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Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 162-4-1 et L. 162-4-4 ;
Vu la loi n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026, notamment son article 81 ;
Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie en date du 29 avril 2026 ;
Vu l'avis du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole en date du 28 avril 2026 ;
Vu la saisine du conseil de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date du 7 avril 2026 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :
- Code de la sécurité sociale.Art. R162-1-7-1
I. - Les plafonds fixés à l'article R. 162-1-7-1 s'appliquent aux prescriptions et aux prolongations d'arrêt de travail établies à compter du 1er septembre 2026.
II. - Ces plafonds ne sont pas applicables à Mayotte.
La ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 12 juin 2026.
Sébastien Lecornu
Par le Premier ministre :
La ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées,
Stéphanie Rist