352 du 17 avril 2025 modifiant les conditions de recrutement et de formation des corps enseignants, du personnel d'éducation et des maîtres de l'enseignement privé sous contrat du ministère chargé de l'éducation nationale ;
Vu l'avis du comité consultatif ministériel des maîtres de l'enseignement privé sous contrat en date du 28 janvier 2026 ;
Vu l'avis du comité social d'administration ministériel de l'éducation nationale en date du 29 janvier 2026 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat en date du 17 mars 2026 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,
Décrète :
- Décret n° 72-581 du 4 juillet 1972Art. 24
- Décret n° 72-581 du 4 juillet 1972Art. 26-2
- Décret n° 70-738 du 12 août 1970Art. 8
- Décret n° 70-738 du 12 août 1970Art. 8-2
- Décret n° 90-680 du 1 août 1990Art. 4
- Décret n° 90-680 du 1 août 1990Art. 5
- Décret n° 90-680 du 1 août 1990Art. 7-2
- Décret n° 90-680 du 1 août 1990Art. 10
- Décret n° 90-680 du 1 août 1990Art. 13-2
- Décret n° 80-627 du 4 août 1980Art. 5-7
- Décret n° 80-627 du 4 août 1980Art. 6-1
L'article 24 du décret du 17 avril 2025 susvisé est abrogé.
Les dispositions du présent décret s'appliquent à compter de la session 2026 des concours de recrutement à l'exception des dispositions du c du 1° de l'article 4, du premier alinéa du II de l'article 5, de l'article 7-2, du deuxième alinéa du 1° et du 3° du II de l'article 10 du décret du 1er août 1990 susvisé, dans leur rédaction résultant des articles 13, 14, 15 et 16 du présent décret, qui s'appliquent à compter de la session 2028 des concours de recrutement.
Le ministre de l'éducation nationale et le ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
- Décret n° 92-1189 du 6 novembre 1992Art. 10
- Décret n° 92-1189 du 6 novembre 1992Art. 12
- Code de l'éducationArt. R914-19-2
- Code de l'éducationArt. R914-19-6-2
- Code de l'éducationArt. R914-32
- Code de l'éducationArt. R914-33
- Code de l'éducationArt. R914-36
- Code de l'éducationArt. R976-1, Art. R977-1
Fait le 10 juin 2026.
Sébastien Lecornu
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'éducation nationale,
Edouard Geffray
Le ministre de l'action et des comptes publics,
David Amiel