Notice
Publics concernés : assurés sociaux relevant du régime général et du régime des salariés agricoles, non-salariés agricoles, médecins, sages-femmes et chirurgiens-dentistes, organismes chargés de la gestion des régimes de sécurité sociale obligatoires.
Objet : le décret définit le plafond des durées d'interruption de travail pouvant être prescrites dans le cadre d'un arrêt de travail pour maladie par les médecins, chirurgiens-dentistes et sages-femmes.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er septembre 2026.
Application : le présent décret est pris pour l'application de l'article 81 de la loi n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 (ouvre un nouvel onglet) de financement de la sécurité sociale pour 2026.
Visas
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées,
Vu le code de la sécurité sociale (ouvre un nouvel onglet), notamment ses articles L. 162-4-1 (ouvre un nouvel onglet) et L. 162-4-4 (ouvre un nouvel onglet) ;
Vu la loi n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 (ouvre un nouvel onglet) de financement de la sécurité sociale pour 2026, notamment son article 81 (ouvre un nouvel onglet) ;
Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie en date du 29 avril 2026 ;
Vu l'avis du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole en date du 28 avril 2026 ;
Vu la saisine du conseil de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date du 7 avril 2026 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :