Arrêté du 8 juin 2026 portant reconnaissance d'un référentiel en application du dernier alinéa du IV de l'article D. 614-111 du code rural et de la pêche maritime

3.9. Délai et modalités de traitement des écarts

Tout constat d'écart fait l'objet de la rédaction d'une fiche d'écart ou d'un plan d'action remis à l'entité auditée.
Cette fiche d'écart ou ce plan d'action comprend un descriptif précis de l'écart.
Tout écart doit faire l'objet d'une réponse et d'une action corrective de l'entité auditée, accompagnée d'un délai, transmis à l'émetteur (auditeur interne ou organisme certificateur).
Les écarts relevés lors des audits internes sont traités par l'OCG et les écarts relevés lors de l'audit externe sont traités par l'Organisme certificateur.
A compter de la réception du rapport d'audit dans un délai maximum de 15 jours, le traitement de l'écart consiste à :

- vérifier sa compréhension et sa justification : l'écart est rédigé clairement et met en évidence la défaillance par rapport à une exigence ainsi que l'élément de preuve permettant sa justification, dans les 15 jours suivant la réception du rapport d'audit ;
- évaluer et accepter la réponse ou l'action corrective ainsi que le délai associé ;
- évaluer le résultat de l'action corrective à l'échéance du délai convenu. Lever l'action corrective. Cette levée peut être faite par voie documentaire ou visuelle selon la nature de l'écart.

Le délai maximum de levée des écarts (clôture des actions correctives) est défini dans le tableau de classification des écarts ci-dessus. Le traitement de l'écart est documenté.

3.10. Conditions d'obtention de la certification « Label Haie »
3.10.1. Conformité de l'OCG

L'OCG sera conforme au Label Haie par la validation de son système de management et la validation de l'échantillon.
Validation du Système de Management :
Aucun écart n'a été relevé lors de l'audit du système de management ou celui-ci a été levé dans le délai accordé.
Validation de l'échantillon :
L'échantillon est validé aux conditions suivantes :

- taille de l'OCG inférieure à 7 gestionnaires : aucun écart ne remettant en cause la certification n'est relevé ;
- taille de l'OCG comprise entre 7 et 25 gestionnaires : pas plus d'un écart ne remettant en cause la certification est relevé ;
- taille de l'OCG comprise entre 26 et 100 gestionnaires : pas plus de deux écarts ne remettant en cause la certification relevés ;
- taille de l'OCG supérieure à 101 gestionnaires : pas plus de trois écarts ne remettant en cause la certification relevés.

En cas de non-validation de l'échantillon :
Le système de management est remis en cause, l'OCG doit démontrer sa capacité à assurer la conformité des gestionnaires placés sous sa responsabilité.
Elle s'assurera par des moyens internes du retour à la conformité de l'ensemble des gestionnaires.
Un audit complémentaire dans les six prochains mois portant sur un nouvel échantillon de gestionnaires (tel que décrit au paragraphe 2.6.2.3. Echantillonnage ») sera réalisé.
L'audit complémentaire pourra être fait sur un échantillon inférieur à 5 dans la mesure où le total des deux échantillons est de 5 gestionnaires audités. En effet, cumulés, les deux audits doivent atteindre l'échantillon de 5 gestionnaires minimum.

3.10.2. Validation des conclusions

Après évaluation des mesures correctives proposées, le cas échéant, transmis par le gestionnaire, l'organisme certificateur procède à une revue technique permettant d'identifier les décisions à prendre dans l'intérêt du respect des exigences du référentiel et des dispositions générales.
Ces décisions peuvent :

- confirmer l'utilisation du référentiel par le gestionnaire selon le référentiel Label Haie - Gestion ;
- demander des actions correctives supplémentaires ou un audit complémentaire ;
- suspendre l'autorisation d'utilisation du référentiel ;
- remettre en cause l'autorisation d'utiliser le référentiel par le gestionnaire en question.

Le rapport est transmis au gestionnaire dans un délai de 15 jours

3.10.2.1. Revue technique

Les modalités de la revue technique sont identiques à celles de l'audit initial.
Cette revue technique est réalisée par une personne de l'organisme certificateur distincte de l'auditeur et consiste à vérifier la complétude et la conformité du dossier composé de :

- la demande de certification ;
- du contrat de certification ;
- le rapport d'audit ;
- le dossier de traitement des écarts ;
- tout autre élément utile à la décision (informations, réclamations…).

Cette revue technique est un document interne à l'organisme certificateur et n'est pas transmise à l'OCG.

3.10.2.2. Décision de 1^re certification, de maintien, retrait ou suspension de la certification

La décision de maintien de la certification est prise par l'organisme certificateur après réalisation de la revue technique.
La décision prise est soit :

- favorable ;
- favorable sous réserve : des réserves sont émises qui diffèrent la décision et la conditionne à une action complémentaire de la part de l'OCG ou de l'organisme certificateur (envoi d'informations ou action d'audit interne complémentaire de la part de l'OCG, audit complémentaire de la part de l'organisme certificateur…). La levée des réserves par l'organisme certificateur rend la décision favorable ;
- défavorable.

Toute décision est notifiée par écrit au demandeur. La décision défavorable doit être motivée. Elle peut faire l'objet d'un recours auprès de l'organisme certificateur formulé par lettre simple dans un délai de 15 jours après réception.

3.11. Redevances

Pour assurer le fonctionnement du dispositif, le détenteur de la marque Label Haie collecte la redevance auprès des opérateurs engagés. Le système de calcul du montant de la redevance est établi par le détenteur de la marque Label Haie annuellement. Les montants des redevances sont disponibles sur le site du Label Haie ( https://labelhaie.fr/couts-labellisation/).
La redevance est due à compter de la date d'obtention de la certification Label Haie figurant sur le certificat.
En cas de non-acquittement de la redevance, le bénéficiaire perdra l'usage de la marque et la certification associée.

3.12. Certificat Label Haie

La date d'entrée en vigueur du certificat est la date de prise de décision « favorable » ou « favorable sous réserve ».
Le certificat est édité par l'organisme certificateur pour une durée de 3 années à partir de la date de décision de certification. Ce certificat d'une durée de 3 ans est renouvelé à chaque audit. Il est établi conformément aux exigences de la norme EN NF ISO/CEI 17065 et mentionne notamment :

- l'identité de l'Organisme certificateur ;
- l'identité du gestionnaire ;
- la qualité du bénéficiaire : « gestionnaire individuel » ;
- le référentiel Label Haie - Gestion et sa version ;
- le logo du Label Haie ;
- la date de rentrée en conformité des pratiques pour l'audit initial (Le certificat va donc permettre de garantir les pratiques sur l'année précédant la date de l'audit initial) ;
- le numéro de certificat ;
- le code Label Haie ;
- la date d'entrée en vigueur de la certification ;
- la date limite de validité du certificat ;
- la date d'émission du certificat ;
- la signature du responsable de la décision (ou son délégataire).

Dans le cadre d'une certification de groupe, le détenteur du certificat est uniquement l'Organisation collective de gestionnaires. Une attestation d'appartenance à cet OCG est délivrée au gestionnaire.

3.13. Evolutions juridiques et de périmètre du gestionnaire de l'OCG

Plusieurs situations d'évolution juridiques et de périmètre du gestionnaire peuvent survenir une fois le gestionnaire engagé dans l'OCG. L'OCG doit notifier l'organisme certificateur de ces évolutions dès que possible et avant le prochain audit au plus tard.
Les OCG doivent se mettre en conformité vis-à-vis des nouvelles situations juridiques des gestionnaires engagés. Ces situations sont présentées dans le tableau ci-dessous :

Modification du périmètre de linéaire de haie (représentant légale identique) :
Le gestionnaire doit tenir à jour la modification de son périmètre (sur ses documents, PGDH…) suivant le référentiel gestion du Label Haie et en informer son OCG qui tiendra à jour ces nouvelles informations.
Le gestionnaire est engagé sur l'ensemble de son périmètre et doit donc respecter son engagement dans le Label Haie à la date de l'évolution de son périmètre. Lors de l'audit interne, ce sont les pratiques des 12 derniers mois qui sont évaluées. Elles ne pourront être attribuées au gestionnaire engagé que 12 mois après la modification du périmètre.
Si l'extension du périmètre n'est pas signalée par le gestionnaire auprès de l'organisme certificateur en amont de l'audit, l'organisme certificateur constatera un écart. Deux situations sont alors possibles : Dispositions générales Label Haie :

- si l'écart n'est pas significatif (modification du périmètre inférieure à 20 % d'augmentation par rapport à la surface connue lors du dernier audit) alors l'échantillonnage des haies à auditer se fera selon les modalité habituelles (paragraphe 1.5.3) ;
- si l'écart est significatif (modification du périmètre supérieure à 20 % d'augmentation par rapport surface connue lors du dernier audit) alors une haie issue de l'extension sera prioritairement auditée.

Transfert à périmètre identique
Dans le cas d'un transfert d'une exploitation engagée dans le Label Haie, le contrat d'engagement réciproque établi au nom du gestionnaire cédant son exploitation devient caduc.
Si le repreneur souhaite à son tour s'engager dans le Label Haie, il devra anticiper et signer un nouveau contrat d'engagement avec l'OCG dès sa reprise et sans délai. Dans la suite des étapes administratives de son engagement, il signalera auprès de l'OCG que son cédant était déjà labellisé. Cela permet une adaptation des procédures. En effet, il bénéficiera de la certification de son cédant pendant un délai d'un an à compter de sa date de reprise. A la fin de ce délai, il devra réaliser son audit interne initial.
Transfert à périmètre différent
Dans le cas d'un transfert d'une exploitation engagée dans le Label Haie, le contrat établi au nom du gestionnaire cédant son exploitation devient caduc.
Si le repreneur souhaite à son tour s'engager dans le Label Haie, il devra signer un nouveau contrat d'engagement réciproque avec l'OCG et réaliser l'audit interne initiale, dès la reprise du nouveau périmètre.
Lors de l'audit interne, ce sont les pratiques des 12 derniers mois qui sont évaluées. Elles ne pourront être attribuées au gestionnaire engagé que 12 mois après la modification du périmètre.

3.14. Possibilité de continuité vers la certification individuelle

En cas de dissolution de l'OCG ou d'une volonté de départ de la certification collective, les gestionnaires alors engagés dans l'OCG ont la possibilité de poursuivre leur engagement dans le Label Haie en basculant dans le type de certification individuelle.
L'OCG doit signaler, avec la meilleure anticipation possible, aux gestionnaires la possibilité de ce maintien en certification individuelle et demander à l'organisme certificateur des attestations individuelles pour chacun des gestionnaires. L'OCG devra alors informer chacun des gestionnaires de la fin de validité de leur certification collective.
A partir de la date d'émission de l'attestation individuelle, les gestionnaires disposeront d'un an pour s'engager individuellement dans le Label Haie en suivant les étapes administratives présentées dans le cas 1
« Certification individuelle » des dispositions générales.

3.15. Réengagement dans le Label Haie

Après avoir quitté volontairement le Label Haie, le gestionnaire pourra se réengager uniquement à partir du niveau et du délai acquis précédemment. (Exemple : si l'arrêt dans le Label Haie intervient au bout de 3 ans d'engagement en niveau 1 alors il n'aura plus que 1 an pour obtenir le niveau 2 lors de son réengagement)
Dans le cas d'une perte de la certification Label Haie, le gestionnaire doit laisser au minimum 2 phases pleines consécutives avant de pouvoir se réengager. Le gestionnaire pourra alors se réengager uniquement à partir du niveau et du délai de son acquisition déjà précédemment engagée.

IV. - Dispositions relatives au référentiel Label Haie - Distribution

Le référentiel « Label Haie - Distribution » fait l'objet d'une certification selon la norme NF EN ISO/CEI 17065 par un organisme certificateur indépendant conformément à l'article II.2.

1. Inscription d'un opérateur
1.1. Demande d'engagement dans la marque Label Haie

L'opérateur souhaitant exploiter le référentiel « Label Haie - Distribution » et bénéficier de la marque Label Haie doit au préalable :
Déposer une demande d'engagement dans la marque Label Haie auprès du détenteur du schéma, l'association Afac-Agroforesteries (Réseau Haies France) et signer un contrat d'engagement « Distributeur ». Le détenteur transmettra à l'opérateur à la signature du contrat d'engagement :

- les versions en vigueur du référentiel Label Haie - Distribution et des dispositions générales Label Haie ;
- le contrat d'engagement signé par les deux parties ;
- un identifiant unique du distributeur appelé « Code Label Haie ».

1.2. Demande de certification

La demande de certification contient à minima :

- informations sur la personne morale ou physique :
- numéro d'identification unique ;
- nom prénom ou raison sociale ;
- n° de SIRET ;
- adresse postale ;
- numéro de téléphone (si disponible) ;
- adresse email (si disponible) ;
- interlocuteur (responsable de l'entité juridique) :
- titre/fonction ;
- prénom ;
- nom ;
- numéro de téléphone (si disponible) ;
- adresse email (si disponible).

L'entreprise transmet les informations permettant l'étude de recevabilité de la demande et notamment :

- document justifiant de l'identité de l'établissement (extrait Kbis ou document équivalent) ;
- description des opérations effectuées : collecte, type de produits élaborés, utilisation de la marque sur les produits.

La demande est écrite et signée par le représentant de la structure.

1.3. Devis et contrat avec l'organisme certificateur

A réception de la demande de contrôle, l'organisme certificateur procède à une revue de la demande.
Si la demande est complète et recevable, l'organisme certificateur émettra au demandeur un contrat de certification ainsi qu'un devis.
Le contrat de certification et le devis devront être signés au plus tard avant l'audit.

1.4. Cas des opérateurs en multisites

Si l'opérateur dispose de plusieurs sites avec des numéros SIRET différents, alors l'engagement dans la marque Label Haie doit se faire pour chacun des sites distincts.

2. Processus d'évaluation

Le processus d'évaluation se fait en 2 étapes :

- un audit documentaire qui permet à l'opérateur d'avoir une certification provisoire et donne la possibilité de vendre du bois labélisé ;
- un audit initial qui intervient au plus tard 6 mois après les premières ventes de bois labélisé et 1 an après l'audit documentaire et qui permet d'émettre le certificat de 3 ans.

2.1. Audit documentaire

Cet audit documentaire peut se dérouler à distance.
L'objectif de cet audit est que l'opérateur démontre qu'il a mis en place les dispositions nécessaires pour respecter le référentiel distribution et qu'il a mis en place le cadre de suivi pour le prouver.
Dans le cas d'un audit documentaire valide, un certificat provisoire de labellisation est édité, permettant la vente de bois labélisé jusqu'à l'audit initial, au plus tard 6 mois après les premières ventes de bois labélisé.
L'audit du distributeur est constitué du système documentaire suivant :

- l'examen des procédures et des dispositions d'identification des produits et de l'application future du référentiel. Celui-ci permet de vérifier la préparation de l'établissement à l'application effective du référentiel et du contrat

La liste de documents à transmettre à l'organisme certificateur est détaillée en annexe.
Un rapport d'audit est ensuite établi et remis dans les 15 jours au distributeur.

2.2. Audit initial

Les interventions d'audit sont réalisées sur rendez-vous et sur site, en présentiel. La durée des interventions sera définie par l'organisme certificateur en fonction du périmètre à contrôler.
Pour que l'audit initial puisse avoir lieu, l'entreprise doit avoir déjà vendu du bois issu de gestionnaires certifiés Label Haie afin de permettre un contrôle d'un fonctionnement effectif.
L'audit du distributeur consiste en l'examen sur site de l'application effective des exigences du contrat d'engagement et du référentiel sur la base des procédures établis lors de l'audit documentaire préalable.
La liste de documents à présenter à l'organisme certificateur est détaillée en annexe.
Un rapport d'audit est ensuite établi et remis dans les 15 jours au distributeur.

2.3. Audit de suivi

A partir de la seconde année de labélisation, le contrôle par l'organisme certificateur est réalisé annuellement au premier bilan comptable suivant l'audit initial (plus ou moins 2 mois) et sur rendez-vous sur site. Il porte sur l'ensemble du périmètre d'activité de l'établissement, des exigences du contrat d'engagement et du référentiel.
La liste de documents à présenter à l'organisme certificateur est détaillée en annexe.
Un rapport d'audit est ensuite établi et remis dans les 15 jours au distributeur. Cas particulier des audits de renouvellement
Au bout de 3 ans, et au plus tard 2 mois avant la date anniversaire d'émission du certificat. L'audit de suivi est un audit qui permet le renouvellement du certificat pour une nouvelle durée de 3 ans.

2.4. Rapport d'audit et gestion des écarts
2.4.1. Rapport d'audit

A la fin de l'audit, un rapport de synthèse de l'audit est adressé au distributeur précisant :

- les points forts ;
- les points d'amélioration ;
- les éventuels écarts relevés pour lesquels il doit apporter des réponses, ainsi que mettre en place des actions correctives efficaces.

2.4.2. Classification des écarts

2.4.3. Traitement des écarts

A réception du rapport de synthèse de l'audit et si des écarts sont constatés, le distributeur dispose de 15 jours pour identifier les actions appropriées à mettre en œuvre et leurs délais de réalisation ou mettre en œuvre directement les actions correctives.
A la réception du plan d'action de traitement des écarts par le distributeur, l'organisme certificateur :

- évalue et accepte la réponse ou l'action corrective ainsi que le délai associé ;
- évalue le résultat de l'action corrective à l'échéance du délai convenu ;
- lève l'action corrective (documentaire ou visuelle selon l'écart) ;
- valide les éléments de transparence à communiquer au détenteur.

