Texte
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique et la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire,
Vu le règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles et abrogeant les règlements (CEE) n° 922/72, (CEE) n° 234/79, (CE) n° 1037/2001 et (CE) n° 1234/2007 du Conseil, tel que modifié par le règlement (UE) 2021/2117 du 2 décembre 2021, notamment son article 166 bis ;
Vu le décret n° 2012-1126 du 4 octobre 2012 relatif à la régulation de l'offre de fromages bénéficiant d'une appellation d'origine protégée ou d'une indication géographique protégée ;
Vu l'arrêté du 24 mars 2025 portant sur la définition des règles de régulation de l'offre de l'appellation d'origine protégée Comté pour la campagne 2025-2026 ;
Vu l'arrêté du 26 mars 2026 portant sur la définition des règles de régulation de l'offre de l'appellation d'origine protégée Comté pour la campagne 2026-2027 ;
Vu l'accord portant sur la régulation de l'offre de l'appellation d'origine protégée Comté pour les campagnes 2025-2027 adopté le 29 novembre 2024 par le comité interprofessionnel de gestion du Comté ;
Vu l'avenant adopté le 28 novembre 2025 par le comité interprofessionnel de gestion du Comté, modifiant les règles de régulation de l'offre telles que définies dans l'accord adopté le 29 novembre 2024 pour la campagne 2026-2027 ;
Vu l'avenant adopté le 20 mars 2026 par le comité interprofessionnel de gestion du Comté, modifiant les règles de régulation de l'offre pour la campagne 2026-2027 telles que définies dans l'accord adopté le 29 novembre 2024 modifiées par l'avenant adopté le 28 novembre 2025,
Arrêtent :
En vigueur depuis le 14 juin 2026
En application du paragraphe 1 de l'article 166 bis du règlement (UE) n° 1308/2013 du 17 décembre 2013 modifié, les règles de régulation de l'offre de fromages définies pour la campagne 2026-2027 pour les fromages bénéficiant de l'appellation d'origine protégée (AOP) Comté telles que modifiées par l'avenant du 20 mars 2026 sont contraignantes pour les opérateurs habilités pour cette appellation jusqu'au 31 mars 2027.
En vigueur depuis le 14 juin 2026
Les règles de l'accord de régulation de l'offre de Comté sont publiées au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire et peuvent être consultées à l'adresse suivante : https://info.agriculture.gouv.fr/boagri/document_administratif-46bc2c8e-9a23-4f01-82d5-491cf13141cc
En vigueur depuis le 14 juin 2026
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 10 juin 2026.
La ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire,
Pour la ministre et par délégation :
L'adjoint au sous-directeur des filières agroalimentaires,
J. Saulnier
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique,
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice des produits et marchés agroalimentaires,
O. Cluzel