Décret n° 2026-499 du 12 juin 2026 relatif à la durée de renouvellement d'un arrêt de travail à compter de laquelle le prescripteur peut saisir l'avis du service du contrôle médical

Après l'article D. 732-2-10 du code rural et de la pêche maritime (ouvre un nouvel onglet), est ajouté un article D. 732-2-11 ainsi rédigé :

« Art. D. 732-2-11. - La durée de renouvellement d'un arrêt de travail mentionnée au dernier alinéa de l'article L. 162-4-4 du code de la sécurité sociale (ouvre un nouvel onglet) à compter de laquelle le prescripteur peut solliciter l'avis du service du contrôle médical est fixée à trois mois. »

Le code de la sécurité sociale (ouvre un nouvel onglet) est ainsi modifié :
1° Après l'article D. 323-3 (ouvre un nouvel onglet), est inséré un article D. 323-3-1 ainsi rédigé :

« Art. D. 323-3-1. - La durée de renouvellement d'un arrêt de travail mentionnée au dernier alinéa de l'article L. 162-4-4 à compter de laquelle le prescripteur peut solliciter l'avis du service du contrôle médical est fixée à trois mois. » ;

2° Le second alinéa de l'article D. 323-5 est supprimé.

Le présent décret entre en vigueur le 1^er septembre 2026.

La ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire et la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.