2.5. Eléments de transparence

Les éléments de transparence sont :

- volume de bois labellisé entrant (équivalent tonnes sèches) ;
- taux d'incorporation de bois labellisé Label Haie (%) ;
- taux d'incorporation de bois issu de haies (%).

Ces éléments de transparence validés par l'organisme certificateur sont transmis par le distributeur au détenteur (contact@labelhaie.fr) en mettant l'organisme certificateur en copie avant l'audit.
Les éléments généraux envoyés seront vérifiés par l'organisme certificateur lors de l'audit. En cas de non-validation de l'ensemble des éléments généraux par l'organisme certificateur, la fiche définitive validée à la suite de l'audit devra être transmise au détenteur.
Ces éléments de transparence seront utilisés par le détenteur de la marque pour calculer la redevance au Label Haie du distributeur

2.6. Validation des conclusions

Après évaluation du plan d'action de traitement des écarts transmis par le distributeur, l'organisme certificateur établit un rapport d'audit final formulant les décisions à prendre dans l'intérêt du respect des exigences du référentiel et des dispositions générales.
Ces décisions peuvent :

- confirmer l'utilisation du référentiel par le distributeur et le taux d'incorporation en bois selon le référentiel Label Haie - Distribution ;
- demander des actions correctives supplémentaires ou un audit complémentaire ;
- suspendre l'autorisation d'utilisation du référentiel ;
- remettre en cause l'autorisation d'utiliser le référentiel par le distributeur en question.

Le rapport est transmis au distributeur dans un délai de 15 jours.

2.7. Redevance

Pour assurer le fonctionnement du dispositif, le détenteur de la marque Label Haie collecte la redevance auprès des opérateurs engagés. Le système de calcul du montant de la redevance est établi par le détenteur de la marque Label Haie annuellement. Les montants des redevances sont disponibles sur le site du Label Haie ( https://labelhaie.fr/couts-labellisation/).
La redevance est due à compter de la date de l'émission du certificat d'obtention de la certification Label Haie.
En cas de non-acquittement de la redevance, le bénéficiaire perdra l'usage de la marque et la certification associée.

2.8. Certificat Label Haie

L'organisme certificateur transmet au distributeur, à la fin du processus d'audit, une certification attestant la conformité au référentiel Label Haie - Distribution.
Ce certificat comprend la date d'entrée en vigueur de l'attestation et la date de prise de décision « favorable » ou la date de levée des réserves dans le cas d'une décision « favorable sous réserve ».
Le certificat est édité par l'organisme certificateur pour une durée de 3 années à partir de la date de décision de certification.
Il mentionne notamment :

- l'identité de l'organisme certificateur ;
- l'identité du distributeur ;
- le référentiel Label Haie - Distribution et sa version ;
- la date d'entrée en vigueur et la date limite de validité du document ;
- la date d'émission du document.

La signature du responsable de la décision (ou son délégataire).

[1] Par décision de l'AGE du 6 novembre 2024, l'Afac-Agroforesteries a changé de raison sociale pour adopter le nom de « Réseau Haies France ». Cette modification statutaire sera effective après validation du Conseil d'Etat. Conformément à la décision d'AGO du 26 juin 2024, Réseau Haies France deviendra le nom d'usage de l'Afac-Agroforesteries au 1^er janvier 2025.
(2) Il sera recherché tant que possible l'utilisation de critères différents pour chacune des haies échantillonnées. Si un critère n'est pas applicable, les autres critères s'appliquent.
(3) Il sera recherché tant que possible l'utilisation de critères différents pour chacune des haies échantillonnées. Si un critère n'est pas applicable, les autres critères s'appliquent.

ANNEXE 1
DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible en bas de page

Ce référentiel est porté par :
Afac-Agroforesteries (dit Réseau Haies France) 38, rue Saint-Sabin, 75011 Paris.

Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible en bas de page

Email : contact@labelhaie.fr
Site web : https://labelhaie.fr/

Révision documentaire

Table des matières

Introduction
I. - Documents de références et associés
1. Listing des documents
2. Numéro de version et validation
3. Propriété, copyright
II. - Domaine et champs d'application
1. Champs d'application
2. Détenteur
3. Organismes certificateurs
4. Bénéficiaires
5. Zone géographique
III. - Dispositions relatives au référentiel Label Haie - Gestion
1. Cadre général s'appliquant au cahier des charges Gestion
1.1. Transition entre la V0.2 et la V1.0 du cahier des charges Label Haie
1.2. Niveaux et progressivité
1.3. Définition des voies
1.4. Choix de la voie
1.5. Période d'audit
2. Cas 1 : Certification individuelle
2.1. Demande d'engagement dans la marque Label Haie
2.2. Demande de certification
2.3. Devis de l'organisme certificateur
2.4. Processus d'évaluation
2.4.1. Audit externe initial
2.4.2. Audit externe de suivi
2.5. Réalisation de l'audit externe
2.5.1. Eléments préparatoires
2.5.2. Partie documentaire
2.5.3. Echantillonnage des haies à auditer
2.6. Rapport d'audit et gestion des écarts
2.7. Classification des écarts
2.8. Délai et modalités de traitement des écarts
2.9. Validation des conclusions
2.9.1. Revue technique
2.9.2. Décision de 1^re certification, maintien, retrait ou suspension de la certification
2.10. Redevances
2.11. Certificat Label Haie
2.12. Evolutions juridiques et de périmètre du gestionnaire
2.13. Possibilité de continuité vers la certification collective
2.14. Réengagement dans le Label Haie
3. Cas 2 : Certification collective
3.1. Inscription d'un opérateur
3.2. Demande de certification
3.3. Devis et contrat avec l'organisme certificateur
3.4. Eléments de transparence
3.5. Processus d'évaluation
3.6. Fonctionnement et organisation de l'OCG
3.6.1. Système de Management
3.6.2. Compétence et formation des auditeurs internes
3.6.3. Système documentaire
3.6.4. Audit interne
3.6.5. Echantillonnage des haies à auditer
3.7. Audit externe
3.7.1. Organisation
3.7.2. Réalisation
3.7.3. Echantillonnage
3.7.4. Modification du périmètre de certification
3.7.5. Durée d'audit
3.8. Classification des écarts
3.9. Délai et modalités de traitement des écarts
3.10. Conditions d'obtention de la certification « Label Haie »
3.10.1. Conformité de l'OCG
3.10.2. Validation des conclusions
3.10.2.1. Revue technique
3.10.2.2. Décision de 1^re certification, de maintien, retrait ou suspension de la certification
3.11. Redevances
3.12. Certificat Label Haie
3.13. Evolutions juridiques et de périmètre du gestionnaire de l'OCG
3.14. Possibilité de continuité vers la certification individuelle
3.15. Réengagement dans le Label Haie
IV. - Dispositions relatives au référentiel Label Haie - Distribution
1. Inscription d'un opérateur
1.1. Demande d'engagement dans la marque Label Haie
1.2. Demande de certification
1.3. Devis et contrat avec l'organisme certificateur
1.4. Cas des opérateurs en multisites
2. Processus d'évaluation
2.1. Audit documentaire
2.2. Audit initial
2.3. Audit de suivi
2.4. Rapport d'audit et gestion des écarts
2.4.1. Rapport d'audit
2.4.2. Classification des écarts
2.4.3. Traitement des écarts
2.5. Eléments de transparence
2.6. Validation des conclusions
2.7. Redevance
2.8. Certificat Label Haie

