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Texte
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre du travail et des solidarités,
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 717-1 et L. 717-2 ;
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 4624-2-3 et L. 4624-2-4 ;
Vu l'avis du Conseil d'orientation des conditions de travail en date du 15 octobre 2025 ;
Vu l'avis du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole en date du 4 novembre 2025 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :
- Code du travailArt. R4624-30
- Code du travailArt. R4624-31
- Code rural et de la pêche maritimeArt. R717-17
- Code rural et de la pêche maritimeArt. R717-17-1
Le présent décret s'applique aux arrêts de travail délivrés à compter du lendemain de sa publication.
Le ministre du travail et des solidarités et la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 12 juin 2026.
Sébastien Lecornu
Par le Premier ministre :
Le ministre du travail et des solidarités,
Jean-Pierre Farandou
La ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire,
Annie Genevard