Notice
Publics concernés : établissements de santé privés, professionnels de santé, agences régionales de santé.
Objet : le décret fixe les conditions dans lesquelles le coefficient de minoration applicable aux tarifs nationaux de prestations dans les établissements de santé privés mentionnés aux d et e de l'article L. 162-22 du code de la sécurité sociale (ouvre un nouvel onglet) est déterminé par le directeur général de l'agence régionale de santé afin de tenir compte des honoraires des professionnels de santé.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Application : le présent décret est pris pour l'application du III de l'article L. 162-23-4 du code de la sécurité sociale (ouvre un nouvel onglet) créé par l'article 72 de la loi n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 (ouvre un nouvel onglet) de financement de la sécurité sociale pour 2026.
Visas
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées,
Vu le code de la sécurité sociale (ouvre un nouvel onglet), notamment son article L. 162-23-4 (ouvre un nouvel onglet) ;
Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie en date du 31 mars 2026 ;
Vu l'avis du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole en date du 7 avril 2026 ;
Vu la saisine de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date du 18 mars 2026,
Décrète :
Articles
Article 1
Après l'article D. 162-3-1 du code de la sécurité sociale (ouvre un nouvel onglet), il est inséré un nouvel article D. 162-4, ainsi rédigé :
« Art. D. 162-4. - I. - Le coefficient de minoration mentionné au III de l'article L. 162-23-4 est calculé afin de déduire le montant des honoraires des professionnels et auxiliaires médicaux libéraux mentionnés à l'article L. 162-14-1 et des médecins choisissant le mode d'exercice salarié mentionnés à l'article L. 162-26-1, des recettes mentionnées au 1° de l'article R. 162-34-2, calculées en fonction des tarifs précités, associés aux séjours réalisés au cours de la dernière période de douze mois consécutifs pour laquelle les données d'activité sont disponibles.
« II. - Pour chaque établissement mentionné aux d et e de l'article L. 162-22, le coefficient est arrêté par le directeur général de l'agence régionale de santé sans délai à partir de la publication des tarifs nationaux de prestations mentionnés à l'article R. 162-34-5. »
Article 2
La ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées et le ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Signatures
Fait le 12 juin 2026.
Sébastien Lecornu
Par le Premier ministre :
La ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées,
Stéphanie Rist
Le ministre de l'action et des comptes publics,
David Amiel