Introduction

Le présent document décrit les règles de certification et de contrôle pour toute entité souhaitant être reconnue conforme aux référentiels associés au schéma de certification et de contrôle Label Haie :

- Référentiel Label Haie - Gestion ;
- Référentiel Label Haie - Distribution.

Le détenteur du schéma de certification et de contrôle et des référentiels est l'association Afac-Agroforesteries (Réseau Haies France)
Le document de dispositions générales :

- précise l'organisation de la certification et du contrôle, ainsi que le rôle du détenteur dans la certification ;
- décrit les modalités d'identification des opérateurs et de la délivrance de leur attestation ou certificat par l'organisme certificateur ;
- décrit les modalités de contrôle chez les opérateurs engagés, rappelle les contrôles internes réalisés et précise les contrôles externes réalisés par l'organisme certificateur.

Le terme « devra/devront » est utilisé dans l'ensemble des documents de référence pour indiquer les dispositions obligatoires correspondants aux exigences du schéma de certification et de contrôle Label Haie.

I. - Documents de références et associés
1. Listing des documents

Le schéma de certification et de contrôle Label Haie est composé des documents de référence suivants :

- Référentiel Label Haie en vigueur - Gestion qui décrit les exigences à respecter pour exploiter et produire du bois issu de haies et bocage géré durablement. Ce référentiel est également appelé cahier des charges - Gestion ;
- Référentiel Label Haie en vigueur - Distribution qui décrit les exigences à respecter pour communiquer sur le bois géré selon le référentiel Label Haie - Gestion et le distribuer en tant que tel à partir de la collecte du bois sur les chantiers jusqu'à la remise au consommateur final. Ce référentiel est également appelé cahier des charges - Distribution ;
- Dispositions générales Label Haie qui décrit le schéma de certification et de contrôle ;
- Règlement d'usage en vigueur de la marque qui fixe les droits d'usage du logo par les différents utilisateurs. Les conditions d'utilisation de la marque Label Haie sont décrites dans le règlement d'usage de la marque disponible sur le site internet du Label Haie. Les mesures en cas de défaut d'utilisation ou de déclaration relatifs à l'usage du logo et de la marque Label Haie sont décrites dans ce même document.

Le schéma de certification et de contrôle s'appuie aussi sur les éléments contractuels suivants :

- Contrat d'engagement d'un opérateur avec le détenteur ;
- Contrat d'engagement réciproque d'un gestionnaire avec une OCG (Organisation Collective de Gestionnaires) ;
- Contrat de certification d'un opérateur (OCG ou gestionnaire engagé individuellement) avec l'organisme certificateur référencé (dans le cadre du référentiel Label Haie - Gestion) ;
- Contrat de contrôle d'un opérateur avec l'organisme de contrôle référencé (dans le cadre du référentiel Label Haie - Distribution),

ainsi que les informations techniques éditées par le détenteur.

2. Numéro de version et validation

Les documents sont identifiés par un code et un numéro de version accompagné d'une date de validation du document.
Les numéros de version sont identifiés par 2 chiffres séparés d'un point. Une modification du premier indique des modifications des exigences et donc un changement de version. Une modification du second chiffre correspond à une mise à jour qui n'implique pas de modifications des exigences.
L'ensemble des documents de référence ainsi que les modèles de contrat sont validés par le Conseil d'administration du détenteur.

3. Propriété, copyright

Les référentiels et l'ensemble des documents qui se rapportent à ceux-ci sont la propriété de l'association Afac-Agroforesteries (Réseau Haies France) qui en gère la création, les mises à jour et la diffusion.
L'association est enregistrée auprès de la Préfecture de Paris sous le numéro RNA : W452000071
Cette association autorise également des entités à exploiter les référentiels sous réserve d'en faire la demande auprès de l'association et de se soumettre au contrôle externe par un organisme référencé.

II. - Domaine et champs d'application
1. Champs d'application

Le Label Haie s'applique à tous les éléments arborés linéaires et surfaciques, du gestionnaire :

- élément linéaire : la haie ;
- élément de surface : le bosquet.

