Arrêté du 12 juin 2026 portant délégation de signature pour les opérations de validation électronique et de certification du service fait dans l'application informatique financière de l'Etat (Conseil d'Etat)

Délégation est donnée aux fins de procéder aux opérations budgétaires dans l'application informatique financière de l'Etat (Chorus), cette habilitation recouvrant les actes de mise à disposition et de reprise de crédits, quel que soit le montant, à :
M. Pierre Peurot, responsable du pôle budget central.

Délégation est donnée aux fins de procéder à la validation de façon électronique des actes relatifs à la dépense dans l'application informatique financière de l'Etat (Chorus formulaires), notamment les demandes d'achat, les engagements juridiques hors marchés (EJHM), la certification des services faits et les ordres de payer, quel que soit le montant, à :
M. Djemel Khattou, chef du bureau des missions d'appui et de coordination au centre de formation de la juridiction administrative (à compter du 10 juin 2026).

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.