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Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées,
Vu le code rural et de la pêche maritime ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 162-4-4 ;
Vu la loi n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026, notamment son article 81 ;
Vu la saisine du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie en date du 7 avril 2026 ;
Vu la saisine du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole en date du 28 avril 2026 ;
Vu la saisine du conseil de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date du 7 avril 2026,
Décrète :
- Code rural et de la pêche maritimeArt. D732-2-11
- Code de la sécurité sociale.Art. D323-3-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.Art. D323-5
Le présent décret entre en vigueur le 1er septembre 2026.
La ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire et la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 12 juin 2026.
Sébastien Lecornu
Par le Premier ministre :
La ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées,
Stéphanie Rist
La ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire,
Annie Genevard