Haie : Unité linéaire de végétation composée au minimum de deux arbres ou arbustes, pouvant faire jusqu'à 20 mètres de large au sol (y compris alignement d'arbres, ripisylve, haie résiduelle, haie de colonisation…). Les arbres isolés, les alignements d'arbres intra-parcellaire ou d'ornement ne sont pas pris en compte dans le Label Haie car ils nécessitent une gestion différente de celles des surface linéaires ligneuses.
Bosquet : Surface boisée d'une surface supérieure à 0,5 ha. Les modalités de gestion d'un bosquet restent similaires à une haie puisque sa surface reste limitée. Lorsque la surface du boisement devient plus étendue, la gestion devient forestière. Les bosquets de plus de 2 ha ne sont pas pris en compte dans le Label Haie.
Les exigences du Label Haie ne s'appliquent pas aux haies dont le gestionnaire n'a pas la responsabilité de gestion (exemple : haie bordant une parcelle mais appartenant à son voisin).
Ainsi, c'est bien l'ensemble des haies et des bosquets en gestion pour un même gestionnaire qui est labellisé.

2. Détenteur

L'association Afac-Agroforesteries (Réseau Haies France [1]) est le détenteur de la marque de garantie Label Haie.
Le rôle du détenteur se décline selon les missions suivantes :

1. Définition et révision des référentiels et de l'organisation du schéma de certification et de contrôle associé et le règlement d'usage de la marque ;
2. Désignation des organismes certificateurs référencés pour délivrer la certification Label Haie ;
3. Reconnaissance des personnes habilitées à réaliser des audits internes attendus dans une certification collective (OCG) ;
4. Reconnaissance d'une liste des personnes habilitées à réaliser des cartographies et des PGDH publié par Afac-Agroforesteries (Réseau Haies France) et Chambre d'agriculture France suivant le cadre national commun reconnu par le ministère de l'agriculture ;
5. Gestion des engagements dans la marque Label Haie par signature des contrats d'engagement avec les opérateurs ;
6. Collecte des redevances de droits d'usage de la marque Label Haie ;
7. Communication et information des évolutions aux opérateurs des référentiels (ou extraits) les concernant et des dispositions générales et règlement d'usage de la marque et autres documents permettant le déploiement du Label Haie (ou extraits les concernant) ;
8. Attribution pour chaque opérateur engagé d'un identifiant unique appelé « Code Label Haie », numéro de licence de l'utilisation de la marque Label Haie, figurant dans le contrat d'engagement avec le détenteur) ;
9. Information aux organismes certificateurs de tout arrêt d'activité ou de toute modification portée à sa connaissance par les opérateurs ;
10. Traitement des réclamations des bénéficiaires ;
11. Gestion des usages de la marque Label Haie.

3. Organismes certificateurs

La certification est délivrée par un organisme certificateur accrédité Cofrac, selon la norme d'accréditation ISO/IEC 17021-1 pour un domaine d'accréditation portant sur l'environnement et les pratiques agricoles et identifié par l'Afac-Agroforesteries porteuse de la marque de garantie Label Haie.
Les organismes certificateurs pour la marque de garantie Label Haie sont référencés sur le site internet du Label Haie par le détenteur.
Ils organisent la surveillance des opérateurs impliqués et délivre, le cas échéant, des documents de certification. Les organismes de contrôle rendent compte de leurs interventions auprès du détenteur.

4. Bénéficiaires

Sont concernés par la mise en œuvre du référentiel Label Haie - Gestion, les opérateurs suivants :
LES GESTIONNAIRES
Toute personne physique ou morale qui gère des haies et petits bosquets, tels que défini au point II.1, dont elle en possède la jouissance en termes de gestion, soit parce qu'elle en est propriétaire, soit parce qu'elle bénéficie de l'accord de gestion d'un tiers. Il n'y a pas de limite minimum ou maximum de linéaire de haie à avoir en gestion pour s'engager dans le Label Haie.
Le Gestionnaire est identifiable par :

- Raison sociale - Nom - Prénom - Adresse
- N° de SIRET

LES ORGANISATIONS COLLECTIVES DE GESTIONNAIRES (OCG)
Toute personne morale étant identifié par un numéro de SIRET et encadrant des gestionnaires engagés exclusivement et directement auprès de cette même organisation dans la démarche Label Haie.
L'OCG est identifiable par :

- Raison Sociale - Adresse - N° de SIRET

Sont concernés par la mise en œuvre du référentiel Label Haie - Distribution, les opérateurs suivants :
LES DISTRIBUTEURS
Toute personne physique ou morale qui est opérateur de la chaine de distribution du bois géré selon le référentiel Label Haie- Gestion et qui est certifié selon le référentiel Label Haie - Distribution.
Le distributeur est identifiable par :

- Raison sociale - Adresse - N° de SIRET

Tout opérateur (gestionnaire, OCG, distributeur) comme mentionné précédemment, est considéré comme bénéficiaire de la marque Label Haie dès lors qu'il obtient la certification.

5. Zone géographique

Le schéma de certification et de contrôle s'applique à des bénéficiaires situés uniquement en France métropolitaine et en Outre-mer.
Seuls les chantiers de gestion des haies situés en France métropolitaine et en Outre-mer peuvent prétendre à la certification.
Pour une application de la certification dans les territoires d'Outre-mer, une adaptation du référentiel Label Haie Gestion devra être réalisée.

III. - Dispositions relatives au référentiel Label Haie - Gestion

Le référentiel Label Haie - Gestion fait l'objet d'une certification selon la norme NF EN ISO/CEI 17065 par un organisme certificateur indépendant conformément à l'article II.3.

1. Cadre général s'appliquant au cahier des charges Gestion
1.1. Transition entre la V0.2 et la V1.0 du cahier des charges Label Haie

Pour les gestionnaires engagés dans le Label Haie avant le 31 août 2026 uniquement, les nouveaux indicateurs ou les indicateurs basculant dans un niveau inférieur entre la V0.2 et la V1.0, un délai de mise en conformité en cas d'écart de 2 ans est octroyé à compter du premier audit de suivi sur la V1.0 ou d'un audit initial pour corriger les pratiques et respecter la V1.0.

