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Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre du travail et des solidarités et de la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées,
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment son article L. 752-5 ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 433-1 ;
Vu l'article 81 de la loi n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026 ;
Vu l'avis de la Commission des accidents du travail et des maladies professionnelles en date du 10 avril 2026 ;
Vu l'avis du bureau du Conseil central de la mutualité sociale agricole en date du 28 avril 2026,
Décrète :
- Code rural et de la pêche maritimeArt. D752-22
- Code de la sécurité sociale.Art. D433-9
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.Art. D433-2
Les dispositions du présent décret sont applicables aux victimes dont le sinistre est intervenu à compter du 1er janvier 2027.
Le ministre du travail et des solidarités, la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire et la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 12 juin 2026.
Sébastien Lecornu
Par le Premier ministre :
La ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées,
Stéphanie Rist
Le ministre du travail et des solidarités,
Jean-Pierre Farandou
La ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire,
Annie Genevard