Article 11
En vigueurEn vigueur depuis le 14 juin 2026
I. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.Art. L544-1
II. - Le I entre en vigueur dix-huit mois après la promulgation de la présente loi.
Chargement de la page
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
En vigueur depuis le 14 juin 2026
I. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.Art. L544-1
II. - Le I entre en vigueur dix-huit mois après la promulgation de la présente loi.
En vigueur depuis le 14 juin 2026
I. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.Art. 199 sexdecies
II. - Le I ne s'applique qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt dû.
III. - La perte de recettes résultant pour l'Etat du II est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
Fait à Paris, le 12 juin 2026.
Emmanuel Macron
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Sébastien Lecornu
Le ministre du travail et des solidarités,
Jean-Pierre Farandou
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique,
Roland Lescure
Le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat, du tourisme et du pouvoir d'achat,
Serge Papin
La ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées,
Stéphanie Rist
Le ministre de l'action et des comptes publics,
David Amiel