1.2. Niveaux et progressivité

Le référentiel Label Haie Gestion s'organise en 3 niveaux progressifs à atteindre :

- 100 % du niveau 1 doit être atteint pour intégrer la démarche ;
- 100 % du niveau 2 doit être atteint avant la fin de la quatrième année de certification (date de certification + 4 ans) ;
- 100 % du niveau 3 doit être atteint au bout de 10 ans au maximum (date de certification + 10ans) après la date de décision initiale avec la possibilité d'un droit à l'erreur sur 20 % des indicateurs du niveau 3 (soit 2 indicateurs maximum) sans suspension mais avec l'obligation remise en conformité d'ici le prochain audit.

Par ailleurs, il sera vérifié l'atteinte d'un certain nombre d'indicateurs par période pour s'assurer de la progression dans le Niveau 3 :

- 1/3 des indicateurs de niveau 3 doit être atteint au bout de 6 ans (arrondi à l'entier inférieur) ;
- 2/3 des indicateurs de niveau 3 doit être atteint au bout de 8 ans (arrondi à l'entier inférieur).

Une régression de niveau n'est pas possible dans le cadre de la démarche de progrès du Label Haie.
Il existe deux possibilités de certification pour le référentiel Label Haie Gestion : la certification individuelle (cas 1) et la certification collective portée par une OCG (cas 2).

1.3. Définition des voies

La voie « Gestion sylvicole » : il s'agit d'une gestion des haies basée sur des prélèvements réguliers et durables de la biomasse permettant un renouvellement de la haie accéléré par les mises en lumière permises des coupes tout en maintenant un capital arboré et les fonctionnalités écosystémiques de la haie.
La voie « Libre évolution » : il s'agit d'une gestion des haies basée sur une régénération naturelle de la végétation permise par une largeur de haie plus importante sans intervention de renouvèlement sylvicole. Des prélèvements peuvent cependant avoir lieu mais de manière très ponctuelle.

1.4. Choix de la voie

Le Label Haie distingue deux voies de gestion durable des haies : la gestion sylvicole et la libre évolution.
Dans le niveau 3 du Label Haie, le gestionnaire devra s'engager dans l'une des deux voies.
S'il s'engage dans la voie de la gestion sylvicole, il devra prélever régulièrement un minium de bois de haie, d'un ratio du linéaire de haies en gestion pour assurer leur renouvellement. Le respect du seuil minimum est évalué tous les 2 ans, à chaque audit. Il est variable en fonction du cycle d'accroissement naturel des haies sur le territoire :

- cycle de 15 ans : seuil minimum 1/15 tous les 2 ans ;
- cycle de 20 ans : seuil minimum 1/20 tous les 2 ans ;
- cycle de 30 ans : seuil minimum de 1/30 tous les 2 ans Une tolérance de 10 % est accepté pour le respect du seuil.

Une OCG peut engager des gestionnaires en voie de gestion sylvicole et en voie de libre évolution. Le choix de la voie se fait à l'échelle du gestionnaire.

1.5. Période d'audit

Afin que l'organisme certificateur puisse juger du respect du référentiel lors de l'audit, il est nécessaire qu'avant l'audit, deux phases pleines consécutives intégrant des pratiques évaluables aient eu lieu suivant le calendrier ci-dessous. Les pratiques antérieures à ces deux phases ne seront pas évaluées dans le cadre du Label Haie.
Le calendrier de gestion complète est constitué de 2 phases :

- une phase où il est réglementairement autorisé d'intervenir sur les haies (gestion sylvicole et/ou entretien d'emprise) ;
- une phase où il n'est pas réglementairement autorisé d'intervenir sur les haies.

La succession de ces 2 phases complètes peut s'étaler sur plus d'une année comme cela est visible dans le schéma ci-dessous :

Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible en bas de page

2. Cas 1 : Certification individuelle

Un gestionnaire (tel que défini au paragraphe 2. Bénéficiaires) dépose une demande de certification individuelle auprès d'un organisme de certification référencé. Un audit externe des pratiques du gestionnaire est réalisé tous les deux ans, permet d'obtenir la certification et son maintien. Le gestionnaire engagé individuellement sera le détenteur du certificat une fois certifié.

2.1. Demande d'engagement dans la marque Label Haie

Le gestionnaire souhaitant exploiter le référentiel « Label Haie - Gestion » et bénéficier de la marque Label Haie doit au préalable effectuer une demande d'engagement dans la marque Label Haie via le site internet du Label Haie ( https://labelhaie.fr/demande-engagement-certification/) ou via le document de demande joint en annexe.
A compter de la réception de la demande d'engagement, le détenteur transmet au gestionnaire dans un délai de 30 jours un contrat d'engagement gestionnaire individuel à signer.
A réception de la signature du contrat d'engagement signé par le gestionnaire, le détenteur transmettra au gestionnaire les éléments suivants :

- les versions en vigueur du référentiel Label Haie - Gestion et des dispositions générales Label Haie ;
- le contrat d'engagement signé par les deux parties ;
- un identifiant unique du gestionnaire appelé « Code Label Haie ».

2.2. Demande de certification

Le gestionnaire prend contact avec l'organisme certificateur et réalise une demande de certification en parallèle de la signature du contrat d'engagement. La demande de certification contient à minima :

- informations sur la personne morale ou physique :
- numéro d'identification unique du gestionnaire (code Label Haie) ;
- nom prénom ou raison sociale ;
- n° de SIRET ;
- adresse postale ;
- numéro de téléphone (si disponible) ;
- adresse email (si disponible) ;
- interlocuteur (responsable de l'entité juridique) :
- titre/fonction ;
- prénom ;
- nom ;
- numéro de téléphone (si disponible) ;
- adresse email (si disponible).

La demande est écrite et visée par le représentant légal du gestionnaire.

