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Texte
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur et du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique,
Vu le code électoral ;
Vu le code civil, notamment son article 515-11 ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu le décret n° 2018-343 du 9 mai 2018 modifié portant création du traitement automatisé de données à caractère personnel permettant la gestion du répertoire électoral unique pris en application des dispositions du I de l'article 2 et de l'article 7 de la loi n° 2016-1048 du 1er août 2016 rénovant les modalités d'inscription sur les listes électorales ;
Vu l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés du 5 mars 2026 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :
- Code électoralArt. R5, Art. R20, Art. R204
- Décret n°2018-343 du 9 mai 2018Art. 2, Art. 3, Art. 7, Art. 13
Le 1° de l'article 1er entre en vigueur à compter du 1er juillet 2026.
Le présent décret est applicable sur l'ensemble du territoire de la République française.
Le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 12 juin 2026.
Sébastien Lecornu
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'intérieur,
Laurent Nunez
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique,
Roland Lescure
La ministre des outre-mer,
Naïma Moutchou