2.3. Devis de l'organisme certificateur

A réception de la demande de contrôle, l'organisme certificateur procède à une revue de la demande.
Si la demande est complète et recevable, l'organisme certificateur émettra au demandeur un contrat de certification ainsi qu'un devis.
Le contrat de certification et le devis devront être signés au plus tard avant l'audit. Après confirmation du rendez-vous, l'organisme certificateur transmet le plan d'audit auprès du gestionnaire.

2.4. Processus d'évaluation
2.4.1. Audit externe initial

Préparation de l'audit externe initial
Le gestionnaire engagé individuellement a au préalable du rendez-vous pris avec l'organisme certificateur sur site :

- signé un contrat d'engagement avec le détenteur ;
- reçu un numéro d'identification unique (code Label Haie) ;
- signé un contrat de certification et un devis ;
- pris connaissance du référentiel et l'a respecté (à minima le niveau 1) pendant l'année précédant l'entrée dans le Label Haie et suivant le calendrier précisé ci-dessous ;
- identifié le linéaire de haies (cartographie, RPG ou autres documents) engagé dans le Label Haie ;
- listé des interventions de gestion sylvicole réalisées (haie concernée, type d'intervention, période d'intervention - saison/année) sur la période d'audit des pratiques suivant la définition précisée dans le paragraphe III.1.5.

2.4.2. Audit externe de suivi

Le gestionnaire labellisé sera audité sur ses pratiques à raison d'un audit externe tous les 2 ans sur rendez-vous et sur site. L'organisme certificateur sollicitera pour la prise de rendez-vous le gestionnaire dans un délai de 1 an à 6 mois avant l'échéance. La date d'échéance étant la date d'anniversaire de la certification. L'organisme certificateur réalise un audit de suivi de la certification qui intervient 24 mois, plus ou moins 2 mois après la date de début de certification.
Préparation de l'audit externe de suivi
Le gestionnaire engagé individuellement a au préalable :

- mis à jour le linéaire de haies (cartographie, RPG ou autres documents) engagé dans le Label Haie si nécessaire ;
- listé des interventions de gestion sylvicole réalisées (haie concernée, type d'intervention, période d'intervention - saison/année) sur la période d'audit des pratiques ;
- fait réaliser ou mis à jour, par une personne habilitée, sa cartographie dans les deux ans après l'entrée dans le Label Haie, puis son Plan de Gestion Durable des Haies (PGDH) dans les 6 ans après l'entrée dans le Label Haie.

2.5. Réalisation de l'audit externe

L'audit externe se décompose en trois parties :

- éléments préparatoires ;
- partie documentaire ;
- partie terrain pour vérifier la conformité des pratiques selon le référentiel Gestion.

Durée d'audit : La détermination de la durée nécessaire est de la responsabilité de l'organisme certificateur qui adapte la durée au périmètre audité. La durée d'audit d'un gestionnaire ne peut être inférieure à deux heures.

2.5.1. Eléments préparatoires

Les éléments suivants sont à transmettre avant l'audit par le gestionnaire auprès de l'organisme certificateur
:

- la cartographie avec :
- les extensions depuis le dernier audit ;
- les pratiques réalisées depuis le dernier audit.

2.5.2. Partie documentaire

Lors de l'audit externe, seront vérifiés :

- le contrat d'engagement détenteur gestionnaire, signé par les deux parties ;
- l'identification du linéaire de haies (cartographie, RPG ou autres documents) engagé dans le Label Haie et sa mise à jour ;
- la réalisation ou mise à jour, par une personne habilitée, de la cartographie dans les deux ans après l'entrée dans le Label Haie et du Plan de Gestion Durable des Haies (PGDH) dans les six ans après l'entrée dans le Label Haie ;
- la liste des interventions sylvicoles sur ses haies (Localisation, identification du tronçon, type d'intervention, date) ;
- le respect de l'usage de la marque.

Un tableau récapitulatif de ces éléments est présenté en annexe.

2.5.3. Echantillonnage des haies à auditer

L'auditeur détermine un échantillon d'un minimum de 3 haies ou petits bosquets sur les critères suivants (2) :

- localisées sur différents ilots ;
- ayant eu une intervention (sylvicole, entretien d'emprise ou plantation) dans les 5 dernières années ;
- présentant des types de haies différents (selon le référentiel national de typologie des haies) ;
- localisées à des interfaces différentes (prairies permanentes, cultures) ;
- d'une longueur d'au moins 100 m.

L'auditeur de l'organisme certificateur devra vérifier les critères du Label Haie sur un minimum de 3 haies échantillonnées mais pourra également évaluer la conformité des pratiques sur d'autres haies et petits bosquets. L'auditeur de l'organisme certificateur vérifie systématiquement, lors de l'audit, que les actions correctives mises en place suites aux éventuelles non-conformités identifiées lors du précédent audit externe sont effectives et efficaces.

2.6. Rapport d'audit et gestion des écarts

Dès lors que l'organisme certificateur constate des écarts entre les exigences des référentiels ou des dispositions générales et les constats faits lors des visites d'audit, il est tenu de les notifier au gestionnaire dans le rapport d'audit.
Ce rapport d'audit est établi et remis dans les 15 jours au gestionnaire précisant :

- les points forts ;
- les points d'amélioration ;
- les éventuels écarts relevés pour lesquels il doit apporter des réponses, ainsi que mettre en place des actions correctives efficaces.

2.7. Classification des écarts

Nota. - L'organisme certificateur dispose d'une marge d'appréciation octroyée par le détenteur lui permettant de tenir compte au cas par cas des situations non conformes.

ANNEXE 2
RÉFÉRENTIEL LABEL HAIE - GESTION

Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible en bas de page

Ce référentiel est porté par :
Réseau Haies France (Afac-Agroforesteries), 38, rue Saint-Sabin, 75011 Paris.
Email : contact@labelhaie.fr Site web : www.labelhaie.com
Entre en vigueur immédiatement.

Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible en bas de page

est le détenteur du Label Haie et assure l'animation nationale. Un réseau de référents régionaux accompagne toutes les structures intéressées pour déployer le Label Haie dans les territoires.